Le bailleur est tenu de s'acquitter de la TOEM au plus tard le 20 octobre

Les propriétaires règlent la TOEM en même temps que la taxe foncière. Ils recevront leurs avis d'imposition entre le 28 août et le 23 septembre. La date limite de payement est fixée au 15 ou au 20 octobre selon le mode de payement retenu et la date de réception de l'avis.