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SOMMAIRE
- Profil soumis aux cotisations sociales en LMNP
- Cas où le LMNP est redevable
- Régimes de cotisations sociales appliqué au LMNP
- Les prélèvements sociaux des LMNP non-résidents
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
En LMNP, le bailleur ne paie en général pas de cotisations sociales, seulement des prélèvements sociaux à 17,2 % sur les loyers.
Si les recettes locatives sont inférieures à 23 000 €, le propriétaire n'est pas soumis aux cotisations sociales.
Si les loyers dépassent 23 000 € et les autres revenus du foyer, le bailleur peut devenir LMP et payer jusqu’à 45 % de cotisations.
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Dans une location meublée non professionnelle, le paiement des cotisations sociales dépend des recettes locatives et du type de location. La distinction entre location classique, meublé touristique ou location courte durée influence l’affiliation sociale et les prélèvements obligatoires.
Les seuils de revenus jouent un rôle central pour déterminer si un bailleur reste LMNP ou bascule vers un régime professionnel.
Est-ce qu’un bailleur LMNP doit payer des cotisations sociales ?
Un bailleur LMNP n’est en principe pas redevable de cotisations sociales. Tant que l’activité de location meublée reste non professionnelle, les obligations sociales se limitent aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, conformément aux règles de la fiscalité LMNP.
Le paiement de cotisations sociales constitue une exception et intervient uniquement dans des situations précises impliquant une affiliation auprès de l’Urssaf en LMNP. Cela se produit lorsque le niveau de recettes ou la nature de l’activité conduit l’administration à assimiler la location meublée à une activité commerciale relevant de la sécurité sociale.
Dans quels cas le LMNP est il redevable ?
Le seuil de 23 000 € constitue l’une des principales conditions du LMNP pour déterminer l’affiliation sociale du bailleur. Ce seuil est apprécié selon les recettes générées par la location meublée et est comparé aux autres revenus du foyer fiscal. Une fois ce niveau dépassé, l’activité peut être requalifiée et soumise aux cotisations sociales.
Recettes LMNP inférieures à 23 000 €
Le bailleur reste sous le régime LMNP si ses recettes restent sous 23 000 € et ne représentent pas plus de la moitié des revenus du foyer, ce qui lui évite les cotisations sociales. Les revenus sont alors soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 %.
Maintenir ce seuil est essentiel pour conserver les avantages du LMNP, notamment l’absence de cotisations sociales tant que l’activité reste non professionnelle. BailFacile aide à gérer la comptabilité locative en regroupant toutes les recettes locatives, charges et justificatifs, un gain de transparence utile pour déclarer les revenus dans les règles.
Recettes LMNP supérieures à 23 000 € en location saisonnière
En location saisonnière, le franchissement du seuil de 23 000 € entraîne une affiliation à un régime social. L’administration considère alors que l’activité devient assimilée à une activité professionnelle.
Les cotisations sont calculées sur les recettes nettes après déduction des charges, selon les règles applicables au LMNP au micro-BIC ou au régime réel. Le type de régime dépend ensuite du niveau de chiffre d’affaires et du choix du bailleur, notamment entre micro-BIC et régime réel simplifié en LMNP.
Recettes LMNP élevées et bascule possible vers le statut LMP
Lorsque les recettes dépassent 23 000 € ou deviennent supérieures aux autres revenus du foyer, l’activité peut être requalifiée en LMP. Les cotisations sociales atteignent alors un niveau proche de 35 à 45% des revenus nets.
L’affiliation au régime social des indépendants devient obligatoire et implique des contributions maladie, famille, retraite et CSG. Même en cas de déficit LMNP ou de résultat faible, un minimum de cotisations peut être dû lorsque l’activité est requalifiée.
Exemple : Un bailleur perçoit 21 000 € de loyers meublés et son foyer touche 40 000 € de salaires. Il reste LMNP car ses recettes sont sous 23 000 € et inférieures aux autres revenus du foyer. À l’inverse, un bailleur qui perçoit 26 000 € de loyers et 20 000 € de salaires peut être requalifié en LMP et devenir redevable de cotisations sociales.
Tableau récapitulatifs
| Situation du bailleur LMNP | Recettes locatives annuelles | Comparaison avec les revenus du foyer | Régime applicable | Charges sociales dues |
|---|---|---|---|---|
| LMNP sous le seuil | Inférieures à 23 000 € | Inférieures ou égales aux autres revenus du foyer | LMNP non professionnel | Prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Location saisonnière au-dessus du seuil | Supérieures à 23 000 € | Sans incidence sur la comparaison foyer | Activité assimilée professionnelle | Cotisations sociales sur les revenus nets |
| Recettes élevées avec requalification | Supérieures à 23 000 € | Supérieures aux autres revenus du foyer | LMP | Cotisations sociales entre 35 et 45 % |
| Activité LMNP déficitaire | Peu importe le montant | Résultat fiscal nul ou négatif | LMNP | Aucune cotisation ni prélèvements sociaux |
| LMNP avec recettes proches du seuil | Autour de 23 000 € | Dépend du niveau des autres revenus | À surveiller | Risque de bascule vers cotisations |
Quels prélèvements sociaux pour les LMNP non-résidents ?
Les non-résidents restent redevables des prélèvements sociaux lorsqu’ils louent un bien en France. Leur statut dépend uniquement des recettes générées en France. Les revenus étrangers ne sont pas pris en compte pour déterminer le passage en LMP. Les règles récentes clarifient les obligations selon l’affiliation sociale et la résidence fiscale du bailleur.
Revenus inférieurs au seuil d’affiliation
Lorsque les revenus n’excèdent pas 23 000 €, les non-résidents restent LMNP. Ils paient le prélèvement de solidarité de 7,5% lorsqu’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Suisse. Ils ne paient pas la CSG et la CRDS.
Revenus supérieurs au seuil d’affiliation
Si les revenus locatifs dépassent 23 000 €, l’activité peut être considérée comme professionnelle. Le bailleur devient redevable de cotisations sociales sur les revenus nets générés en France.
La comparaison se fait uniquement avec les revenus perçus en France ce qui empêche d’utiliser des revenus étrangers pour éviter l’affiliation.
FAQ
Comment calculer les prélèvements sociaux sur les revenus d'une LMNP ?
Les prélèvements sociaux en LMNP se calculent sur les revenus nets imposables. Le taux global atteint 17,2 pour cent et regroupe la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Le montant dépend donc du résultat après abattement au micro ou après déduction des charges au régime réel. Si le résultat est nul ou déficitaire aucun prélèvement social n’est dû.
Est-ce que le seuil de recettes de 23 000 € en LMNP est brut ou net ?
Le seuil de 23 000 € correspond aux recettes brutes encaissées. Il s’agit du montant total des loyers et charges récupérables perçus avant toute déduction. Ce seuil sert à déterminer si l’activité reste LMNP ou bascule vers le régime professionnel.
Quelle différence entre cotisations sociales et prélèvements sociaux en LMNP ?
Les cotisations sociales s’appliquent lorsque l’activité est assimilée à une activité professionnelle. Elles financent la maladie, la retraite et la famille. Les prélèvements sociaux concernent les LMNP qui ne dépassent pas le seuil d’affiliation. Ils s’appliquent sur les revenus du patrimoine et représentent 17,2% des revenus nets. Un LMNP qui ne génère aucun revenu ne paie pas ces prélèvements mais doit déclarer sa situation.
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SOMMAIRE
- Profil soumis aux cotisations sociales en LMNP
- Cas où le LMNP est redevable
- Régimes de cotisations sociales appliqué au LMNP
- Les prélèvements sociaux des LMNP non-résidents
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