FAQ
Que signifie « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » ?
L'expression "Déclaration d'occupation et de loyer attendue" indique que l'administration fiscale attend une réponse de la part du contribuable, soit pour confirmer les informations préremplies, soit pour signaler un changement dans sa situation d'occupation.
Un propriétaire bailleur est-il obligé de déclarer un bien géré par une agence immobilière ?
Un propriétaire bailleur est obligé de déclarer l'occupation d'un bien même si la gestion de ce dernier est déléguée à une agence immobilière. La déclaration doit être faite sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace personnel.
Doit-on remplir une déclaration d’occupation et de loyer pour un garage ou un parking ?
Il est important de noter que vous devez déclarer tous vos locaux, y compris les dépendances. Si ces dépendances font partie du même lot que votre maison ou votre appartement, vous pouvez faire une déclaration unique. Les caves, parkings, garages et même les piscines sont également soumis à cette obligation, mais il n'est pas nécessaire de faire une déclaration d'occupation ou de loyer pour la piscine si elle est rattachée à un logement déjà déclaré.
Qui contacter en cas de difficultés rencontrées pour ma déclaration d'occupation ?
Si vous rencontrez des difficultés dans la déclaration d'occupation d'un bien à usage d'habitation, vous pouvez contacter :
- le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé du lundi au vendredi de 8h30 à 19h)
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Ces services seront en mesure de vous aider pour effectuer cette nouvelle obligation déclarative.
Comment déclarer un bien immobilier si on ne peut pas passer par Internet ?
Il n'est pas possible de déclarer l'occupation de votre bien immobilier par le biais d'une déclaration papier. La procédure de déclaration est entièrement dématérialisée, ce qui signifie qu'il n'y a pas de formulaire papier disponible.
Si vous rencontrez des difficultés dans la déclaration d'occupation d'un bien à usage d'habitation, vous pouvez contacter :
- le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé du lundi au vendredi de 8h30 à 19h)
- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Ces services seront en mesure de vous aider pour effectuer cette nouvelle obligation déclarative.
Qui déclarer dans la déclaration d'occupation ? Faut-il déclarer les enfants mineurs ?
Vous devez déclarer tous les occupants dont vous avez connaissance, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit.
Les informations à déclarer comprennent :
- les modalités d'occupation du local (personnellement ou par des tiers) ;
- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou vacance) ;
- l'identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; dénomination et SIREN pour les personnes morales) ;
- et la période d'occupation ou de vacance du ou des locaux.
Pour les locations saisonnières, vous devez également indiquer le début de la période de location, les modalités de gestion du bien (en propre ou par un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire, et éventuellement la classification en meublé de tourisme.
Il n'est pas nécessaire de déclarer les enfants.
Vous n'avez pas besoin de fournir de justificatif lors de la déclaration, mais vous devez les conserver au cas où l'administration effectuerait un contrôle.