Comment éviter les pièges de la déclaration de biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers, également appelée déclaration d’occupation, a été mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2023. Elle peut être réalisée en ligne ou, pour les propriétaires sans accès internet, au moyen d’une déclaration d’occupation papier disponible auprès du service des impôts. Elle s’adresse à tous les propriétaires particuliers ou bailleurs, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement en location (vide ou meublé), ou encore d’un bien vacant.

Cette obligation permet à l’administration de savoir si un bien reste soumis à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire. Pour chaque bien détenu, le bailleur doit préciser :

• l’adresse complète et la description du logement ;
• le type d’occupation (résidence principale, secondaire, location, occupation gratuite) ;
• l’identité des occupants (propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit).

De nombreux propriétaires commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs biens immobiliers. Certaines concernent les délais, d’autres viennent de confusions avec d’autres démarches fiscales. Voici les pièges les plus courants à éviter.

1. Ne pas respecter la date limite de déclaration : chaque propriétaire doit valider sa déclaration avant la date fixée par l’administration (par exemple le 1er juillet en 2024). Tout retard entraîne une amende de 150 € par bien ;
2. Oublier de corriger une déclaration d’occupation erronée : il arrive que le fisc se trompe sur la description d’un logement (surface, typologie). Même dans ce cas, la déclaration doit être validée puis rectifiée via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ;
3. Croire qu’aucune déclaration n’est nécessaire après une vente : c’est toujours au propriétaire du 1er janvier de déclarer le bien, même s’il l’a vendu par la suite. À l’inverse, un acquéreur en fin d’année doit effectuer la déclaration l’année suivante ;
4. Penser que l’agence gère la déclaration à votre place : même en gestion locative déléguée, cette obligation reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire. Les identifiants fiscaux étant personnels, l’agence ne peut pas s’en charger ;
5. Confondre la déclaration d’occupation avec d’autres déclarations fiscales : elle ne remplace pas la déclaration des revenus fonciers ni l’IFI. Elle a pour seul but de déterminer la taxation liée à l’occupation du logement ;
6. Ne pas déclarer les annexes (caves, parkings, dépendances) : ces dépendances doivent être intégrées à la déclaration d’occupation, qu’elles soient occupées, louées ou vacantes. Cela inclut notamment la déclaration d’occupation d’un garage, souvent oubliée par les propriétaires. Leur omission rend la déclaration incomplète et peut entraîner une amende ;
7. Déclaration incomplète en cas d’indivision : le bien apparaît dans l’espace personnel de chaque co-indivisaire, mais une seule déclaration suffit. En cas de doublon, seule la dernière enregistrée est retenue par l’administration.

Une déclaration erronée ou incomplète entraîne une amende de 150 € par bien. Elle peut aussi générer une taxation incorrecte, par exemple un logement considéré vacant alors qu’il est occupé, ou une résidence secondaire oubliée et soumise à la taxe d’habitation. Vérifier chaque information est donc essentiel.

En plus de cette sanction, une mauvaise déclaration peut aussi compliquer la gestion fiscale du patrimoine.

Exemple : Un logement déclaré comme vacant alors qu’il est occupé peut être soumis à tort à la taxe sur les logements vacants.

La déclaration se fait depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr dans l'onglet « Gérer mes biens immobiliers », choix du logement puis saisie de la rubrique « Déclaration d’occupation et de loyer attendu ».
Adresse, type d’occupation et identité des occupants doivent être exacts. En cas d’erreur, validez puis demandez une correction via la messagerie sécurisée.

Depuis 2024, un formulaire papier est disponible pour les propriétaires sans accès internet. Préparer à l’avance les informations sur vos locataires et annexes (garage, cave, parking) permet d’éviter oublis et rectifications.