SOMMAIRE
- Comment récupérer la TEOM auprès du locataire ?
- Dans quels cas le propriétaire demande un remboursement de TEOM ?
- Comment demander le remboursement de la TEOM au locataire ?
- Lettre de demande de remboursement de TEOM
Ce qu'il faut retenir
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être réclamée au locataire par le propriétaire.
Le propriétaire peut récupérer la TEOM en envoyant un courrier recommandé dès réception de l'avis de taxe foncière.
La TEOM peut être intégrée aux charges locatives ou réclamée directement au locataire avec justificatif.
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue une charge récupérable auprès du locataire. Pourtant, de nombreux bailleurs ne savent pas toujours comment procéder pour en demander le remboursement. Cette démarche, bien que relativement simple, suppose de respecter certaines conditions et de suivre une procédure rigoureuse.
Comment récupérer la taxe sur les ordures ménagères auprès du locataire ?
La TEOM fait partie des charges locatives récupérables conformément au . Après avoir reçu son avis de taxe foncière, le bailleur paye la taxe sur les ordures ménagères pour ensuite récupérer le montant dépensé auprès du locataire.
Dans la pratique, le montant du TEOM est intégré aux charges locatives que les deux parties aient opté pour :
- La provision pour charges avec régularisation annuelle : la taxe est alors incluse dans les provisions mensuelles pour charges. A la régularisation annuelle des charges, le locataire complète la TEOM ou rembourse le trop-perçu ;
- Le forfait des charges : la taxe est également intégrée au forfait des charges. Toutefois, il n'y a aucune régularisation annuelle.
Dans quels cas le propriétaire demande un remboursement de la taxe sur les ordures ménagères ?
Même si la TEOM est en principe intégrée aux charges locatives, le propriétaire peut être contraint de demander un remboursement. C'est notamment le cas si :
Les provisions sur charges ne couvrent pas la TEOM à la régularisation annuelle des charges
Après avoir reçu son avis de taxe foncière, le bailleur constate que les charges versées sont insuffisantes pour couvrir la TEOM. Il doit alors réclamer la somme manquante au locataire pour récupérer la totalité de la somme versée à l'administration.
M. Lemoine avait inclus 10 € de TEOM dans les provisions sur charges, ce qui lui permet de récupérer 120€ par an. En recevant la taxe foncière, il découvre que la taxe sur les ordures ménagères et de 200€. Après avoir payé ce montant, Il doit donc demander un remboursement de 80€ au locataire.
Le propriétaire oublie d'intégrer la TEOM ou choisit de ne pas l'inclure aux charges mensuelles
Il arrive que le bailleur omette ou oublie d’inclure la TEOM dans les provisions pour charges appelées avec le loyer. Dans ce cas, le montant reste entièrement à sa charge. Toutefois, il peut réclamer cette somme au locataire par la suite.
Mme Dupuis loue un T2 avec une provision mensuelle de 40€, calculée uniquement sur l’eau et les charges de copropriété. Après le paiement d'une TEOM de 150€, le bailleur peut demander au locataire le remboursement de cette somme.
Le locataire quitte le logement avant la régularisation annuelle des charges
Si le locataire quitte le logement avant que le propriétaire ne reçoive l'avis de taxe foncière, la TEOM ne peut être régularisée qu’après son départ. L'impôt reste toutefois à la charge du locataire pour la période pendant laquelle il a occupé le logement.
Le locataire est resté 3 mois dans le logement. La TEOM pour l’année est de 240 €. Le propriétaire calcule que la part du locataire est de 60 €. Si les charges déjà versées ne couvrent pas ce montant, il peut lui demander un remboursement de la somme manquante.
Comment demander le remboursement de la TEOM au locataire ?
Pour demander le remboursement de la TEOM, le propriétaire doit adresser une lettre recommandée au locataire en joignant au courrier un justificatif valable.
La lettre de demande de remboursement doit indiquer :
- La date du courrier de demande de remboursement de la taxe sur les ordures ménagères ;
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
- Le motif de la demande ;
- Le montant de la TEOM à rembourser selon l'avis de taxe foncière ;
- Le mode de remboursement souhaité.
En règle générale, les bailleurs présente un extrait d'avis de taxe foncière comme justificatif.
Modèle de lettre de demande de remboursement de taxe d'ordures ménagères
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Monsieur ou Madame……….
En tant que propriétaire du logement que vous occupez situé [adresse complète], j'ai payé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année d'imposition [année]. Conformément au décret du 26 août 1987, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de [montant de la TEOM] dans les meilleurs délais, par chèque ou virement bancaire. Vous trouverez une copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière précisant le montant de la TEOM pour l'année d'imposition concernée.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
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