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Comment formuler une demande de remboursement de taxe ordures ménagères ?

Demande remboursement taxe ordures ménagères

SOMMAIRE

  • Comprendre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  • Réclamer le remboursement de la TEOM par le locataire
  • Comment facturer les ordures ménagères au locataire ?
  • Le montant de la TEOM doit être récupérée sur justificatif
  • Quel est le délai pour récupérer la taxe ordure ménagère ?
  • Rédiger une lettre de demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères

Ce qu'il faut retenir

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être réclamée au locataire par le propriétaire.

Le propriétaire peut récupérer la TEOM en envoyant un courrier recommandé dès réception de l'avis de taxe foncière.

La TEOM peut être intégrée aux charges locatives ou réclamée directement au locataire avec justificatif.

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges récupérables auprès du locataire. Dès réception de votre avis de taxe foncière, vous pouvez lui transmettre votre demande de remboursement. Vous devrez lui transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer cette somme. 

Comprendre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) finance la collecte et le traitement des déchets des communes. Son montant est calculé selon la valeur locative du bien immobilier, ensuite multiplié par le taux voté par les collectivités locales. Due par le propriétaire, elle peut être récupérée auprès du locataire. 

Qui peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Qui peut être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Par exemple, les habitations ou bâtis qui ne sont pas desservis par le dispositif de collecte des ordures ménagères peuvent être exonérés. Il en est de même pour les propriétés qui bénéficient d'une exonération permanente de taxe foncière, généralement l'Etat ou les collectivités.

D'autres conditions peuvent également ouvrir droit à une exonération :

  • Les propriétés situées dans une zone où le service d'enlèvement n'est pas assuré
  • Les établissements industriels et leurs dépendances
  • Les propriétés déjà exonérées de la taxe foncière (caravanes, mobilhomes, bâtiments ruraux à usage agricole,...)

Enfin, certaines situations particulières peuvent donner lieu à une exonération. Par exemple, si votre maison est très éloignée du point de collecte le plus proche, vous pourrez faire une demande d'exonération.

Réclamer le remboursement de la TEOM par le locataire

Est-ce au locataire ou au propriétaire de payer la taxe d'ordures ménagères ?

Même si elle est initialement payée par le propriétaire, la TEOM est supportée par le locataire du logement. Lorsque le bien immobilier est loué, le propriétaire peut récupérer la taxe des ordures ménagères auprès du locataire, après déduction des frais de gestion lorsqu'un des baux suivants a été signé : 

  • Location meublée d'un an ; 
  • Location vide d'une durée de 3 ans ; 
  • Location étudiante de 9 mois ; 
  • Bail mobilité ; 
  • Colocation vide ou meublée. 

Si vous pratiquez de la location saisonnière, vous ne pourrez pas récupérer le montant de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères auprès de vos locataires. 

Comment facturer les ordures ménagères au locataire ?

Comment facturer le paiement de la taxe des ordures ménagères au locataire ? La loi indique que c'est au locataire de supporter cet impôt local puisqu'il génère les déchets en tant qu'occupant des lieux. En revanche, cette taxe est réglée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière. Pour son remboursement, plusieurs solutions s'offrent à vous. 

Réaliser un calcul de la TEOM selon les charges réelles

Vous pouvez intégrer cette taxe aux charges locatives. Chaque mois, le locataire verse 1/12ᵉ. Lors de la réception de l'avis d'imposition de la taxe foncière, vous régularisez la situation en demandant un versement complémentaire ou en remboursant le trop-perçu. 

Récupérer la TEOM lors de la réception de l'avis de taxe foncière

Dès réception de votre avis d'imposition pour la taxe foncière, vous pouvez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir le remboursement de la TEOM. 

Lors de la réception de votre avis de taxe foncière, le montant de la TEOM est indiqué. Cette taxe est due en même temps que la taxe foncière, généralement à la mi-octobre. À la même période, vous pourrez entamer la démarche de récupération de la TEOM auprès de votre locataire.

Le montant de la TEOM doit être récupérée sur justificatif

Quel que soit le mode de facturation, vous devez transmettre un justificatif de la taxe des ordures ménagères à votre locataire. La copie de l'annexe de la taxe foncière permet au locataire de connaître précisément le montant réclamé par l'administration fiscale. 

Si le locataire quitte les lieux avant la fin de l'année, le calcul de la TEOM s'effectue au prorata temporis selon la durée d'occupation du logement. 

Quel est le délai pour récupérer la taxe ordure ménagère ?

Les propriétaires disposent de 3 ans après la date d'échéance pour récupérer le montant de la TEOM. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le locataire peut demander l'étalement du paiement sur l'année en fonction de ces possibilités financières. Cette disposition doit être prise en compte par le propriétaire lors de la réclamation du remboursement.

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Rédiger une lettre de demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères

Pour que votre lettre de demande de remboursement de la TEOM soit valable, vous devez faire figurer un certain nombre d'éléments : 

  • La date du courrier de demande de remboursement de la taxe sur les ordures ménagères ; 
  • Les coordonnées du propriétaire et du locataire ; 
  • Le motif de la demande ; 
  • Le montant de la TEOM à rembourser selon l'avis de taxe foncière ;
  • Le mode de remboursement souhaité. 

Voici un modèle de courrier à personnaliser pour demander le remboursement de la TEOM. 

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERES


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Demande de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


Monsieur ou Madame……….


En tant que propriétaire du logement que vous occupez situé [adresse complète], j'ai payé la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année d'imposition [année]. Conformément au décret du 26 août 1987, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire.


Je vous prie donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de [montant de la TEOM] dans les meilleurs délais, par chèque ou virement bancaire. Vous trouverez une copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière précisant le montant de la TEOM pour l'année d'imposition concernée. 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

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