Comment se déclarer comme LMNP avec le Formulaire P0i ?

Le formulaire P0i, ou Cerfa n°11921*07, est un document destiné aux particuliers qui débutent une activité de location meublée non professionnelle. Il servait à informer le Service des Impôts des Entreprises, obtenir un numéro SIRET et enregistrer le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel).

Jusqu’au 31 décembre 2022, il devait être transmis dans les 15 jours suivant la mise en location.

Délais à respecter pour un nouveau bailleur

Le formulaire P0i devait être transmis dans les 15 jours suivant le début de l’activité LMNP, qu’il s’agisse de la première mise en location ou de l’acquisition d’un bien destiné à être loué. Ce délai permettait d’obtenir rapidement un numéro SIRET et de fixer le régime fiscal (micro-BIC ou réel). Depuis 2023, la déclaration et l’immatriculation LMNP se font via la plateforme de l’INPI, mais la démarche doit toujours être effectuée dès le démarrage de l’activité.

Exemple : un bailleur achète un appartement le 5 mars et signe le premier bail de location meublée le 20 mars. La déclaration doit alors être effectuée avant le 4 avril pour respecter le délai légal.

Première location, changement de régime fiscal

Le dépôt du formulaire concernait deux situations principales :

• Première location meublée : tout bailleur qui met son logement en location devait déclarer le lancement de son activité LMNP ;
• Changement de régime fiscal : un bailleur déjà en activité pouvait utiliser le formulaire pour signaler le passage du micro-BIC au réel simplifié, ou inversement.

Aujourd’hui, ces démarches passent par la plateforme de l’INPI, mais l’objectif reste le même,  informer l’administration fiscale de son statut et du régime d’imposition choisi.

Informations personnelles

La première étape consiste à renseigner les informations personnelles du bailleur afin d’identifier clairement l’exploitant de l’activité LMNP. Cette démarche prépare également la déclaration d'engagement de location, nécessaire pour officialiser l’immatriculation de la location meublée. :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• Nationalité et adresse ;
• Numéro de téléphone et email.

Si une autre activité non salariée existe déjà, il faut le préciser et mentionner le numéro SIREN/SIRET. Dans ce cas, la location meublée sera rattachée au SIREN existant, avec un nouveau SIRET.

Identification du logement loué

En plus de préciser l’adresse exacte du bien mis en location, les informations suivantes doivent également être indiquées :

• Date de début d’activité : acquisition du bien ou mise en location,
• Type d’activité : permanente ou saisonnière ;
• Origine de l’activité : généralement une “création”.

En cas d’achat récent avec frais importants (notaire, travaux), renseigner la date d’acquisition permet d’imputer ces dépenses si le régime réel est choisi. Si aucun frais particulier n’a été engagé, la date de mise en location est suffisante.

Choisir son régime fiscal

Les revenus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux options existent :

• Micro-BIC : régime simple, avec un abattement forfaitaire (50 % ou 71 % pour les meublés de tourisme). Adapté lorsque les charges sont limitées ;
• Régime réel simplifié : régime plus détaillé, permettant de déduire l’ensemble des charges (intérêts d’emprunt, assurance, frais de gestion, travaux éligibles) et d’amortir le bien et le mobilier. Il devient généralement plus avantageux dès lors que les frais sont importants.

Exemple : un bailleur perçoit 12 000 € de loyers annuels et n’a que 1 500 € de charges. Le micro-BIC est plus avantageux car il applique un abattement forfaitaire de 50 % (soit 6 000 € imposables). En revanche, si les charges réelles s’élèvent à 8 000 € (intérêts d’emprunt, travaux, assurance), le régime réel permet de réduire la base imposable à 4 000 € seulement.

Service des impôts des entreprises (SIE) ou transmission en ligne

Le formulaire P0i devait être adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le logement mis en location. Il pouvait également être transmis en ligne via le site impots.gouv.fr, ce qui simplifiait la démarche et réduisait les délais de traitement.

Attribution du numéro SIRET et obligations futures

Une fois la déclaration validée, l’administration attribue un numéro SIRET au bailleur. Ce numéro identifie officiellement l’activité de location meublée et confirme le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel simplifié).
Cette immatriculation entraîne également plusieurs obligations, dont le respect des déclarations fiscales pour éviter toute situation de location non déclarée par propriétaire :

• déclarer chaque année les loyers perçus dans la catégorie des BIC ;
• régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lorsque le logement est imposable ;
• tenir une comptabilité adaptée au régime fiscal retenu.