SOMMAIRE
- Cas d'utilisation de la déclaration d’occupation papier
- Formulaire à utiliser pour le format papier
- Délais à respecter pour envoyer le formulaire
- Conseils pour remplir et transmettre la déclaration papier
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs logements, même sans accès à internet, grâce au formulaire papier.
Cette version papier concerne surtout les personnes âgées, non connectées, ou les situations complexes.
Le formulaire doit être envoyé au centre des impôts avant le 30 juin chaque année, sous peine d’une amende de 150 € par bien.
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Depuis 2023, les propriétaires doivent faire la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers auprès du fisc. Cette formalité, liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, sert à identifier les logements encore soumis à taxe. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, mais un formulaire papier officiel (Cerfa 1208-OD-SD) existe pour ceux qui ne peuvent pas utiliser internet.
Dans quel cas utiliser la déclaration d’occupation papier ?
La déclaration papier est une alternative prévue par l’administration fiscale pour éviter que certains propriétaires soient exclus de l’obligation déclarative. Elle concerne notamment :
- Les personnes sans accès à internet ou peu à l’aise avec les démarches en ligne ;
- Les propriétaires non-résidents ou représentés par un mandataire ;
- Les cas de régularisation, lorsqu’il faut corriger une déclaration déjà transmise ;
- Les situations particulières : indivision, succession, ou changement d’occupation complexe.
Exemple : Un propriétaire retraité vivant à la campagne sans connexion internet doit remplir le Cerfa papier pour déclarer sa résidence secondaire.
La déclaration en ligne reste la règle générale, la version papier étant une solution de secours pour respecter l’échéance du 30 juin.
Quel formulaire utiliser le format papier pour sa déclaration ?
La déclaration d’occupation en version papier s’effectue via le formulaire Cerfa 1208-OD-SD (ou 53005-01). Ce document officiel, intitulé « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire », peut être :
- retiré auprès de votre centre des impôts ;
- ou téléchargé directement sur .
Il est accompagné d’une note explicative pour vous guider dans le remplissage (identité, type d’occupation, locataire en place, vacance, etc.).
Quels délais respecter pour envoyer le formulaire ?
La déclaration doit être transmise au plus tard le 30 juin de chaque année.
Depuis 2024, tout changement de situation (nouveau locataire, vacance, transformation en résidence secondaire, mise en location ou cessation d’activité) doit être signalé avant le 1ᵉʳ juillet.
En cas de non-respect, l’amende est fixée à 150 € par bien. Pour toute difficulté, il est possible de contacter le service des impôts (0 809 401 401, appel non surtaxé) ou de prendre rendez-vous dans un centre des finances publiques ou un espace France Services.
Comment remplir et transmettre la déclaration papier ?
Pour remplir le formulaire Cerfa 1208-OD-SD, le propriétaire doit indiquer :
- ses coordonnées complètes,
- l’adresse et la nature du logement (résidence principale, secondaire, vacant ou loué),
- les informations sur l’occupant (nom, date d’entrée, situation).
Ces éléments permettent à l’administration fiscale de déterminer la situation exacte de chaque bien. Les annexes comme un parking ou un garage doivent aussi faire l’objet d’une déclaration d’occupation garage lorsqu’ils sont loués séparément.
Une fois complété, le document peut être envoyé ou déposé auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement. Il peut aussi être remis lors d’un rendez-vous avec un conseiller. L’administration recommande de conserver une copie du formulaire. En cas d’envoi postal, il est préférable d’utiliser un recommandé avec accusé de réception.
FAQ
Comment faire la déclaration d’occupation ou de biens immobiliers sans internet ?
Un propriétaire qui n’a pas accès à internet peut utiliser le formulaire papier Cerfa 1208-OD-SD. Ce document permet de déclarer l’occupation de ses logements sans passer par le portail en ligne. Il doit être rempli puis transmis au centre des finances publiques avant la date limite du 30 juin.
Où puis-je trouver un formulaire de déclaration d’occupation papier ?
Le formulaire de déclaration d’occupation papier peut être demandé directement auprès de son centre des impôts. Il est aussi disponible en téléchargement sur le site officiel impots.gouv.fr. Le document est accompagné d’une notice explicative pour aider les propriétaires à le remplir correctement.
Comment remplir la déclaration d’occupation papier ?
Le propriétaire doit renseigner ses coordonnées, l’adresse et la nature du logement (résidence principale, secondaire, vacant ou loué). Il doit également indiquer l’identité et la date d’entrée du locataire si le bien est occupé. Une fois complété, le formulaire doit être déposé ou envoyé au centre des impôts. En cas d’envoi postal, il est conseillé de garder une copie et d’utiliser un recommandé avec accusé de réception.
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- Cas d'utilisation de la déclaration d’occupation papier
- Formulaire à utiliser pour le format papier
- Délais à respecter pour envoyer le formulaire
- Conseils pour remplir et transmettre la déclaration papier
- FAQ
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