Les bateaux destinés à un usage de logement ou de local commercial sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La formule de calcul de la valeur locative
Prix au m2 x surface pondérée
Publié le 24 août 2023
Publié le 24 août 2023
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison, vous êtes redevable de la taxe foncière. Lorsque votre bien immobilier à usage d'habitation est loué, le montant de cet impôt local vous incombe. Néanmoins, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez prétendre à une exonération totale ou partielle ou à un dégrèvement de taxe foncière. Par ailleurs, si vous louez un local commercial ou professionnel, vous pouvez récupérer le montant de l'impôt sur votre locataire. Alors comment est calculé l'impôt foncier, et quelles sont ces conditions qui vous permettent d'y échapper ?
La taxe foncière est un impôt local annuel. Il est collecté par l'État puis redistribué aux collectivités locales.
Il sert notamment à financer les équipements collectifs et les services mis à la disposition des administrés (voirie, équipements sportifs, subvention de la cantine scolaire, etc.).
Le montant de la taxe dépend de la situation géographique du logement et de la situation financière du propriétaire.
Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
S'agissant des biens à usage d'habitation, la taxe foncière ne constitue pas une
. Par conséquent, le propriétaire ne peut réclamer son paiement au locataire du bien.Il existe deux types de taxes foncières :
Un avis de taxe foncière est adressé aux contribuables concernés le dernier trimestre de l'année.
Vous pouvez télécharger votre avis de taxe foncière sur le site des impôts depuis votre espace personnel.
Les délais de paiement sont fixés en fonction du mode de règlement (paiement physique, paiement dématérialisé ou prélèvement). Ils varient généralement entre le 15 octobre et le 27 octobre.
Vous pouvez aussi choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Lorsque le montant des cotisations est supérieur à 300 euros, celles-ci sont obligatoirement payées par des prélèvements mensuels ou par un règlement en ligne.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur :
La
correspond au loyer moyen annuel qui serait payé par un locataire si le bien était loué. Elle sert à calculer la taxe foncière, mais également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Le montant de la valeur locative dépend de plusieurs critères :
Concernant les biens neufs, la valeur locative s'appuie sur la déclaration spéciale que le propriétaire dépose dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de sa construction.
Concernant les agrandissements ou les surélévations d'une maison (construction d'un garage, d'une terrasse, d'une piscine…), la valeur locative est basée sur la déclaration déposée par le propriétaire à l'administration fiscale dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. C'est aussi le cas lors d'un changement d'affectation du bien.
La valeur locative varie selon la surface pondérée du logement et le coefficient géographique du bien.
Le prix au m2 est fixé par les communes en fonction de la catégorie du bien. Il existe 8 catégories :
Vous pouvez retrouver la catégorie de votre bien en vous rendant sur le site Impot.gouv.fr, onglet « biens immobiliers » puis « consulter ». Le descriptif de votre bien apparaît, y compris la catégorie du logement.
En effet, la surface brute de l'habitation est pondérée en fonction des éléments de conforts existants (électricité, eau courante, gaz…).
Il résulte de tous ces éléments la surface pondérée nette.
Lorsque vous avez obtenu la valeur locative, vous devez calculer le revenu cadastral qui est la base de l'imposition.
L'abattement applicable pour obtenir cette valeur dépend du type de bien que vous détenez (propriété bâtie ou non bâtie) :
Désormais, vous pouvez calculer votre impôt de taxe foncière.
Il faut noter que depuis 1970, les valeurs locatives n'ont pas été réformées. Elles sont, par conséquent, inadaptées aux prix réels du marché. Pour compenser cet écart, les collectivités locales ont progressivement augmenté leurs taux d'imposition. Une réforme visant à actualiser les valeurs locatives des logements devrait s'appliquer dès 2028.
D'ici là, les valeurs locatives continuent d'être majorées tous les ans d'après un coefficient de revalorisation forfaitaire.
Lorsqu'en cours d'année vous apportez des modifications à votre logement, sa valeur locative est réévaluée pour le calcul de la taxe foncière au 1er janvier de l'année suivante.
Le taux de l'impôt local est inscrit sur votre avis de taxe foncière. Il est calculé selon 3 critères :
Les règles de calcul de la taxe foncière s'imposent à tous les biens imposables, sauf :
Vous êtes propriétaire d'un logement de 70 m2 à Nice. Le tarif de référence s'élève à 26 €/m2.
La valeur locative cadastrale du bien est de :
70 x 26 € = 1820 €/mois, soit 21 840 €/an (montant de la valeur locative).
On calcule ensuite le revenu cadastral en appliquant l'abattement forfaitaire de 50 %, soit :
21 840 € x 50 % = 10 920 € (montant du revenu cadastral).
Pour obtenir le montant de la taxe foncière, on applique le taux voté par les collectivités locales. Il s'élève à Nice à 29,62 % en 2023, soit :
10 920 x 29,62 % = 3 234,50 € (montant de votre taxe foncière).
Dans le cadre d'un
(c'est-à-dire lorsque la pleine propriété est divisée en 2, usufruit et nue-propriété), c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.Lorsque vous achetez un bien immobilier en viager, c'est-à-dire en échange du versement d'une rente viagère périodique, vous êtes redevable de la taxe foncière dès le 1er janvier qui suit la date d'acquisition du bien.
Lorsque le bien est détenu en
, un seul avis d'imposition est établi aux noms de chacun des coïndivisaires, ou, s'ils sont trop nombreux, au nom d'un seul suivi de la mention « et consorts ».Chacun paie la part qui lui incombe en fonction de sa quote-part dans l'indivision.
Il n'existe aucune solidarité entre eux pour le paiement de l'impôt foncier.
En cas de litige, c'est le juge compétent qui tranche.
Lorsque le propriétaire du bien est une société civile immobilière, la taxe foncière est établie au nom de la société en sa qualité de propriétaire.
Toutefois, la SCI peut réclamer le remboursement de l'impôt foncier à un associé si celui-ci occupe le bien à titre gratuit.
L'impôt est dû pour l'année entière. Aussi, en cas de vente, le propriétaire du bien au 1er janvier est redevable de la totalité de la taxe foncière.
Il est cependant d'usage que le notaire prévoit dans le
, avec l'accord de l'acquéreur, un remboursement de la quote-part correspondant à la date d'acquisition.Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière si vous remplissez les trois conditions suivantes :
Démarches pour bénéficier de l'exonération : si ces trois conditions sont respectées, l'exonération de taxe foncière est automatique.
Si vous devez quitter votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite ou un centre de soins de longue durée, vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre ancien logement.
Si vous êtes propriétaire d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'une adjonction destinée à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire), vous bénéficiez d'une exonération d'impôt foncier durant une période de deux ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage.
L'exonération prend effet le 1er janvier suivant la date de fin de travaux.
Si le bien n'est pas à usage d'habitation, l'exonération est partielle. Vous devez, en effet, vous acquitter de la part communale.
Démarches pour bénéficier de l'exonération : adresser une demande d'exonération temporaire au centre des finances publiques dont dépend le bien, au plus tard dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Si vous effectuez des travaux visant à réaliser des économies d'énergie, certaines communes vous exonèrent totalement ou partiellement de la taxe foncière durant une période de trois ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier des conditions suivantes :
Démarches pour bénéficier de l'exemption : déposer aux impôts une déclaration sur papier libre avant le 1er janvier de la première année donnant droit à l'exonération.
D'autres biens peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :
Sous certaines conditions, l'Administration fiscale peut vous accorder une diminution de 100 euros sur l'imposition de votre résidence principale. Les conditions d'obtention sont les suivantes :
Certains biens immobiliers peuvent faire l'objet d'un dégrèvement s'ils sont inoccupés pendant trois mois minimum :
Démarches pour bénéficier du dégrèvement : adresser au centre des impôts, une demande avant le 31 décembre de l'année suivant celle durant laquelle les locaux ont été inoccupés.
Si votre revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, vous bénéficiez d'un plafonnement de taxe foncière sur votre résidence principale.
Le dégrèvement est accordé sur la part de taxe qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Démarches pour bénéficier du dégrèvement : compléter le
.Comme les locaux à usage d'habitation, les locaux commerciaux et professionnels sont soumis à la taxe foncière. Celle-ci est calculée d'après les éléments suivants :
Lorsque le bien est loué, le paiement de la taxe foncière incombe généralement au propriétaire du local.
Cependant, conformément au décret de la loi Pinel publié le 5 novembre 2014, le bail commercial permet au propriétaire de récupérer le montant de la taxe foncière (et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sur son locataire au titre des charges locatives.
Il faut alors qu'une clause du bail commercial le prévoit, par exemple : « Le locataire sera redevable du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères liées au local loué, ce qu'il accepte expressément ».
Si aucune clause n'est prévue, le bailleur est le seul redevable de l'impôt foncier.
La taxe foncière est due par tous les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale. La formule est la suivante : revenu cadastral x taux voté par les collectivités.
Le montant de votre taxe foncière pour une propriété bâtie louée s'élève à 50 % de la valeur locative du bien. Pour une propriété non bâtie, l'impôt est égal à 80 % de la valeur locative.
En 2023, les contribuables dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Par ailleurs, sont exonérés de l'impôt : les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les personnes âgées de plus de 75 ans sous conditions de ressources et les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés sous conditions de ressources.
SOMMAIRE
La taxe foncière est un impôt local annuel. Il est collecté par l'État puis redistribué aux collectivités locales.
Il sert notamment à financer les équipements collectifs et les services mis à la disposition des administrés (voirie, équipements sportifs, subvention de la cantine scolaire, etc.).
Le montant de la taxe dépend de la situation géographique du logement et de la situation financière du propriétaire.
Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
S'agissant des biens à usage d'habitation, la taxe foncière ne constitue pas une
. Par conséquent, le propriétaire ne peut réclamer son paiement au locataire du bien.Il existe deux types de taxes foncières :
Un avis de taxe foncière est adressé aux contribuables concernés le dernier trimestre de l'année.
Vous pouvez télécharger votre avis de taxe foncière sur le site des impôts depuis votre espace personnel.
Les délais de paiement sont fixés en fonction du mode de règlement (paiement physique, paiement dématérialisé ou prélèvement). Ils varient généralement entre le 15 octobre et le 27 octobre.
Vous pouvez aussi choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Lorsque le montant des cotisations est supérieur à 300 euros, celles-ci sont obligatoirement payées par des prélèvements mensuels ou par un règlement en ligne.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur :
La
correspond au loyer moyen annuel qui serait payé par un locataire si le bien était loué. Elle sert à calculer la taxe foncière, mais également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Le montant de la valeur locative dépend de plusieurs critères :
Concernant les biens neufs, la valeur locative s'appuie sur la déclaration spéciale que le propriétaire dépose dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de sa construction.
Concernant les agrandissements ou les surélévations d'une maison (construction d'un garage, d'une terrasse, d'une piscine…), la valeur locative est basée sur la déclaration déposée par le propriétaire à l'administration fiscale dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. C'est aussi le cas lors d'un changement d'affectation du bien.
La valeur locative varie selon la surface pondérée du logement et le coefficient géographique du bien.
Le prix au m2 est fixé par les communes en fonction de la catégorie du bien. Il existe 8 catégories :
Vous pouvez retrouver la catégorie de votre bien en vous rendant sur le site Impot.gouv.fr, onglet « biens immobiliers » puis « consulter ». Le descriptif de votre bien apparaît, y compris la catégorie du logement.
En effet, la surface brute de l'habitation est pondérée en fonction des éléments de conforts existants (électricité, eau courante, gaz…).
Il résulte de tous ces éléments la surface pondérée nette.
Lorsque vous avez obtenu la valeur locative, vous devez calculer le revenu cadastral qui est la base de l'imposition.
L'abattement applicable pour obtenir cette valeur dépend du type de bien que vous détenez (propriété bâtie ou non bâtie) :
Désormais, vous pouvez calculer votre impôt de taxe foncière.
Il faut noter que depuis 1970, les valeurs locatives n'ont pas été réformées. Elles sont, par conséquent, inadaptées aux prix réels du marché. Pour compenser cet écart, les collectivités locales ont progressivement augmenté leurs taux d'imposition. Une réforme visant à actualiser les valeurs locatives des logements devrait s'appliquer dès 2028.
D'ici là, les valeurs locatives continuent d'être majorées tous les ans d'après un coefficient de revalorisation forfaitaire.
Lorsqu'en cours d'année vous apportez des modifications à votre logement, sa valeur locative est réévaluée pour le calcul de la taxe foncière au 1er janvier de l'année suivante.
Le taux de l'impôt local est inscrit sur votre avis de taxe foncière. Il est calculé selon 3 critères :
Les règles de calcul de la taxe foncière s'imposent à tous les biens imposables, sauf :
Vous êtes propriétaire d'un logement de 70 m2 à Nice. Le tarif de référence s'élève à 26 €/m2.
La valeur locative cadastrale du bien est de :
70 x 26 € = 1820 €/mois, soit 21 840 €/an (montant de la valeur locative).
On calcule ensuite le revenu cadastral en appliquant l'abattement forfaitaire de 50 %, soit :
21 840 € x 50 % = 10 920 € (montant du revenu cadastral).
Pour obtenir le montant de la taxe foncière, on applique le taux voté par les collectivités locales. Il s'élève à Nice à 29,62 % en 2023, soit :
10 920 x 29,62 % = 3 234,50 € (montant de votre taxe foncière).
Dans le cadre d'un
(c'est-à-dire lorsque la pleine propriété est divisée en 2, usufruit et nue-propriété), c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.Lorsque vous achetez un bien immobilier en viager, c'est-à-dire en échange du versement d'une rente viagère périodique, vous êtes redevable de la taxe foncière dès le 1er janvier qui suit la date d'acquisition du bien.
Lorsque le bien est détenu en
, un seul avis d'imposition est établi aux noms de chacun des coïndivisaires, ou, s'ils sont trop nombreux, au nom d'un seul suivi de la mention « et consorts ».Chacun paie la part qui lui incombe en fonction de sa quote-part dans l'indivision.
Il n'existe aucune solidarité entre eux pour le paiement de l'impôt foncier.
En cas de litige, c'est le juge compétent qui tranche.
Lorsque le propriétaire du bien est une société civile immobilière, la taxe foncière est établie au nom de la société en sa qualité de propriétaire.
Toutefois, la SCI peut réclamer le remboursement de l'impôt foncier à un associé si celui-ci occupe le bien à titre gratuit.
L'impôt est dû pour l'année entière. Aussi, en cas de vente, le propriétaire du bien au 1er janvier est redevable de la totalité de la taxe foncière.
Il est cependant d'usage que le notaire prévoit dans le
, avec l'accord de l'acquéreur, un remboursement de la quote-part correspondant à la date d'acquisition.Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière si vous remplissez les trois conditions suivantes :
Démarches pour bénéficier de l'exonération : si ces trois conditions sont respectées, l'exonération de taxe foncière est automatique.
Si vous devez quitter votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite ou un centre de soins de longue durée, vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre ancien logement.
Si vous êtes propriétaire d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'une adjonction destinée à un usage d'habitation (résidence principale ou secondaire), vous bénéficiez d'une exonération d'impôt foncier durant une période de deux ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage.
L'exonération prend effet le 1er janvier suivant la date de fin de travaux.
Si le bien n'est pas à usage d'habitation, l'exonération est partielle. Vous devez, en effet, vous acquitter de la part communale.
Démarches pour bénéficier de l'exonération : adresser une demande d'exonération temporaire au centre des finances publiques dont dépend le bien, au plus tard dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Si vous effectuez des travaux visant à réaliser des économies d'énergie, certaines communes vous exonèrent totalement ou partiellement de la taxe foncière durant une période de trois ans. Pour en bénéficier, vous devez justifier des conditions suivantes :
Démarches pour bénéficier de l'exemption : déposer aux impôts une déclaration sur papier libre avant le 1er janvier de la première année donnant droit à l'exonération.
D'autres biens peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :
Sous certaines conditions, l'Administration fiscale peut vous accorder une diminution de 100 euros sur l'imposition de votre résidence principale. Les conditions d'obtention sont les suivantes :
Certains biens immobiliers peuvent faire l'objet d'un dégrèvement s'ils sont inoccupés pendant trois mois minimum :
Démarches pour bénéficier du dégrèvement : adresser au centre des impôts, une demande avant le 31 décembre de l'année suivant celle durant laquelle les locaux ont été inoccupés.
Si votre revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, vous bénéficiez d'un plafonnement de taxe foncière sur votre résidence principale.
Le dégrèvement est accordé sur la part de taxe qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Démarches pour bénéficier du dégrèvement : compléter le
.Comme les locaux à usage d'habitation, les locaux commerciaux et professionnels sont soumis à la taxe foncière. Celle-ci est calculée d'après les éléments suivants :
Lorsque le bien est loué, le paiement de la taxe foncière incombe généralement au propriétaire du local.
Cependant, conformément au décret de la loi Pinel publié le 5 novembre 2014, le bail commercial permet au propriétaire de récupérer le montant de la taxe foncière (et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) sur son locataire au titre des charges locatives.
Il faut alors qu'une clause du bail commercial le prévoit, par exemple : « Le locataire sera redevable du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères liées au local loué, ce qu'il accepte expressément ».
Si aucune clause n'est prévue, le bailleur est le seul redevable de l'impôt foncier.
La taxe foncière est due par tous les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale. La formule est la suivante : revenu cadastral x taux voté par les collectivités.
Le montant de votre taxe foncière pour une propriété bâtie louée s'élève à 50 % de la valeur locative du bien. Pour une propriété non bâtie, l'impôt est égal à 80 % de la valeur locative.
En 2023, les contribuables dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Par ailleurs, sont exonérés de l'impôt : les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les personnes âgées de plus de 75 ans sous conditions de ressources et les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés sous conditions de ressources.
Sources