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Qui est exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Qui est exonéré de la taxe des ordures ménagères ?

SOMMAIRE

  • Qui est concerné par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?
  • Qui peut être exonéré de la taxe d'ordures ménagères ?
  • Comment formuler une demande d'exonération de TEOM ? 
  • FAQ

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Pour financer la collecte des déchets ménagers organisée par les communes, chaque contribuable est tenu de verser une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, des exonérations partielles ou totales sont possibles selon votre situation. 

Qui est concerné par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La TEOM concerne tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. En règle générale, cet impôt local est dû même si vous n'utilisez pas constamment le service municipal de collecte des déchets. Elle concerne aussi les locataires, car les propriétaires ont la possibilité de répercuter le montant de la taxe sur les charges locatives.

De plus, les usufruitiers des lieux sont également assujettis à la TEOM. En effet, même si la propriété est exonérée temporairement de la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Qui peut être exonéré de la taxe d'ordures ménagères ?

TEOM, REOM : Est-il obligatoire de payer pour l'enlèvement des poubelles ?

Les exonérations accordées au titre de la taxe foncière pour les personnes âgées ou aux revenus modestes ne sont pas applicables à la TEOM ou à la REOM. Il en est de même pour les exonérations de deux ans sur les constructions nouvelles. Même si vous êtes exonérés de taxe foncière, le montant de la TEOM sera précisé en annexe de cet avis d'imposition. 

Selon l'article 1521 du Code Général des Impôts, les propriétés qui bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sont également exonérées de TEOM. 

Les communes peuvent également décider de voter une décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour un certain nombre de propriétés : 

  • Les établissements publics ; 
  • Les locaux à usage industriel ou commercial ; 
  • Les établissements d'enseignement ;
  • Les immeubles dotés d'un appareil pour incinérer les déchets ; 
  • Les biens immobiliers situés hors de la zone de ramassage.  

Aucune exonération de TEOM pour un logement vacant

Si les propriétés inoccupées bénéficient d'une exonération de taxe foncière, vous ne pouvez pas demander un dégrèvement de TEOM à ce titre. Cet impôt local est dû pour toutes les propriétés bâties, qu'elles soient occupées ou non. 

Toutefois, vous pouvez demander une réduction du montant de la taxe sur les ordures ménagères si vous respectez les critères suivants : 

  • Le logement est inoccupé pendant plus de 3 mois par an ; 
  • La vacance concerne l'ensemble du bâtiment ; 
  • Cette vacance ne dépend pas de la volonté du propriétaire. 

Cette réduction n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande au centre des finances publiques avant le 31 décembre 2023 de l'année suivant la vacance du logement. 

Pas d'exonération selon la quantité de déchets ramassés

Le calcul de la TEOM n'est pas réalisé en fonction de la quantité des ordures ménagères collectées. Seule la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée selon la nature du service rendu pour le traitement des déchets. Si vous ne pouvez pas prouver que ce service de la commune est inexistant, vous serez dans l'obligation de payer la taxe correspondante. 

Pour récompenser les contribuables éco-responsables, les collectivités locales peuvent mettre en place une part incitative de la TEOM comprise entre 10 et 45 % du montant total. Cette part peut varier selon la quantité des déchets traités. 

Exonération de paiement pour un bien éloigné du point de collecte

Si votre logement se situe à une distance trop importante du point de collecte, vous pouvez demander une exonération de TEOM. Vous pouvez prétendre à ce dégrèvement si votre logement se situe à plus de 500 mètres du lieu de ramassage le plus proche. 

L'exonération pour éloignement n'est pas systématique et est généralement appréciée au cas par cas par l'organisme compétent. Il est crucial de faire la demande de cette exonération en fournissant les justificatifs nécessaires. Cette exonération est basée sur la jurisprudence qui a défini une distance normale de 200 mètres entre le bien immobilier et le point de collecte. 

Exonération en l'absence de ramassage des ordures ménagères

Si l'occupant du logement possède son propre système d'élimination des déchets, vous pouvez être exonéré de taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez prouver que vous éliminez vous-même 100 % de vos déchets. Un composteur pour les petits déchets n'est pas suffisant pour bénéficier d'une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Comment formuler une demande d'exonération de TEOM ? 

Pour formuler une demande d'exonération de TEOM, vous devez adresser un courrier à votre centre des impôts. Dans votre courrier recommandé avec avis de réception, mentionnez vos coordonnées, l'adresse du logement concerné, la nature de votre demande et les raisons qui expliquent cette demande d'exonération.

Pensez à accompagner votre demande de tous les justificatifs pertinents. Pour une exonération due à une vacance de logement, vous pouvez joindre une attestation de non-location. Pour une exonération due à l'éloignement du point de collecte, un plan de situation peut être utile. Enfin, dans le cas d'une gestion autonome des déchets, des photos ou factures d'achat d'équipements peuvent être requises.

FAQ

Qui doit payer la redevance ordures ménagères ?

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est généralement payée par l'occupant du logement qui utilise le service, qu'il soit propriétaire ou locataire. Le paiement de la REOM est donc lié à l'utilisation du service de collecte des déchets.

Dans le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), c'est le propriétaire ou l'usufruitier de la propriété qui en est redevable. Cependant, si le bien est loué, le propriétaire peut récupérer le montant de cette taxe auprès du locataire via les charges locatives.

Comment calculer la part du locataire de la taxe des ordures ménagères ?

Pour calculer la part du locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le premier élément à prendre en compte est la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur, qui correspond à la moitié de la valeur locative, est la base utilisée pour le calcul de la TEOM. Ensuite, le taux fixé par la collectivité locale est appliqué à cette base pour obtenir le montant de la taxe.

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