Sommaire
- Déclaration INPI : l'obligation oubliée qui conditionne votre statut LMNP
- 2026, l'année charnière : et les risques que vous encourez ?
- Comment régulariser votre situation avant 2026 (simplement)
L’essentiel à retenir
- La déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI est aujourd’hui l’unique moyen d’obtenir un SIRET et d’officialiser votre statut de loueur en meublé.
- Sans cette démarche, impossible d’accéder aux régimes fiscaux LMNP/LMP et de vous protéger contre les redressements.
- À l’approche de 2026, cette formalité devient un passage obligatoire pour sécuriser vos revenus locatifs.
Déclaration INPI : l'obligation oubliée qui conditionne votre statut LMNP
Avant même de parler risques, un principe essentiel : la déclaration INPI est l’acte fondateur de votre activité de loueur meublé. Sans elle, votre existence juridique en tant que LMNP ou LMP n’est tout simplement pas reconnue.
La loi impose cette immatriculation à toutes les locations meublées, qu’elles soient classiques, saisonnières ou étudiantes. Peu importe l’ampleur de l’activité ou le montant des loyers : sans déclaration, vous n’êtes pas considérés comme loueur en meublé par l’administration fiscale.
Cette démarche déclenche l’attribution du numéro SIRET, délivré par l’INSEE. Ce n’est pas un statut d’entreprise complexe : c’est votre identifiant légal. Il est indispensable pour déclarer vos revenus en BIC, choisir entre Micro-BIC et Réel, bénéficier des abattements, amortissements et avantages fiscaux réservés à la location meublée. Sans SIRET, aucun régime LMNP n’est applicable.
2026, l'année charnière : et les risques que vous encourez ?
L’échéance de 2026 marque un tournant. L’administration fiscale renforce massivement les contrôles grâce au croisement automatique des données : déclarations fiscales, plateformes de location, fichiers de gestion locative… La tolérance administrative qui a pu exister pour les "petits" bailleurs est définitivement terminée. L'objectif est clair : traquer toute location non déclarée par son propriétaire et s'assurer que chaque loueur est bien immatriculé.
Si vous n’êtes pas immatriculé à temps, les conséquences peuvent être lourdes :
- Perte du régime LMNP : vos revenus basculent en revenus fonciers, beaucoup moins avantageux.
- Amendes pour défaut d’immatriculation, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
- Redressement fiscal sur plusieurs années, avec recalcul des impôts, intérêts et majorations.
- Suspicion d’activité dissimulée, surtout si les loyers n’ont jamais été déclarés via un SIRET.
Autrement dit, l’absence de déclaration INPI n’est plus un simple oubli administratif : elle est désormais interprétée comme un manquement fiscal majeur.
Comment régulariser votre situation avant 2026 (simplement)
Bonne nouvelle : malgré l’enjeu, la régularisation reste simple et rapide. Tout se fait en ligne via formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique obligatoire piloté par l’INPI, qui remplace définitivement les anciens CFE.
La procédure se résume à trois étapes :
- Créez votre compte sur le site.
- Choisissez “création d’entreprise individuelle”, indispensable même pour les LMNP occasionnels.
- Téléchargez vos justificatifs (identité, adresse, informations sur le logement).
En quelques dizaines de minutes, votre demande est déposée et l’attribution du SIRET est lancée. Vous pouvez alors déclarer vos revenus en BIC et choisir le régime adapté.
Pour éviter les oublis à l’avenir, l’appui d’un outil expert peut faire toute la différence. C’est précisément la mission de BailFacile : centraliser vos obligations, générer vos baux et quittances, sécuriser vos démarches et vous rappeler les échéances légales. Une manière simple d’éliminer la charge administrative et de prévenir toute sanction.
