Ce qu'il faut retenir
La taxe foncière est payée uniquement par le propriétaire d'un bien, car elle est liée à la possession et non à l'usage.
Une partie de la taxe foncière et notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), peut être récupérée auprès du locataire.
Des exemptions ou réductions existent pour certains propriétaires (faibles revenus, handicap, statut LMNP, etc.).
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Quelle est votre question précise ?
La taxe foncière reste toujours à la charge du propriétaire, même en cas de location. Le locataire n’en est jamais redevable, y compris indirectement. Des confusions subsistent, notamment avec les charges locatives ou lors d’une vente.
Qui paye la taxe foncière ?
Tout propriétaire d'un bien immobilier au premier janvier de l'année est redevable de la taxe foncière associée. Cela inclut les propriétaires-occupants ainsi que les propriétaires d'un bien en location, selon la . Le locataire ne peut être redevable de cette taxe à aucun moment.
La taxe foncière est établie au nom du titulaire du droit réel en cas de démembrement de propriété.
Ce détail est important en présence d'une vente à terme libre. Dans ce cas de figure, l'acquéreur obtient l'usufruit du bien dès la signature de l'acte. L'usufruitier est l'unique redevable de la taxe foncière.
Pourquoi le propriétaire est-il l'unique redevable de la taxe foncière ?
La propriété et le droit d'usufruit sont le fait générateur de la taxe foncière. Ce prélèvement n'est pas lié à l'usage ou l'occupation du logement contrairement à la taxe d'habitation. D'ailleurs, il ne concerne pas uniquement les biens bâtis, cette taxe s'applique également aux terrains nus.
La taxe foncière est une taxe locale finançant les projets des collectivités territoriales. Les propriétaires sont une référence fixe pour l'administration fiscale contrairement aux locataires qui changent fréquemment .
Imposer les propriétaires facilite le recouvrement de l'impôt. Ce dispositif permet également aux municipalités d'estimer les recettes fiscales avec plus de justesse. Grâce aux informations dont elles disposent, les collectivités peuvent revoir le taux d'imposition de la taxe foncière selon leurs besoins en financement.
Peut-on récupérer la taxe foncière auprès du locataire ?
Taxe foncière non récupérable sur le locataire
La taxe foncière ne figure pas parmi les charges récupérables définies par le .
Le bailleur ne peut pas récupérer cette taxe en l'ajoutant aux provisions sur charges.
Toute clause du bail prévoyant le contraire est réputée non écrite et donc sans effet juridique.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères récupérable (TEOM)
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue l'unique exception. Bien qu'elle apparaisse sur le même avis que la taxe foncière, elle figure dans la liste des charges récupérables.
Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire dans les charges locatives, à condition d’en justifier le montant.
Quand le propriétaire est-il exempté de taxe foncière ?
La loi accorde une exonération de taxe foncière si :
- Le propriétaire est âgée de plus de 75 ans et perçoit des revenus modestes ;
- Le bailleur perçoit une allocation en raison de son handicap et qu'il perçoit des revenus modestes ;
- La construction du logement remonte à moins de 2 ans.
Le bailleur peut bénéficier d'une exonération selon le régime fiscal choisi et le type de bail
Selon le régime fiscal choisi par le propriétaire, celui-ci peut également être exonéré de la taxe foncière. Pour cela, le bien doit être loué en location meublé et le propriétaire être bailleur sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). En effet, ce statut permet d'opter pour le régime réel permettant de réduire un certain nombre de frais, charges et taxes des recettes locatives perçues. Ainsi, la taxe foncière peut être déduite à 100 % des revenus.
Le propriétaire peut aussi prétendre à une réduction de la taxe lorsque :
- Le propriétaire est âgé de 65 à 75 ans ;
- Le logement est situé dans une zone à risque justifié par l'état des risques et pollution (ERP) ;
- Il y a plus de 3 mois de vacance locative.
Quand payer la taxe foncière ?
L'avis de taxe foncière est consultable sur l'espace sécurisé du site impot.gouv.fr à partir du 28 août. Le propriétaire peut également opter pour le format papier, auquel cas il reçoit son avis de taxe foncière le 9 octobre au plus tard.
Par la suite, chaque propriétaire dispose d'un délai pour régler. L'échéance est variable selon son montant :
- 20 octobre à minuit pour les paiements dématérialisés, supérieurs à 300€ ;
- 15 octobre à minuit pour les paiements inférieurs à 300€, quel que soit le mode de règlement.
Qui paie la taxe foncière en cas de vente du bien ?
Propriétaire au 1er janvier : redevable pour toute l'année
La taxe foncière reste due par le propriétaire inscrit au 1er janvier, même si le bien est vendu en cours d'année.
L'administration fiscale ne reconnaît aucun prorata légal entre vendeur et acquéreur. L'avis d'imposition est établi au nom du vendeur pour l’année entière
Répartition entre vendeur et acquéreur
Un remboursement au prorata temporis est généralement prévu dans l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur, selon la durée de détention du bien.
Cette répartition, purement conventionnelle, ne concerne pas le locataire.
FAQ
Quelles sont les différences entre taxe foncière et taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation était due par la personne qui occupait le logement au 1er janvier, qu'elle soit locataire ou propriétaire. Depuis sa suppression progressive pour les résidences principales, elle ne s'applique plus dans la grande majorité des cas. La taxe foncière reste due par le propriétaire, qu’il occupe le bien, le loue ou le laisse vacant.
La taxe foncière peut-elle être incluse dans les charges du locataire ?
Non. La taxe foncière ne fait pas partie des charges récupérables.
Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée.
Un bail peut-il prévoir que le locataire paie la taxe foncière ?
Non. Toute clause mettant cette taxe à la charge du locataire est réputée nulle et non écrite.
Sources
- Impots.gouv.fr - Les taxes foncières en 2023
- Legifrance.gouv.fr - Article 1380 du Code général des impôts
- Legifrance.gouv.fr - loi n°89-462 du 6 juillet 1989
SOMMAIRE
- Qui paye la taxe foncière ?
- Pourquoi le propriétaire est-il l'unique redevable ?
- Peut-on récupérer la taxe auprès du locataire ?
- Quand le propriétaire est exempté ?
- Quand payer la taxe ?
- Qui paie la taxe foncière en cas de vente ?
- FAQ
