Qui est exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

La TEOM est due par tout propriétaire d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière et situé dans une commune où le service d’enlèvement des ordures est organisé. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien.

Même si c’est le propriétaire qui la paie à l’administration, il peut la récupérer auprès du locataire dans le cadre des charges locatives.

Il n'existe pas de profil type de personne exonérée de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les exonérations reposent principalement sur l'accès au service de collecte de déchets ménagers.

Exonération de paiement pour un bien éloigné du point de collecte

Lorsque le logement est situé à une distance importante du point de collecte, le propriétaire peut demander une exonération de TEOM. Ce dégrèvement est envisageable si le point de ramassage se trouve à plus de 500 mètres à pied sans route carrossable.

L’exonération pour éloignement n’est pas systématique : elle est étudiée au cas par cas par l’organisme compétent. Il est nécessaire de fournir les justificatifs appropriés pour appuyer la demande. Cette mesure repose sur une jurisprudence qui considère comme normale une distance de 200 mètres entre un bien immobilier et le point de collecte.

Exonération en l'absence de ramassage des ordures ménagères

Si aucun service d’enlèvement des déchets n’est assuré par la commune (par exemple sur un terrain non bâti ou une résidence secondaire inhabitable), il est possible de contester la TEOM au motif d’un service inexistant.

Cela s’applique aussi aux biens :

• Raccordés à une voirie non desservie par la collecte ;
• Situés dans des zones où la commune ne prévoit aucun passage ;
• Pourvus d'une installation homologuée éliminant 100 % des déchets.

La demande d’exonération doit être adressée au centre des finances publiques dont dépend le bien. Elle peut être envoyée :

• Par courrier à l'aide d'une lettre recommandée avec avis de réception ;
• En ligne sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

La demande doit présenter :

• Un exposé clair du motif d’exonération (absence de service, éloignement, vacance…) ;
• Diverses preuves (photos, plans, attestation délivrée par la mairie, etc).

Il est conseillé de formuler la demande dans l’année de réception de l’avis de taxe foncière, voire immédiatement après son émission.

Si une propriété inoccupée bénéficie d'une exonération de taxe foncière, cela ne permet pas pour autant de prétendre à un dégrèvement de la TEOM. Cette taxe locale reste due pour toutes les propriétés bâties, qu'elles soient occupées ou non.

Cependant, une réduction du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être accordée si les conditions suivantes sont réunies :

• Le logement est resté inoccupé pendant plus de trois mois au cours de l’année ;
• L’ensemble du bâtiment est concerné par cette vacance ;
• L’inoccupation ne résulte pas d’un choix délibéré du propriétaire.

La réduction n’est pas automatique. Une demande doit être adressée au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la vacance.

Le calcul de la TEOM ne fait pas intervenir la quantité des ordures ménagères collectées. Même si la collectivité n'assure finalement qu'un unique ramassage durant l'année, le contribuable a l'obligation de s'acquitter de la TEOM. Une exonération est uniquement envisageable si le logement n'est pas desservi par le service de collecte d'ordures.  

Pour récompenser les contribuables éco-responsables, les collectivités locales peuvent mettre en place la TEOM incitative (TEOMi). Celle-ci présente une part variable qui dépend de la quantité des déchets traités. Cette part représente 10 à 45 % du montant total.