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Comment procéder à une immatriculation LMNP ?

Immatriculation lmnp

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce que le statut LMNP ? 
  • Faut-il un numéro de Siret pour louer un appartement meublé ?
  • Comment obtenir un Siret pour créer une LMNP ?
  • Comment immatriculer son activité LMNP sur le guichet unique Inpi ?
  • Quels sont les documents nécessaires à une immatriculation LMNP ?
  • L'immatriculation de l'activité LMNP auprès du CFE
  • Quelle déclaration LMNP faire pour un bien loué en indivision ?
  • Combien coûte une immatriculation LMNP ? 

Ce qu'il faut retenir

Le statut Location Meublée Non Professionnel (LMNP) peut s'obtenir en fonction des recettes annuelles perçues.

Tout bailleur souhaitant louer en LMNP doit effectuer une demande d'immatriculation et remplir des formulaires spécifiques.

L'immatriculation de la LMNP est différente lorsque le bien immobilier est géré en indivision.

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Vous souhaitez devenir loueur meublé non professionnel et générer des revenus locatifs de cette activité ? Dans ce cas, l'immatriculation LMNP a lieu via le Guichet Unique de l'INPI. Suivez notre guide pour savoir comment effectuer cette démarche obligatoire. 

Qu'est-ce que le statut LMNP ? 

Lorsque vous avez une activité de location meublée à titre non professionnel, vous pouvez obtenir le statut LMNP en fonction des recettes locatives annuelles perçues : 

  • Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 € et qu'elles ne dépassent pas 50 % des revenus générés par le foyer fiscal, vous êtes considéré comme un loueur en meublé non professionnel LMNP ;
  • Si les revenus perçus dépassent 23 000 € par an ou que ces revenus correspondent à plus de 50 % des ressources du foyer fiscal, vous devenez loueur en meublé professionnel ou LMP. 

Faut-il un numéro de Siret pour louer un appartement meublé ?

Le numéro Siret s'avère indispensable pour louer un appartement meublé et déclarer les loyers perçus annuellement. Ces démarches sont donc obligatoires pour tous les bailleurs qui souhaitent signer un contrat d'habitation meublé. En effet, il y a des risques liés à une location non déclarée par le propriétaire.

Comment obtenir un Siret pour créer une LMNP ?

Lorsque vous souhaitez exercer une activité LMNP, vous devez procéder à une demande d'immatriculation dans les 15 jours qui suivent la signature d'un contrat de location meublée. Cette démarche est effectuée au guichet de formalités des entreprises mis en place par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Cette première démarche est importante à plus d'un titre puisque vous allez : 

  • Déclarer votre activité et obtenir le statut LNMP ; 
  • Obtenir un numéro Siret ; 
  • Indiquer le régime d'imposition choisi : le régime micro-Bic permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives. Si vous préférez le régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges liées à votre activité. 

Si vous être propriétaire de plusieurs biens meublés en location, vous devez déposer autant de demandes d'immatriculation LMNP. 

Comment immatriculer son activité LMNP sur le guichet unique Inpi ?

Depuis janvier 2023, la déclaration de création d'une activité en LMNP se fait directement sur le site de l'Inpi. Vous indiquerez notamment les informations suivantes :

  • Votre identité et votre adresse complète. Si vous aviez déjà exercé une activité de loueur meublé non professionnel, vous rappelleriez l'ancien Siret utilisé ; 
  • La date de début de l'activité qui coïncide en général avec la mise en location de votre bien immobilier ; 
  • Le régime fiscal : si vos revenus locatifs sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, vous pouvez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. 

Les démarches pour une activité LMNP varient de celles du LMP. En effet, si vous êtes loueur meublé professionnel, vous devez faire connaître la création de votre activité auprès de l'Urssaf ou la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Quels sont les documents nécessaires à une immatriculation LMNP ?

Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez réaliser les démarches requises lors de la création de votre activité puis au moment de déclarer vos recettes locatives. 

Les formalités LMNP lors de la création de votre activité

Pour une nouvelle immatriculation en LMNP, plusieurs documents sont à remplir par le bailleur : 

  • Le formulaire P0i pour créer une activité indépendante de loueur en meublé non professionnel ; 
  • Le formulaire P2P4i afin de rattacher le logement que vous louez à votre activité ; 
  • Le questionnaire 751-SD afin de préciser la nature de votre activité. Il contient des informations sur la localisation des biens, la liste des meubles et équipements fournis ainsi que le montant des loyers demandés. 
  • Le formulaire 1447 afin de permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises. 

Les démarches administratives LMNP en cours d'activité

Une fois que vous avez obtenu le statut LMNP, vous devez remplir certaines formalités : 

  • La déclaration 2031 qui correspond au bilan de votre activité de loueur en meublé non professionnel. Ce formulaire permet de détailler vos recettes, vos charges et vos amortissements ; 
  • L'annexe 2042 C Pro afin de déclarer vos revenus locatifs de façon annuelle. 
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L'immatriculation de l'activité LMNP auprès du CFE

Au-delà de la demande de Siret, vous devez également remplir le formulaire 1 447-c. Pour être en règle avec la règlementation, vous devez vous enregistrer sur le site des impôts pour le paiement de la cotisation financière des entreprises. 

Bien que l'adhésion à un CGA ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour bénéficier d'avantages fiscaux. Ces centres de gestion agréés fournissent un accompagnement dans la gestion de votre activité LMNP et vous permettent d'optimiser votre fiscalité. En adhérant à un CGA, vous pouvez obtenir l'exonération de la majoration de 25% de vos bénéfices imposables.

Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire dédié ?

Dès lors que le chiffre d'affaires réalisé pendant deux années civiles consécutives dépasse 10 000 € (cela correspond à un loyer chargé de 833 € par mois pour un logement meublé), détenir un compte bancaire dédié à l'activité de LMNP est obligatoire, qui peut indifféremment être un compte personnel ou un compte pro.

Quelle déclaration LMNP faire pour un bien loué en indivision ?

Lorsqu'un bien immobilier appartient à un couple, il est géré sous le régime de l'indivision. L'immatriculation de l'entreprise peut être créée au seul nom d'un des indivisaires. Dans ce cas, la procédure est similaire à celle d'une personne seule. Cependant, il est important de noter que seul l'indivisaire au nom duquel l'entreprise est immatriculée sera obligatoirement reconnu comme le loueur en meublé non professionnel. 

Vous pouvez aussi décider d'enregistrer tous les indivisaires sur le site de l'INPI. Ce choix a l'avantage de préciser que l'activité LMNP est gérée en commun par tous les propriétaires. 

Quel que soit votre choix, vous devez veiller à ce que le régime d'imposition corresponde à l'indivision. En occurrence, vous ne pourrez pas opter pour un régime micro-BIC qui n'existe pas en indivision. Vous devrez nécessairement vous tourner vers le régime réel simplifié.

Combien coûte une immatriculation LMNP ? 

Cette démarche en elle-même est gratuite. Toutefois, vous devez prévoir les coûts de la création de votre entreprise, selon la forme juridique choisie. Vous devez aussi tenir compte des frais de fonctionnement, l'expert-comptable en LMNP ou la publication au journal d'annonces légales. 

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