Logo BailFacile

Quelles sont les conditions à respecter pour le statut LMNP ?

lmnp conditions

SOMMAIRE

  • Qui a droit au statut LMNP ? 
  • Conditions d'éligibilité au régime LMNP
  • Conditions d’éligibilité des régimes fiscaux en LMNP
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le statut LMNP s’obtient en louant un bien meublé des équipements obligatoires précisés par la loi de 2015.

Le revenu locatif annuel doit être inférieur à 23 000€ ou moins de 50 % des revenus globaux.

La location en LMNP doit être déclarée auprès de l’Inpi dans les 15 jours suivant la mise en location.

Télécharger la fiche en PDF

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4,7/5 selon 1 852 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Pour un propriétaire, le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents. Pour pouvoir y prétendre, il doit respecter un ensemble de conditions liées aux caractéristiques du bien ou aux recettes locatives. Quels sont ces critères et les obligations à respecter ? 

Qui a droit au statut LMNP ? 

Le statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel concerne les propriétaires particuliers qui proposent un ou plusieurs logements meublés. Applicable quelle que soit la durée de mise en location du bien, ce statut offre de nombreux avantages fiscaux. 

Quelles sont les conditions d'éligibilité au régime LMNP ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) offre de nombreux avantages fiscaux, mais il est soumis à des conditions strictes. Pour en bénéficier pleinement, il est essentiel de respecter un ensemble de critères précis, notamment en ce qui concerne le contrat de location, les revenus générés et les caractéristiques du bien loué.

Quelles sont les conditions relatives au propriétaire ?

Le statut LMNP est réservé aux particuliers qui respectent les conditions suivantes : 

  • Être propriétaire d'un bien immobilier mis en location ;
  • Ne pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et ni être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; 
  • Déclarer son activité auprès du guichet unique de l'Inpi dans les 15 jours qui suivent la signature du bail afin d'obtenir son numéro Siret ; 
  • Rédiger un contrat de bail en bonne et due forme ; 
  • S'acquitter de la CFE (Cotisation financière des entreprises)

Quelles sont les conditions relatives aux revenus ?

Pour obtenir le statut LMNP, le propriétaire doit respecter le plafond annuel de 23 000 € de revenus locatifs. De plus, ces recettes ne doivent pas constituer plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. S'il dépasse ces plafonds, il est considéré comme loueur en meublé professionnel (LMP).

Quelles sont les conditions relatives aux biens pour devenir LMNP ? 

Pour obtenir le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), le bien immobilier mis en location doit répondre à des critères précis en termes d'équipement, de superficie et d'usage.

Comment louer en LMNP ?

Pour bénéficier du statut LMNP, le logement loué doit respecter les conditions suivantes :

  • Le logement doit présenter une superficie minimale de 9 m² et de 2,20 m de hauteur de plafond ; 
  • Les locaux doivent être exclusivement à usage d'habitation ou touristique. Un local commercial ne peut permettre d'obtenir le statut LMNP ; 
  • Le logement peut être neuf ou ancien ; 
  • Le bien proposé en tant que location meublée peut aussi bien correspondre à une résidence principale ou secondaire. 

Les types de logement éligibles à la location en LMNP

Les appartements et maisons meublées entrent dans le périmètre du statut LMNP, tout comme un certain nombre de résidences : 

  • Les EHPAD ; 
  • Les résidences de tourisme ; 
  • Les résidences hôtelières ;
  • Les résidences étudiantes ;
  • Les résidences d’affaires ;
  • Les résidences pour senior ;
  • Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux. 
La signature du bail en cas d'investissement dans les résidences de services

En investissant dans des résidences de services, le propriétaire délègue l'intégralité de la gestion locative. Dans ce cas, le contrat de bail n'est pas signé avec l'occupant mais avec l'exploitant de la résidence de services. 

Les équipements et mobiliers obligatoires en location LMNP

Étant donné que le bien proposé à la location est meublé, le propriétaire doit s'assurer que le bien dispose de tous les équipements et mobiliers fixés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

  • Un lit avec matelas, une couette ou une couverture ; 
  • Une table et des chaises ; 
  • Des étagères de rangement ; 
  • Un réfrigérateur ; 
  • Un congélateur ou un compartiment à congélation d'une température maximale de - 6°C ;
  • Des plaques de cuisson ; 
  • Un micro-ondes ou un four ; 
  • Des rideaux ou volets pour occulter la lumière ; 
  • Des luminaires ;
  • Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle ; 
  • Du matériel pour entretenir le logement. 

De plus, les meubles et équipements mis à disposition du locataire doivent être dans un état décent et être présents en quantité suffisante. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité des régimes fiscaux en LMNP ?

Dans le cadre d'une activité LMNP, le propriétaire peut choisir entre deux régimes fiscaux : 

  • Le régime micro-BIC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations meublées classiques et 71 % pour une location meublée de tourisme mais le propriétaire ne peut déduire de charges. Ce régime est réservé aux propriétaires dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 77 700 € pour les locations classiques, 15 000 € pour des meublés de tourisme non classés ou 188 700 € pour les meublés de tourisme classés ; 
  • Le régime réel permet de déduire les charges locatives, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt ou encore les taxes et impôts. De plus, le LMNP peut déduire l'amortissement du matériel, du logement ainsi que des travaux. Ce régime fiscal est automatique lorsque les loyers perçus dépassent 77 700 € par an. Toutefois, le propriétaire conserve la possibilité de choisir ce régime sur simple demande au service des impôts. 
Le report du déficit foncier

Lorsque les charges déductibles sont supérieures aux revenus locatifs, un déficit foncier se crée. Le LMNP peut le reporter sur les bénéfices sur les dix dernières années. 

FAQ

Quelles sont les obligations fiscales avec un LMNP ?

Le propriétaire est tenu de déclarer ses recettes locatives à l'administration fiscale : 

  • Le formulaire n°2031-SD est à remplir pour les propriétaires qui ont opté pour le régime réel. Les recettes locatives, pour leur part, sont à reporter dans le formulaire n°2042-C-Pro ; 
  • Les propriétaires qui ont opté pour le régime micro-BIC doivent uniquement déclarer leurs bénéfices industriels et commerciaux via le formulaire n°2042-C-Pro. 

Comment avoir le statut de LMNP ?

Après avoir rempli toutes les conditions pour bénéficier du statut LMNP, le propriétaire doit effectuer les démarches suivantes : 

  • S'immatriculer sur le guichet unique de l'Inpi dans les 15 jours qui suivent le début d'activité ; 
  • Adhérer à un organisme de gestion agréé après avoir reçu son Siret afin de déduire ses frais de comptabilité ; 
  • Créer son espace sur le site des impôts afin de régler sa CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Étoile Trustpilot complèteÉtoile Trustpilot complèteÉtoile Trustpilot complèteÉtoile Trustpilot complèteÉtoile Trustpilot incomplète
Excellent|4.6 sur 2 056 avisLogo trustpilot

Partager

BailFacile - Logiciel de gestion locative
S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Qui a droit au statut LMNP ? 
  • Conditions d'éligibilité au régime LMNP
  • Conditions d’éligibilité des régimes fiscaux en LMNP
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

👋  On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

⭐⭐⭐⭐⭐

Sur le même thème

Est-il possible de cumuler les statuts LMNP et auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et est-ce qu'elle s'applique au statut LMNP ?

Qu'est-ce que le dispositif LMNP Censi-Bouvard ?

Votre activité LMNP est-elle impactée par le nouveau projet de loi de finances (PLF) 2024 ?

Comment s'applique le déficit en LMNP (location meublée non professionnelle) ?

Comment gérer un bien en indivision sous le statut LMNP ?

La loi LMNP pour les nuls

Tout comprendre sur la réforme du LMNP en 2024

En quoi consiste le démembrement de propriété d'une location meublée non professionnelle (LMNP) ?

Les 6 avantages de l'investissement locatif en LMNP

Qui doit payer la taxe d'habitation en LMNP ?

Comment fonctionne l'amortissement en LMNP ?

Les 7 avantages du régime micro-BIC du LMNP

Comment procéder à une immatriculation LMNP ?

LMNP : les loueurs en meublé non-professionnels ont-ils l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié ?

Comment passer du régime micro BIC au réel ?

Qui doit payer les cotisations sociales dans une location meublée non professionnelle (LMNP) ?

Comprendre et retrouver son Code APE pour les LMNP

Comment fonctionne la revente d'un bien en LMNP ?

Tout savoir sur le régime réel simplifié en LMNP