Ne pas effectuer une déclaration obligatoire auprès du fisc peut avoir des conséquences particulièrement néfastes sur les finances du propriétaire. En effet, une location non déclarée peut entraîner une amende, des pénalités de retard, et même une majoration, en fonction du type de manquement et de son aspect volontaire ou involontaire.
Ainsi, ne pas remplir le formulaire P0i dans les 15 jours qui suivent le début d'une activité en LMNP peut amener l'administration fiscale à appliquer une majoration et des intérêts de retard lors d'un contrôle fiscal, ainsi qu'une amende au titre de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'oubli de la déclaration d'occupation est quant à lui sanctionné d'une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier. S'agissant d'une nouvelle obligation déclarative, l'administration fiscale a néanmoins indiqué qu'aucune pénalité ne serait appliquée pour l'année 2023, sous réserve que le propriétaire soit de bonne foi, en cas de non déclaration, d'erreur ou de retard.
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus locatifs ?
Les revenus locatifs non déclarés à l'administration fiscale exposent le contrevenant à des sanctions. Si l'erreur ou l'oubli de déclaration est involontaire, c'est-à-dire si le propriétaire bailleur n'avait pas l'intention de frauder, il peut :
- Corriger sa déclaration de revenus ou en renvoyer une nouvelle avant la date limite de dépôt ;
- À défaut, envoyer un mail ou un courrier à la DGFiP s'il n'a pas encore reçu son dernier avis d'imposition ;
- À défaut, déposer une déclaration rectificative sur le site impots.gouv.fr ou renvoyer un formulaire par courrier.
S'il s'aperçoit de son erreur avant la réception de son dernier avis d'imposition, le contribuable de bonne foi ne s'expose pas à une sanction pécuniaire de la part du fisc. En revanche, une déclaration rectificative plus tardive peut entraîner l'application d'intérêts de retard au taux de 1,2 % par an, toujours préférables aux 2,4 % appliqués si l'erreur est détectée par l'administration fiscale elle-même, et une majoration de 10 % de l'impôt supplémentaire dû.
Lorsque le contribuable se place volontairement hors de ses obligations fiscales, le Trésor public est bien plus sévère. Ainsi, un bailleur de mauvaise foi devra s'acquitter d'une majoration de 40 % de l'impôt supplémentaire lié aux revenus fonciers ou BIC non déclarés, et d'intérêts de retard au taux de 2,4 % par an. En cas de manœuvre frauduleuse, la majoration peut atteindre 80 %, et même 100 % lors d'une procédure de taxation d'office.