Comment avoir une immatriculation LMNP pour son activité en 2025

L’immatriculation est obligatoire dès qu’un logement est loué en meublé, même pour une activité ponctuelle. Elle permet au bailleur d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour :

• déclarer ses loyers auprès de l’administration fiscale ;
• choisir son régime d’imposition (micro-BIC ou réel) ;
• être reconnu comme exerçant une activité de location meublée.

Avant 2023, l’immatriculation se faisait auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis la réforme, elle s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’INPI, via le formulaire P0i dématérialisé, qui remplace désormais l’ancien document papier. Cette évolution vise à simplifier et centraliser les démarches administratives.

Sans immatriculation, le bailleur ne peut pas déclarer correctement ses revenus locatifs et risque une régularisation en cas de contrôle fiscal.

Le numéro SIRET est attribué automatiquement après l’immatriculation LMNP. Le bailleur doit déclarer son début d’activité sur le site de l’INPI, dans le cadre de la déclaration d’engagement de location, en complétant le formulaire en ligne (ex-P0i) avec ses informations personnelles, l’adresse du logement, la date de mise en location et le régime fiscal choisi. Une fois la demande validée, le dossier est transmis à l’INSEE, qui génère le SIRET.

Le délai moyen varie d’une à deux semaines, mais il peut être plus court. Ce numéro unique identifie l’activité de location meublée et doit être mentionné dans toutes les déclarations fiscales liées aux loyers.

Exemple : un bailleur qui met en location un studio meublé en janvier 2025 et déclare son activité via l’INPI recevra généralement son numéro SIRET sous une dizaine de jours par courrier ou directement dans son espace en ligne.

L’immatriculation LMNP ne demande que quelques pièces justificatives. Le bailleur doit généralement fournir :

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile,
• les informations relatives au logement mis en location (adresse, date de début d’activité).

Ces documents sont déposés directement sur la plateforme de l’INPI lors du remplissage du formulaire en ligne. Une fois le dossier complet validé, l’immatriculation est transmise à l’administration pour attribution du numéro SIRET.

Au-delà de l’immatriculation, le loueur en meublé non professionnel doit respecter plusieurs obligations :

• Déclaration d’activité : s’immatriculer en LMNP et obtenir un numéro SIRET ;
• Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel, à indiquer lors de la première déclaration ;
• Déclaration annuelle des revenus locatifs : via la déclaration 2042-C PRO, en ligne sur impots.gouv.fr ;
• Tenue d’une comptabilité : simplifiée au micro-BIC, plus complète au régime réel (charges, amortissements, etc.) ;
• Paiement éventuel de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), applicable selon la commune.

Ces obligations assurent la conformité fiscale du bailleur et lui permettent de bénéficier des avantages du statut LMNP. Elles évitent aussi toute situation de location non déclarée par le propriétaire, qui pourrait entraîner un redressement fiscal ou la perte d’avantages liés au régime LMNP.

Exemple : un bailleur percevant 9 000 € de loyers en 2025 devra les reporter dans la case dédiée aux revenus BIC non professionnels de sa déclaration 2042-C PRO au printemps 2026.

L’immatriculation LMNP est gratuite. Le bailleur n’a aucun frais à payer pour déposer sa déclaration d’activité sur le site de l’INPI et obtenir son numéro SIRET. En revanche, certaines charges peuvent s’ajouter par la suite, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due dans de nombreuses communes, ou les frais éventuels liés à la tenue de la comptabilité si le bailleur opte pour le régime réel.