Comment faire une déclaration d’engagement de location (formulaire 2044-EB) ?

Utilité pour le bailleur

L’engagement de location est une formalité administrative qui conditionne l’accès aux réductions d’impôt prévues par l’État. En signant ce document, le bailleur privé s’engage à louer son bien immobilier pendant une durée minimale (6, 9 ou 12 ans selon le dispositif choisi).

Lien avec les dispositifs fiscaux

Cette obligation concerne principalement les dispositifs de défiscalisation comme le Denormandie ou encore la loi Malraux. Dans le cas d’une location meublée non professionnelle (LMNP), l’investisseur doit également effectuer son immatriculation LMNP avant de déclarer ses revenus locatifs. La déclaration d’engagement garantit que le logement est bien affecté à la location dans les conditions fixées par la réglementation (plafonds de loyers, ressources des locataires).

Obligations requises

Le bailleur doit remplir le formulaire Cerfa 2044-EB et le joindre à sa déclaration de revenus (formulaire 2042 et 2044 pour les revenus fonciers). Si plusieurs logements sont concernés, un engagement distinct doit être rempli pour chacun d’entre eux.

Le propriétaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date où le logement peut être mis en location.

• Pour un bien achevé : à compter de la date d’acquisition ;
• Pour un logement acquis en état futur d’achèvement : à la date d’achèvement des travaux ;
• Pour un logement à réhabiliter : à la date de fin des travaux.

L’engagement doit être déposé même si le bien n’a pas encore trouvé de locataire, à condition que le propriétaire puisse justifier des démarches actives de mise en location.

Le bailleur accède à son espace personnel sur impots.gouv.fr pour télécharger et remplir le formulaire 2044-EB. La notice explicative figure en annexe du document. Avant cette étape, les propriétaires qui louent un bien meublé doivent également avoir effectué leur déclaration d’activité via le formulaire P0i.

1. Identification du propriétaire : nom, prénom, adresse, choix du dispositif fiscal ;
2. Désignation du bien immobilier : adresse, prix d’acquisition, date d’achat ou d’achèvement ;
3. Caractéristiques de la location : montant du loyer, identité du locataire, date de mise en location ;
4. Durée de l’engagement : 6, 9 ou 12 ans, selon le régime choisi.

Selon le type de bien et de dispositif, le propriétaire doit joindre :

• une copie du permis de construire,
• la déclaration d’achèvement des travaux,
• ou un état descriptif du logement avant réhabilitation.

En principe, l’engagement de location est irrévocable pendant la durée choisie. Cependant, l’administration fiscale peut accepter une fin anticipée dans certains cas de force majeure :

• décès du bailleur ou de son conjoint ;
• invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
• licenciement du contribuable ou de son conjoint.

Si le bailleur ne respecte pas son engagement en matière de durée minimale, de conditions de location ou de plafonds applicables, l’administration peut annuler les avantages fiscaux accordés. Dans ce cas, l’investisseur doit restituer l’avantage fiscal obtenu et rembourser les réductions d’impôt déjà perçues. L’administration peut également appliquer des pénalités et des intérêts de retard, notamment lorsqu’il s’agit d’une fraude, d’une location non déclarée par propriétaire ou d’une omission volontaire.