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Quand réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au locataire ?

Quand réclamer taxe ordures ménagères au locataire ?

SOMMAIRE

  • Quand tombe la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
  • Qui doit payer la taxe ou la redevance d'ordures ménagères ?
  • Comment se faire rembourser le montant de la taxe d'ordures ménagères ?
  • Charge récupérable : comment facturer les ordures ménagères aux locataires ?
  • Comment calculer et répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ?
  • Que faire en cas d’oubli de demande de remboursement ou de départ du locataire ?

Ce qu'il faut retenir

La TEOM est une taxe locale que les propriétaires paient mais peuvent récupérer auprès de leurs locataires.

Les propriétaires doivent informer les locataires du montant de la taxe et peuvent l'inclure dans les charges locatives.

En cas de départ du locataire, le propriétaire peut demander le remboursement au prorata de la TEOM.

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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) réclamée par les communes doit être payée par le propriétaire. Cependant, si vous louez votre bien immobilier, vous pouvez la récupérer auprès de votre locataire. Comment la facturer ? Quels sont les délais pour la réclamer ? Voici comment procéder pour toutes les propriétés redevables de cet impôt local. 

Quand tombe la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

Lors du dernier trimestre de l'année, vous recevez l'avis d'imposition de la taxe foncière. Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est précisé sur l'annexe à la taxe sur les propriétés bâties. En effet, ces deux impôts locaux sont payables en même temps. 

Qui doit payer la taxe ou la redevance d'ordures ménagères ?

Fixée par les collectivités locales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est en général transmise au propriétaire. Cependant, le paiement de la TEOM dépend avant tout de votre statut. 

Vous êtes propriétaire-occupant

Si vous occupez vous-même votre logement, vous êtes soumis à cet impôt local, à moins de bénéficier d'une exonération ou si aucun service d'enlèvement des ordures n'est proposé par les collectivités pour votre propriété. 

Mais qui est exonéré du paiement de la taxe des ordures ménagères ?

Vous êtes propriétaire-bailleur

Vous payez la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsque vous recevez l'avis d'imposition en même temps que la taxe foncière. Cependant, ce montant peut être récupéré auprès du locataire. 

En cas de départ du locataire en cours d'année, le montant de la TEOM est calculé au prorata du nombre de jours d'occupation dans l'année.

Comment se faire rembourser le montant de la taxe d'ordures ménagères ?

En tant que bailleur, vous pouvez récupérer de plein droit le montant de la taxe sur les ordures ménagères auprès des locataires, à l'exclusion des frais de gestion. En effet, cet impôt fait partie des charges récupérables selon le décret n°87-713 du 26 août 1987

Pour facturer la taxe des ordures ménagères au locataire, plusieurs étapes sont à suivre. Tout d'abord, communiquez à votre locataire le montant de la taxe qui figure sur votre avis de taxe foncière. Cela peut se faire par un simple courrier ou par l'envoi d'un extrait de votre avis d'imposition. Ensuite, intégrez le montant de la taxe dans les charges locatives. Cette intégration peut se faire de manière mensuelle ou annuelle. Enfin, en cas de non-paiement de la taxe par le locataire, une lettre de mise en demeure peut être envoyée.

La demande de remboursement de la taxe des ordures ménagères peut être intégré aux charges locatives du locataire ou être fait dès réception de l'avis d'imposition.

Le calcul de la part fixe récupérable est effectué par le propriétaire. L'administration se charge simplement d'appliquer le taux voté par les communes pour une propriété. 

Charge récupérable : comment facturer les ordures ménagères aux locataires ?

Conformément à la loi, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par le locataire. En effet, l'occupant d'un logement génère des déchets qui doivent ensuite être traités par les communes. Pour récupérer ces sommes, vous pouvez opter pour une des solutions suivantes : 

  • Incorporer cette taxe dans la provision sur charges payée chaque mois. Une fois par an, vous procèderez à la régularisation en fonction du montant indiqué sur l'avis de taxe foncière ; 
  • Fixer un forfait annuel : dans ce cas, cette taxe peut faire l'objet d'une indexation au même titre que le montant du loyer. Ces révisions sont précisées dans le bail de location. Le bailleur peut indiquer que suite au calcul de la taxe foncière, le versement d'une quote-part supplémentaire peut être réclamé en fonction des dépenses réelles. 
  • Envoyer chaque année un courrier au locataire accompagné de l'avis de taxe foncière pour demander le remboursement de la TEOM ou de la REOM. 

La copie de la taxe foncière mentionnant le montant de la TEOM est tenue à disposition du locataire pendant 6 mois. Sur simple demande, ce document doit lui être transmis pour vérification. 

Comment calculer et répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ?

Si vous avez plusieurs locataires, vous devez calculer le prix moyen de la taxe des ordures ménagères dû en fonction du type de logement mis à disposition : 

  • Le logement se situe en copropriété : le partage de la taxe sur les ordures ménagères se fait aux tantièmes ou millièmes, comme pour les autres charges ; 
  • Lorsque le bien immobilier se situe en monopropriété, la répartition s'effectue en fonction des surfaces mises à disposition pour chaque locataire. 
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Que faire en cas d’oubli de demande de remboursement ou de départ du locataire ?

Le départ du locataire ne remet pas en question le paiement de cette taxe puisque les occupants d'un logement sont désignés comme les personnes censées s'acquitter de cette fiscalité pour financer les collectivités locales. Même une fois que le bail de location est échu, vous pouvez demander le versement au prorata temporis de la TEOM.

En cas d'oubli, le délai de prescription pour récupérer cette taxe auprès de votre locataire est de 3 ans pour les baux signés avant la loi Alur de 2014. Ce délai est porté à 5 ans pour les contrats de location antérieurs.

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  • Qui doit payer la taxe ou la redevance d'ordures ménagères ?
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