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Quelles nouveautés autour de la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?

Déclaration des biens immobiliers

SOMMAIRE

  • Déclaration des biens immobiliers
  • Quand faire sa déclaration ?
  • Comment faire sa déclaration ?
  • Déclarer ses biens sans Internet
  • Qui sont concernés par cette déclaration ?
  • Sanctions en cas de non-déclaration
  • Pourquoi faire déclaration d’occupation ? 

Ce qu'il faut retenir

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers au 1er janvier.

En 2024, les propriétaires doivent déclarer tout changement avant le 30 juin, sauf si leur situation est inchangée.

Une amende de 150 € par bien est prévue en cas de non-déclaration ou d'erreur.

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La déclaration des biens immobiliers imposée aux propriétaires depuis 2023 a connu de nombreuses difficultés. Pour éviter de nouvelles erreurs, le fisc a mis en place en 2024 de nouvelles mesures afin d’accompagner les propriétaires à remplir leur déclaration. 

Déclaration des biens immobiliers : de quoi s’agit-il ? 

Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place en 2023 à destination des propriétaires de biens immobiliers.

Tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1ᵉʳ janvier des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un service en ligne est disponible depuis 2023, sur impots.gouv.fr dans l'espace particulier, onglet “Biens immobiliers”.

Les propriétaires ayant déjà effectué leur déclaration en 2023, dont la situation n’a pas changé, n’ont rien à déclarer cette année. La situation déclarée l’an dernier sera prise en compte pour le calcul des impôts locaux en fin d’année.

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Quand déclarer ses biens immobiliers en 2024 ?

La date limite de déclaration des biens immobiliers pour 2024 est fixée au dimanche 30 juin. 

Si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024 au sein d'un bien immobilier, les propriétaires doivent le déclarer avant le 1ᵉʳ juillet 2024.

Exemple de changement : 

  • La résidence principale est devenue la résidence secondaire (ou l’inverse) ;
  • Mise en location d’un bien auparavant vacant ;
  • Changement de locataire ;
  • Cessation d’activité locative ;
  • Prêt gratuitement à un proche un logement qui était inoccupé ;
  • L’achat d’un nouveau bien.

En revanche, si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, le contribuable est dispensé de déclaration.

Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Pour remplir la déclaration des biens immobiliers, il suffit de respecter attentivement plusieurs étapes : 

  • Accéder au portail en ligne : rendez-vous sur le site officiel des impôts ;
  • Se connecter à l’espace personnel : aller dans la catégorie bien immobilier ;
  • Sélectionner le bien à déclarer : choisir le bien immobilier concerné dans la liste des propriétés ;
  • Mettre à jour les informations : indiquer toute modification récente concernant le bien (travaux effectués, changement de locataire, etc.) ;
  • Valider et soumettre les informations saisies. 
Conseil

Préparez tous les documents nécessaires, tels que les factures de travaux ou les contrats de location, pour faciliter le processus de déclaration.

Comment faire la déclaration des biens immobiliers sans Internet ? Un nouveau formulaire mis en place

Pour les propriétaires qui ne disposent pas d’Internet ou qui ont des difficultés avec les outils numériques, plusieurs solutions existent pour remplir la déclaration de biens immobiliers.

  • La déclaration papier : il faut demander demander un formulaire de déclaration papier auprès du centre des impôts. L’administration fiscale a mis en place en avril 2024 un formulaire intitulé « déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire », accompagné d’une note explicative pour aider les contribuables à effectuer leur démarche.
  • L’assistance téléphonique : il faut contacter le service des impôts pour obtenir de l'aide d’un conseiller qui accompagne les propriétaires pour compléter leur déclaration. Le numéro est le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé), il est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. 
  • Prendre un rendez-vous en direct : bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un conseillé dans un service des impôts ou un espace France services.
Conseil

Prenez un rendez-vous en avance, car les centres des impôts peuvent être très sollicités à l'approche de la date limite de déclaration.

Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers concerne tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, résidents ou non-résidents.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Il est important pour chaque propriétaire de se tenir informé des obligations déclaratives afin de se conformer à la législation en vigueur et d'éviter certains pièges lors de la déclaration de leurs biens immobiliers.

Une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local est prévue en cas de non-déclaration, d'omission, d'erreur ou de déclaration incomplète. Des rappels seront envoyés au redevable en cas d'oubli.

Pourquoi une déclaration d’occupation des biens immobiliers ? 

Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers. La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent être imposés :

  • La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
  • La taxe d’habitation sur les logements vacants ;
  • La taxe sur les logements vacants.
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  • Quand faire sa déclaration ?
  • Comment faire sa déclaration ?
  • Déclarer ses biens sans Internet
  • Qui sont concernés par cette déclaration ?
  • Sanctions en cas de non-déclaration
  • Pourquoi faire déclaration d’occupation ? 
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