La TLV s'applique à chaque logement inoccupé du propriétaire.
La formule est la suivante :
TLV = valeur locative x taux d'imposition
Publié le 26 avril 2023Mis à jour le 27 avril 2023
Publié le 26 avril 2023Mis à jour le 27 avril 2023
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les logements d'habitation inoccupés situés dans des zones géographiques déterminées. Son montant dépend de la durée de vacance du bien. Certains propriétaires en sont exonérés. Elle peut être contestée.
Pour être considéré comme logement vacant au sens de l'Administration fiscale, le bien immobilier doit :
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) de logements inoccupés depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition, et situés en zone tendue (communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande).
L'
établit la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.Lorsque les communes ne sont pas situées en zone tendue, et qu'elles ne figurent par conséquent pas dans la liste ci-dessus évoquée, elles peuvent appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Il s'agit d'une taxe d'habitation spécialement décidée par certaines communes pour les propriétaires de logements non meublés et non loués.
Sont concernés les propriétaires qui possèdent un ou plusieurs biens d'habitation vacants depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe sur les logements est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, c'est-à-dire le loyer annuel potentiel si le bien était loué.
Le taux applicable depuis le 1er janvier 2023 est de :
Les propriétaires des logements vacants sont assujettis à la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, le redevable de l'impôt peut varier selon la forme de propriété du bien. Aussi, en cas de démembrement de propriété (usufruitier et nu-propriétaire), c'est l'usufruitier du logement qui s'acquitte de la TLV.
Dans certaines situations, un logement à usage d'habitation peut être exclu de la TLV.
Si le bien a fait l'objet d'une occupation d'une durée supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année, il échappe à la taxation.
Lorsque le bien immobilier a fait l'objet d'une mise en location ou en vente dans des conditions raisonnables (prix du marché immobilier), l'Administration considère que le propriétaire n'est pas responsable s'il ne trouve pas de locataire ou d'acquéreur.
Il est exonéré de taxe sur les logements vacants.
Le propriétaire d'un logement inhabitable nécessitant des travaux d'un montant évalué au moins à 25 % de sa valeur peut être dispensé de TLV.
Un bien à usage de résidence secondaire meublée n'est pas soumis à la TLV. En effet, le propriétaire est déjà assujetti à la taxe d'habitation.
En cas de contestation de la taxe sur les logements vacants, le propriétaire du bien adresse un courrier au service des impôts avant le 31 décembre. Il doit apporter la preuve :
Le propriétaire ou l'usufruitier d'un logement vacant depuis au moins 1 an et situé en zone tendue paie la taxe sur les logements vacants.
Sont exonérés de la taxe sur les logements vacants :
Le propriétaire du bien doit formuler une réclamation, et y joindre toutes les factures prouvant que des occupants séjournent dans le logement par exemple (factures d'eau, de gaz,...).
SOMMAIRE
Pour être considéré comme logement vacant au sens de l'Administration fiscale, le bien immobilier doit :
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) de logements inoccupés depuis plus d'un an au 1er janvier de l'année d'imposition, et situés en zone tendue (communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande).
L'
établit la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants.Lorsque les communes ne sont pas situées en zone tendue, et qu'elles ne figurent par conséquent pas dans la liste ci-dessus évoquée, elles peuvent appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Il s'agit d'une taxe d'habitation spécialement décidée par certaines communes pour les propriétaires de logements non meublés et non loués.
Sont concernés les propriétaires qui possèdent un ou plusieurs biens d'habitation vacants depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe sur les logements est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, c'est-à-dire le loyer annuel potentiel si le bien était loué.
Le taux applicable depuis le 1er janvier 2023 est de :
Les propriétaires des logements vacants sont assujettis à la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, le redevable de l'impôt peut varier selon la forme de propriété du bien. Aussi, en cas de démembrement de propriété (usufruitier et nu-propriétaire), c'est l'usufruitier du logement qui s'acquitte de la TLV.
Dans certaines situations, un logement à usage d'habitation peut être exclu de la TLV.
Si le bien a fait l'objet d'une occupation d'une durée supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année, il échappe à la taxation.
Lorsque le bien immobilier a fait l'objet d'une mise en location ou en vente dans des conditions raisonnables (prix du marché immobilier), l'Administration considère que le propriétaire n'est pas responsable s'il ne trouve pas de locataire ou d'acquéreur.
Il est exonéré de taxe sur les logements vacants.
Le propriétaire d'un logement inhabitable nécessitant des travaux d'un montant évalué au moins à 25 % de sa valeur peut être dispensé de TLV.
Un bien à usage de résidence secondaire meublée n'est pas soumis à la TLV. En effet, le propriétaire est déjà assujetti à la taxe d'habitation.
En cas de contestation de la taxe sur les logements vacants, le propriétaire du bien adresse un courrier au service des impôts avant le 31 décembre. Il doit apporter la preuve :
Le propriétaire ou l'usufruitier d'un logement vacant depuis au moins 1 an et situé en zone tendue paie la taxe sur les logements vacants.
Sont exonérés de la taxe sur les logements vacants :
Le propriétaire du bien doit formuler une réclamation, et y joindre toutes les factures prouvant que des occupants séjournent dans le logement par exemple (factures d'eau, de gaz,...).