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Taxe sur les ordures ménagères : quel justificatif présenter au locataire ?

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SOMMAIRE

  • Comment facturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires ?
  • Quel justificatif fournir pour la demande de remboursement de la taxe ordures ménagères ?
  • Le calcul au prorata temporis en cas de départ du locataire
  • Est-ce au locataire de payer la taxe d'ordures ménagères ?
  • Quand réclamer la taxe ordures ménagères au locataire ?
  • Où trouver le montant de la taxe ordures ménagères ?

Ce qu'il faut retenir

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Sa récupération se fait toujours sur présentation de justificatif de la dépense engagée.

Il est conseillé de joindre d'autres documents lors de la demande de remboursement.

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Comme précisé dans le bail de location, les propriétaires peuvent récupérer de plein droit le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Faisant partie des charges récupérables selon le décret du 26 août 1987, vous pouvez récupérer cet impôt local réclamé par les communes. 

Comment facturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires ?

Découvrez comment facturer la taxe des ordures ménagères au locataire : deux solutions peuvent être adoptées par les propriétaires pour récupérer cette taxe à verser aux collectivités locales. La fixation d'un forfait ou la facturation des charges réelles permet de récupérer la somme correspondante auprès du locataire. 

Récupérer la TEOM via les charges réelles

En location vide, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être intégrée aux charges prévisionnelles payées par le locataire. Lors de la régularisation annuelle de charges, vous devrez rembourser le trop-perçu ou réclamer le remboursement du reliquat.

Par exemple, vous demandez un versement de 20 € par mois à votre locataire au titre de la taxe sur les ordures ménagères. Lors de la réception de votre avis de taxe foncière, le montant réclamé est de 150 €. Vous pouvez donc lui réclamer les 30 € manquants. 

La mise en place d'un forfait

Dans le cadre d'un bail de location meublée ou en cas de colocation, vous pouvez mettre en place un forfait mensuel. Il est déterminé à la signature du bail mais peut être sujet à revalorisation en fonction de l'évolution de cette taxe servant à financer les communes. Le locataire verse donc cette charge selon le montant décidé par le bailleur. 

Ce mode de facturation ne permet pas de régularisation de charges pour la TEOM. 

Paiement de la TEOM en un seul versement

Pour simplifier la gestion locative, les propriétaires peuvent réclamer un remboursement au locataire dès réception de leur avis de taxe foncière. Le montant de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères est alors remboursé en une fois. Vous devrez donc lui transmettre un courrier précisant le montant de cette taxe et l'accompagner de l'avis de taxe foncière. En effet, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de ce justificatif. 

En cas de paiement en un seul versement, le locataire doit être informé suffisamment tôt pour prévoir cette dépense. Il est conseillé pour cela de lui envoyer une demande de remboursement dès réception de l'avis de taxe foncière. 

Quel justificatif fournir pour la demande de remboursement de la taxe ordures ménagères ?

Comme pour toute charge récupérable, le propriétaire doit fournir une preuve du montant de la TEOM sur simple demande. Cet impôt local réclamé par les communes est détaillé en annexe à la taxe foncière. Ce document permet donc au locataire de vérifier le montant exact dû. 

En complément, vous pouvez aussi joindre à votre demande :

  • Une copie du bail de location prouvant l'engagement du locataire à régler cette taxe ;
  • Un courrier détaillant le montant dû au prorata de l'occupation du logement si le locataire n'a pas occupé le logement toute l'année.
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Le calcul au prorata temporis en cas de départ du locataire

En cas de départ du locataire au cours de l'année, le montant de la TEOM est calculé au prorata temporis, à savoir selon le temps d'occupation réel. Pour calculer le montant de la taxe des ordures ménagères, vous appliquez un douzième par mois de présence dans le logement. 

Par exemple, le locataire quitte le logement loué au mois de juin. S'il occupait ce bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année, le propriétaire peut récupérer 6/12ᵉ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Est-ce au locataire de payer la taxe d'ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge qui n'est pas réglée directement par le locataire. Seul le propriétaire du logement est redevable de la TEOM au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition.

Cependant, en vertu du décret du 26 août 1987, cette taxe fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Il est donc possible pour le propriétaire de répercuter cette charge sur le locataire, soit en l'intégrant dans les charges locatives, soit en demandant un remboursement une fois la taxe payée.

Quand réclamer la taxe ordures ménagères au locataire ?

Le montant de la TEOM figure sur l'avis de taxe foncière que le propriétaire reçoit généralement en septembre. En conséquence, le propriétaire peut demander le remboursement de la TEOM au locataire après avoir payé la taxe foncière, généralement au courant du mois d'octobre. 

La demande de remboursement de la taxe des ordures ménagères peut être intégré aux charges locatives du locataire ou être fait dès réception de l'avis d'imposition.

Dès réception de cet avis, le propriétaire peut demander au locataire le remboursement de la TEOM. Le propriétaire bailleur peut réclamer cette taxe dans les 3 ans qui suivent, que le locataire ait quitté le logement ou y réside toujours. Pour cela, vous devez adresser un courrier au locataire lui indiquant cette demande de remboursement et fournir les justificatifs nécessaires, à savoir les avis de taxe foncière correspondants. 

Où trouver le montant de la taxe ordures ménagères ?

Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est indiqué sur l'avis de taxe foncière que reçoit le propriétaire annuellement. Ce document officiel émis par le service des impôts est donc le principal justificatif à présenter au locataire pour prouver le montant exact de la TEOM.

Le montant de cette taxe peut varier d'une collectivité locale à l'autre car elle est décidée par les communes et leurs groupements. En cas de doute, vous pouvez consulter le site internet de la mairie pour obtenir des informations sur le calcul de la TEOM dans votre commune. 

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