Formulaire P0i : comment se déclarer en Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ?

Le formulaire P0i (ou Cerfa 11921*07) est un document qui permet de déclarer un début d’activité commerciale. Il est obligatoire pour exercer certaines activités non salariées indépendantes. Il est également indispensable pour débuter une activité de LMNP. Découvrez aussi comment procéder à l'immatriculation LMNP.

Ainsi, vous devez obligatoirement remplir ce formulaire au préalable si :

• Vous prévoyez d’investir dans un bien immobilier pour le mettre en location meublée ;
• Vous mettez en location meublée un bien que vous détenez déjà.

En l’occurrence, le loueur en meublé non professionnel doit adresser son formulaire P0i rempli à l'administration fiscale dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en location de son bien ou la date d’acquisition du logement.

Dans un premier temps, il vous faut télécharger le formulaire P0i.

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr ou sur le site impots.gouv.fr. 

La notice du formulaire P0i

Avant de démarrer la complétion de votre formulaire P0i sachez que, comme pour tout Cerfa, vous disposez d’une notice officielle pour vous aider.

[1] Renseigner une éventuelle autre activité non salariée

Indiquez si vous exercez déjà une activité non salariée dans l’encadré 1. Si c’est le cas, renseignez le numéro SIRET associé à l’activité en question.

Notez qu’il est obligatoire de répondre de façon précise et honnête à cette question du formulaire. En effet, si vous exercez une autre activité en micro-entreprise, vous devez respecter les plafonds prévus par le Code général des impôts pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Or, les revenus de votre LMNP vont s'ajouter aux revenus de votre activité préexistante pour le calcul de ce plafond.

[2A et 2B] Déclaration relative au mode d'exercice

Ces informations concernent les Entrepreneurs Individuels (EI) et les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) qui relèvent de statuts spécifiques de créateurs d'entreprises. 

En tant que LMNP, vous n'avez pas à renseigner cette partie.

[3] Déclaration relatives à la personne

Il convient de vous identifier dans l’encadré 3 du formulaire P0i. Pour remplir cette partie, utilisez vos informations personnelles : 

• Nom ; 
• Prénom ; 
• Date et lieu de naissance ; 
• Nationalité ;
• Adresse personnelle. 

Nous ne nous attardons évidemment pas plus ici.

[4] Déclaration relative à l'activité + [5] Adresse du lieu de l'activité

Dans l’encadré 4, le bailleur doit renseigner le lieu d'exercice précis de son activité LMNP. Il s’agit de l’adresse du ou des locaux loués.

Deux cas de figure sont possibles :

1. Les locaux sont situés dans votre résidence principale : dans ce cas, cochez la première case de l’encadré "Votre domicile personnel" puis vous rendre à l’encadré 6 ;
2. Le logement loué est situé à une autre adresse : cochez dans ce cas la seconde case "Une adresse professionnelle", puis rendez-vous à l’encadré 5.

Dans ce second cas, remplissez l’encadré 5 avec les informations concernant le lieu d'exercice de votre activité, à savoir l’adresse exacte du bien loué.

[6] Date de début d'activité

Cette étape fait partie des plus importantes. Les informations renseignées peuvent vous faire bénéficier des avantages fiscaux qu’offre le statut de LMNP. C’est notamment à partir de cette date que vous allez pouvoir commencer à déduire vos charges et amortir le bien loué si vous optez pour le régime réel d’imposition.

La date de début d’activité va notamment déterminer :

• La possibilité ou non d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ;
• Le fait de choisir comme date de début d’activité entre la date d’achat ou celle de la mise en location : cette date vous permet de commencer à déduire les frais de notaire et les dépenses liées aux travaux engagés en cas d’option pour le régime réel d’imposition.

[6.1] Date de début d’activité

La date de début d’activité coïncide avec la date à laquelle le bien immobilier est mise en location meublée. ll peut également s’agir de la date d’acquisition de la propriété.

Le choix de la date de mise en location ou d’achat dépend de votre situation et de vos dépenses. En effet, le LMNP soumis au régime réel d’imposition ne peut déduire que les frais réels générés à partir de la date de début d’activité déclarée.

Si vous avez acquis la propriété dans l’année, il est conseillé d’entrer la date d’achat pour pouvoir déduire les frais de notaire, les honoraires d’agence, les travaux, etc. Les dépenses antérieures à votre date de début d’activité ne seront pas prises en compte.

Si vous étiez déjà propriétaire du bien et que vous n’avez pas fait réaliser de travaux, ni engagé de dépenses spéciales, nous vous conseillons d'indiquer la date de mise en location du bien.

[6.2] Activité permanente ou saisonnière

Vous devez préciser dans l’encadré 6, si votre activité est une location saisonnière ou permanente. Cochez la case correspondant à votre situation réelle.

Vous avez un doute ? Une location saisonnière est considérée comme la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

[7] Origine de l’activité

Dans l’encadré 7 du formulaire P0i, il convient de renseigner l’origine de votre activité non-salariée, à savoir « Création » ou « Reprise ».

Il vous suffit ici de cocher la case « Création » pour déclarer votre activité LMNP.

[8, 9 & 10] Déclaration relative à l'exploitation en commun

Cette partie ne vous concerne pas si vous exercez seul l'activité de LMNP. Cela concerne la situation où plusieurs personnes investissent dans un ou plusieurs biens mis en LMNP, par exemple dans le cas d'une indivision.

L’indivision correspond au fait d’être propriétaire avec d’autres personnes d'un même bien. C’est le cas notamment si vous avez hérité d’un bien familial que vous décidez, avec d’autres membres de votre famille, de louer en meublé. Ce sera aussi le cas d’un investissement réalisé volontairement avec d’autres personnes qui préfèreront l’indivision à la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI).

[11] Options fiscales (hors EIRL)

Les revenus du LMNP sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous devez donc renseigner uniquement la partie "BIC" puis passer à "TVA".

Concernant la partie "BIC", vous devez choisir votre régime d’imposition.Deux choix de régime s’offrent au LMNP : le micro-BIC ou le régime réel.

Le régime fiscal micro-BIC s’applique au LMNP dont les revenus de l’année précédente ou l’avant-dernière année n’excèdent pas 72 600 € pour une location meublée classique ou 176 200 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes.

Un abattement fiscal s’applique aux revenus du LMNP : de 50% pour une location meublée classique, ou de 71% pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes.

Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel d’imposition, notamment s’il estime avoir engagé des dépenses pour un montant supérieur à l’abattement. 

Prenez le temps de bien vous informer et de faire les simulations nécessaires en amont. Ainsi, vous serez le plus à même de choisir le régime qui serve au mieux vos intérêts.

L’indivision correspond au fait d’être propriétaire avec d’autres personnes d'un même bien.

C’est le cas notamment si vous avez hérité d’un bien familial et que vous décidez, avec d’autres membres de votre famille, de louer en meublé.

Ce sera aussi le cas d’un investissement réalisé volontairement avec d’autres personnes qui préfèreront l’indivision à la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI).

Il convient de déposer dans ce cas une déclaration au nom de l’indivision à l’aide du formulaire F CMB (Cerfa 11924*02) - "Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation".

Le formulaire F CMB est à déposer au greffe du tribunal de commerce de l’adresse du bien loué. L’indivision recevra alors un numéro de SIRET pour le bien loué distinct des autres LMNP éventuellement effectuées en nom propre.

Le formulaire P0i rempli est à envoyer à un centre de formalité des entreprises (CFE) et au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien immobilier mis en location. Vous pouvez rechercher le greffe du Tribunal de commerce le plus proche de votre bien loué sur le site des greffes de France.

À l’issue de cette démarche, vous obtenez un numéro SIRET.

Il vous faut déposer le formulaire P0i dans les 15 jours suivant le début de votre activité de LMNP.

Il arrive cependant qu’un bailleur mal informé débute son activité et oublie de déposer le formulaire P0i.

Pas de panique ! Il est possible de régulariser la situation à postériori. Il est cependant important de le faire dans les meilleurs délais afin de limiter les risques de sanctions fiscales.

En effet, une location non déclarée pour un propriétaire l'expose à certaines majorations et pénalités de retard en cas de contrôle fiscal. Vous encourez par ailleurs un risque d’amende et de régularisation au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Par ailleurs, pour lutter efficacement contre l'habitat indigne, certaines communes ont pris une mesure forte : le permis de louer. Dans ces communes, il est désormais obligatoire de réaliser une démarche préalable avant de mettre votre bien immobilier en location. Il s'agit d'une mesure indispensable pour garantir un habitat décent et protéger les locataires.

Félicitations ! Vous savez dorénavant à peu près tout ce qu’il faut savoir au sujet du formulaire P0i. En somme, il faut retenir que cette formalité est assez simple à exécuter. 

Le présent article a pour but de vous guider dans la gestion de votre activité de LMNP. Il ne revêt cependant pas la valeur d’un conseil juridique ou fiscal. En cas d’interrogation, il est recommandé de vous rapprocher de l'Administration fiscale, d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste.