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L'exonération de taxe foncière pour un logement vacant

Taxe foncière logement vacant

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce qu'un bien vacant pour les impôts ?
  • Quelle est la différence entre un bien vacant et une résidence secondaire ?
  • Une taxe sur les résidences secondaires louées ou inoccupées
  • Quel est le montant de l'exonération de taxe foncière sur un bien vacant ?
  • Quelles sont les autres taxes sur les logements vacants ?

Ce qu'il faut retenir

La vacance d'un logement peut entraîner des exonérations de taxe foncière, mais aussi des taxes spécifiques.

Pour bénéficier de ces exonérations, la vacance du logement doit respecter trois conditions.

A savoir que le propriétaire doit fournir des preuves de la vacance, telles que des documents de mise en location ou des photos du logement vide.

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Votre logement est vacant pour une raison indépendante de votre volonté ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération totale de la taxe foncière. En revanche, vous pouvez être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Qu'est-ce qu'un bien vacant pour les impôts ?

Un bien vacant pour les impôts désigne un logement non meublé inoccupé sur une certaine période. Pour être considéré comme vacant, le logement doit être inoccupé pendant :

  • Au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition pour la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
  • Plus de deux ans pour la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV).

Il faut noter que la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire pour être éligible à une exonération de taxe foncière.

Les locaux commerciaux non exploités peuvent également être considérés comme vacants.

Comment prouver que mon logement est inoccupé ?

Pour obtenir une exonération de taxe foncière, vous devez prouver que le logement est bien vacant. Vous pouvez transmettre les documents suivants servant de preuves : 

  • Preuves de la mise en vente ou en location du bien immobilier (Qu'en est-il du paiement de la taxe foncière en cas de vente ?) ; 
  • État des lieux de sortie ; 
  • Photos du logement vide ; 
  • Facture du déménagement ; 
  • Facture d'électricité ou d'eau prouvant l'absence de consommation. 

Une fois tous ces documents réunis, vous devez les transmettre à centre des impôts avant le 31 décembre. 

Dans le cas d'une vente

L'exonération de taxe foncière n'intervient que si le bien a été mis en vente depuis longtemps et que personne n'a voulu l'acheter. Et donc, le logement devient vacant indépendamment de la volonté du propriétaire, qui peut en être exonéré comme le précise l'article 1389 du Code Général des Impôts.

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Quelle est la différence entre un bien vacant et une résidence secondaire ?

La différence majeure entre un bien vacant et une résidence secondaire réside dans leur utilisation et leur statut fiscal. Un bien vacant est un logement qui n'est pas occupé de manière permanente et n'est pas loué volontairement par le propriétaire. De ce fait, il peut être sujet à la taxe sur le logement vacant (TLV).

Une résidence secondaire, en revanche, est un logement meublé utilisé occasionnellement par le propriétaire, notamment durant les week-ends et les périodes de vacances. Il faut donc payer la taxe d'habitation et à la taxe foncière en résidence secondaire comme en résidence principale. Certaines communes peuvent aussi appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires, une décision qui reste à la discrétion des élus locaux. 

Le régime fiscal est différent pour ces deux types de biens. Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement sur la taxe d'habitation, alors qu'elle a été supprimée pour les résidences principales. Pour les biens vacants, des exonérations de taxe foncière peuvent être accordées sous certaines conditions.

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Une taxe sur les résidences secondaires louées ou inoccupées

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par tous les propriétaires et usufruitiers, qu'elles soient occupées ou vacants. Lorsque votre logement est considéré comme vacant, vous pouvez transmettre une demande de dégrèvement ou d'exonération à l'administration fiscale. 

Comment ne pas payer de taxe sur les logements vacants ?

Les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les logements vacants s'ils respectent les conditions suivantes : 

  • La vacance est indépendante de votre volonté ; 
  • Le logement est vacant depuis au moins 3 mois consécutifs ; 
  • La vacance concerne l'ensemble de l'immeuble ou une partie importante rendant sa location ou son exploitation impossible. 

Cette exonération n'est pas automatique. Ce dégrèvement de la taxe foncière est accordé uniquement en cas de dépôt d'une réclamation au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour déposer votre demande. 

Lorsqu'il est accordé, ce dégrèvement s'applique à la taxe foncière ainsi qu'à la taxe enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Quel est le montant de l'exonération de taxe foncière sur un bien vacant ?

Lorsque le service des impôts reçoit une demande de dégrèvement, il applique une exonération au prorata de la durée de vacance. Pour chaque mois, il applique 1/12ᵉ de dégrèvement, jusqu'au retour d'un occupant dans les lieux. 

Par exemple, votre logement est vide depuis le 12 mars pour une raison indépendante de votre volonté. Un locataire entre dans le logement le 4 novembre. Étant donné que le logement a été vacant plus de 3 mois, vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière.

  • Date de début de la vacance : le mois qui suit la date exacte, soit avril ;
  • Date de fin de la vacance : le mois de la reprise soit novembre ;
  • Exonération de 12 douzièmes entiers sur une année : 1200/12 = 100 €. 

Le logement a donc été vacant pendant 7 mois entiers donc administration fiscale va effectuer le calcul suivant : 7 × 100 = 700 € d'exonération sur la taxe foncière. 

Quelles sont les autres taxes sur les logements vacants ?

En dehors de la taxe foncière ou la taxe d'habitation, vous pouvez être soumis à d'autres impôts si votre logement est vacant. Dans les zones tendues, la taxe sur les logements vacants s'applique, tandis que la taxe d'habitation sur les logements vacants s'applique en dehors de ces territoires.

La taxe sur les locaux vacants (TLV)

La taxe sur les locaux vacants (TLV) concerne les propriétaires ou usufruitiers d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Elle s'applique notamment dans les zones considérées comme tendues puis est reversée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). 

Le taux d'imposition sur les logements vacants s'applique selon la durée de vacance du logement : 

  • 17 % pour la première année ; 
  • 34 % à partir de la 2ᵉ année de vacance. 

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

En complément de la TLV, la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) concerne spécifiquement les propriétaires ou usufruitiers d'un logement vacant depuis plus de deux ans. Cette taxe est appliquée dans les communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas mise en place.

L'objectif de cet impôt consiste à encourager les propriétaires à remettre leur logement sur le marché locatif. Pour obtenir le montant de la THLV, l'administration fiscale utilise la formule suivante : 

THLV = valeur locative cadastrale de l’habitation x taux d’imposition choisi par la commune

Comme pour la taxe foncière sur les logements vacants et la TLV, vous pouvez être exonéré de cette taxe si vous parvenez à prouver que cette vacance ne vous est pas imputable. 

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  • Quelle est la différence entre un bien vacant et une résidence secondaire ?
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