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Taxe sur les logements vacants : qui doit payer quel montant ?

Taxe logements vacants

SOMMAIRE

  • TLV et THLV
  • Montant de la TLV
  • Exonération
  • Contestation
  • FAQ

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La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les logements d'habitation inoccupés situés dans des zones géographiques déterminées. Son montant dépend de la durée de vacance du bien. Certains propriétaires en sont exonérés. Elle peut être contestée.

Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 

Qu'est-ce qu'un logement vacant (définition) ?

Pour être considéré comme logement vacant au sens de l'Administration fiscale, le bien immobilier doit :

  • Être à usage d'habitation ;
  • Être habitable (électricité, eau courante, sanitaires,...) ;
  • Ne pas être meublé (ou doté d'un mobilier insuffisant pour y habiter).

Qui est concerné par la TLV (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) de logements inoccupés depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition, et situés en zone tendue (communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande).

L'article 3 du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 établit la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

La TLV s'applique à chaque logement inoccupé du propriétaire.

Qui est concerné par la THLV ?

Lorsque les communes ne sont pas situées en zone tendue, et qu'elles ne figurent par conséquent pas dans la liste ci-dessus évoquée, elles peuvent appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Il s'agit d'une taxe d'habitation spécialement décidée par certaines communes pour les propriétaires de logements non meublés et non loués

Sont concernés les propriétaires qui possèdent un ou plusieurs biens d'habitation vacants depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.

Montant de la taxe sur les logements vacants (TLV)

Modalités de calcul de la taxe sur les locaux d'habitation vacants

La taxe sur les logements est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, c'est-à-dire le loyer annuel potentiel si le bien était loué.

Le taux applicable depuis le 1er janvier 2023 est de :

  • 17 % la première année d'imposition ;
  • 34 % les années suivantes.
La formule est la suivante :

TLV = valeur locative x taux d'imposition

Contribuables redevables de la taxe sur les logements vacants

Les propriétaires des logements vacants sont assujettis à la taxe sur les logements vacants.

Toutefois, le redevable de l'impôt peut varier selon la forme de propriété du bien. Aussi, en cas de démembrement de propriété (usufruitier et nu-propriétaire), c'est l'usufruitier du logement qui s'acquitte de la TLV.

Qu'en est-il de l'impôt sur la fortune immobilière ?

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million €.

Exonération de la taxe sur les logements vacants

Dans certaines situations, un logement à usage d'habitation peut être exclu de la TLV.

Logement occupé pendant plus de 90 jours

Si le bien a fait l'objet d'une occupation d'une durée supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année, il échappe à la taxation.

Vacance involontaire du logement

Lorsque le bien immobilier a fait l'objet d'une mise en location ou en vente dans des conditions raisonnables (prix du marché immobilier), l'Administration considère que le propriétaire n'est pas responsable s'il ne trouve pas de locataire ou d'acquéreur.
Il est exonéré de taxe sur les logements vacants.

Logement nécessitant de gros travaux

Le propriétaire d'un logement inhabitable nécessitant des travaux d'un montant évalué au moins à 25 % de sa valeur peut être dispensé de TLV.

Bien à usage de résidence secondaire meublée

Un bien à usage de résidence secondaire meublée n'est pas soumis à la TLV. En effet, le propriétaire est déjà assujetti à la taxe d'habitation.

Contestation de la TLV

En cas de contestation de la taxe sur les logements vacants, le propriétaire du bien adresse un courrier au service des impôts avant le 31 décembre. Il doit apporter la preuve :

  • Que le bien est occupé (déclaration de revenus fonciers, quittances,...) ;
  • Que le logement a bien été mis en vente ou en location au prix du marché ;
  • Que l'habitation a fait l'objet de gros travaux (devis, factures,...).

FAQ

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Le propriétaire ou l'usufruitier d'un logement vacant depuis au moins 1 an et situé en zone tendue paie la taxe sur les logements vacants.

Comment échapper à la taxe sur les logements vacants ?

Sont exonérés de la taxe sur les logements vacants :

  • Les logements inoccupés pour une raison dont le propriétaire n'est pas responsable ;
  • Les biens qui ont fait l'objet d'une occupation durant plus de 90 jours successifs durant l'année ;
  • Les résidences secondaires meublées ;
  • Les logements nécessitant de gros travaux.

Comment prouver à l'administration fiscale que le logement n'est pas vacant ?

Le propriétaire du bien doit formuler une réclamation, et y joindre toutes les factures prouvant que des occupants séjournent dans le logement par exemple (factures d'eau, de gaz,...).

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