Quelles sont les conditions d'exonération et de dégrèvement de la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local légalement dû par tous les propriétaires d'un bien immobilier. Dans le cadre d'un démembrement de propriété, son paiement de la taxe foncière incombe à l'usufruitier. En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".

D'une manière générale, l'impôt foncier est dû par le propriétaire que le logement soit vide ou meublé, qu'il constitue sa résidence principale ou secondaire, qu'il soit loué ou vacant. 

Aussi, la taxe foncière peut porter :

Sur les propriétés bâties ou assimilées 

• Les logements à usage d'habitation (individuels ou en copropriété) ;
• Les locaux d'activité ;
• Les usines ;
• Les parkings, caves… ;
• Les constructions légères de loisir de type mobil-home ;
• Certains bateaux (non itinérants) à quai, et aménagés comme des habitations ou des locaux professionnels ;
• etc.

Et sur des propriétés non bâties 

• Terrains à construire ;
• Terres agricoles ;
• Etangs ;
• Carrières ;
• etc.

Lorsque le bien est loué, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut faire supporter cette taxe à son locataire. Il s'agit d'une charge non récupérable, sauf dans certains cas (par exemple, le bail commercial qui prévoit une clause de remboursement de la taxe foncière).

Qu'advient il du paiement de la taxe foncière en cas de vente du bien immobilier, le vendeur qui est propriétaire au 1er janvier reste redevable de l'impôt foncier. Il est cependant d'usage que le nouvel acquéreur lui restitue une quote-part au prorata des mois d'occupation. Cet arrangement est inopposable à l'administration fiscale.

Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative du bien, le coefficient de revalorisation déterminé chaque année, et le taux d'imposition voté par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale. Mais qu'en est-il de la taxe foncière en indivision ?

L'avis de taxe foncière relate généralement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage des voies publiques. Celles-ci sont des charges récupérables. Le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire.

Cependant, certains biens et quelques contribuables bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Cette dispense peut être permanente ou temporaire. Elle peut varier selon les communes et en fonction de certains critères spécifiques.

Si la taxe foncière peut faire office de justificatif de domicile, le document doit dater de moins de trois mois pour être reconnu par l'administration fiscale.

Exonérations des bâtiments publics 

Les bâtiments affectés à un service public ou d'utilité générale, qui ne génèrent pas de revenu, bénéficient d'une exonération de plein droit. Il s'agit notamment :

• Des propriétés appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux EPCI (coopérations intercommunales), aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion.
• Des propriétés appartenant aux grands ports maritimes.

Exonérations des constructions nouvelles 

Les propriétaires de résidences principales ou secondaires ne paient pas de taxe foncière durant une période de 2 ans, s'ils réalisent des travaux concernant :

• Une nouvelle construction ;
• Une reconstruction ;
• Une construction additionnelle ;
• Ou des modifications d'affectation. Ces transformations éligibles sont listées de manière exhaustive par la réglementation.

Il existe d'autres logements neufs qui peuvent bénéficier d'une dispense de taxe foncière :

• Les logements financés par un prêt relevant du régime HLM ;
• Les logements financés par un prêt aidé de l'État à hauteur de plus de 50 % (hors prêt à taux zéro).

Cette exonération s'applique de plein droit sur la part communale et intercommunale de taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivant la réalisation totale des travaux.

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, le contribuable déclare sa construction dans les 90 jours de la fin des travaux au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Il remplit le formulaire H1 (Cerfa numéro 6650) pour une maison d'habitation ou le formulaire H2 (Cerfa numéro 6652) pour un appartement.

Exemple : 

Les travaux de votre maison individuelle s'achèvent le 15 mai 2023. Vous devez déposer le formulaire H1 dûment rempli avant le 15 août 2023.

En cas de déclaration hors délai, l'exonération est applicable au prorata des mois restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Exonération des biens ruraux à usage agricole

Certains bâtiments ruraux exclusivement à usage agricole (exploitations rurales, sociétés coopératives agricoles ou autres groupements agricoles) sont éligibles à l'exonération partielle de la taxe foncière :

• Les exploitations agricoles à caractère familial : l'exonération dépend de la taille de la propriété et de l'activité agricole exercée ;
• Les terres en nature de bois et forêts : l'exonération est soumise à des conditions (gestion forestière durable) ;
• Les terrains à usage agricole non bâtis : l'exonération dépend de leur superficie et de leur classement.

Par ailleurs, sous certaines conditions, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération totale durant les 5 premières années de leur activité.

Exonération de logements situés dans des zones spécifiques

• Les logements de tourisme en zone de revitalisation : ces logements (hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes…) situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération permanente de la taxe foncière.
  Pour en profiter, il convient de compléter le formulaire 6671-D-SD (Cerfa numéro 15532*01) disponible sur le site des impôts.
  
• Les logements situés à proximité d'un site à risque : les propriétaires de logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, à proximité d'une installation SEVESO (site industriel à risque) ou affectés par un plan de prévention des risques miniers, peuvent prétendre à l'exonération permanente d'une partie de leur taxe foncière. L'exonération peut varier de 15 à 50 %.

Une exonération de taxe foncière en résidence secondaire est aussi possible sous certaines conditions.

Personnes âgées de plus de 75 ans

Les contribuables de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur leur résidence principale si leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas les seuils prévus à l'article 1417-I du Code général des impôts.

Depuis l'année 2000, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent aussi prétendre à une exonération sur leur résidence secondaire.

L'exonération de taxe foncière ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour information, en 2023, le plafond de revenus qui dépend du quotient familial est de :

• 11 885 € pour la première part ;
• plus 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Lorsque les propriétaires dépassent ces plafonds, ils conservent le bénéfice de l'exonération durant deux ans.

Personnes en situation de handicap et d'invalidité

Sont exonérés du paiement de taxe foncière :

• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
• Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

Les exonérations ci-dessus restent valables lorsque les personnes âgées ou en situation de handicap sont hébergées dans une maison de retraite ou dans un centre de soins de longue durée.
Elles doivent cependant conserver la jouissance de leur résidence principale. 

Depuis la loi de finances de 2023, il n'est plus nécessaire que le logement soit libre de toute occupation (à titre onéreux ou gratuit) pour bénéficier de l'allègement de taxe foncière.

Lorsque les conditions d'application sont réunies, l'exonération est automatiquement appliquée, sans démarche de la part du contribuable.

Anciens combattants

Les anciens combattants et, en cas de décès, leur conjoint survivant, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

C'est notamment le cas s'ils ont été blessés ou s'ils sont titulaires d'une carte de combattant.

En cas de travaux de rénovation énergétique

Dans certaines communes, les dépenses visant à réaliser des économies d'énergies peuvent entraîner une exonération totale ou partielle de l'impôt foncier. Celle-ci est prévue pour une durée de 3 ans, à condition que : 

• Le logement (maison individuelle ou lot de copropriété) ait été achevé avant le 1er janvier 1989 ; 
• Le montant TTC des travaux réalisés dans le logement soit supérieur à : 
  - 10 000 € au cours de l'année précédant la première année de l'exonération (sur 1 an), 
  - ou 15 000 € si les dépenses ont été payées au cours des 3 années précédant l'année de l'exonération fiscale (sur 3 ans).

Les travaux éligibles concernent :

• Les équipements de chauffage ou fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à l'énergie solaire thermique ;
• Les pompes à chaleur aérothermique ou géothermique ;
• L'installation d'une chaudière à condensation ;
• La pose de matériaux d'isolation thermique ;
• etc.

En cas de niveau de performance élevé

Les logements neufs présentant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la loi peuvent bénéficier d'une dispense de taxe foncière durant une période minimum de 5 ans.

Aussi, les maisons neuves dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2013, labellisés BBC 2005 (Bâtiment basse consommation énergétique,) peuvent bénéficier d'une dispense de taxe de 50 à 100 %. 
L'exonération est décidée sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 
Elle est applicable à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. 

Le label BBC 2005 a été remplacé par la réglementation thermique RT 2012. Il n'est donc plus délivré aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.
Par conséquent, il n'existe plus de label certifiant le niveau élevé de performance énergétique du logement. L'exonération de taxe foncière n'est donc plus applicable dans ce cas.

Propriétaires de plus de 65 ans (et moins de 75 ans)

Un dégrèvement automatique d'un montant de 100 € sur la taxe foncière s'applique aux propriétés bâties si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Il s'agit d'une résidence principale ;
• Les propriétaires sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• Leur revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas le seuil fixé à l'article 1417-1 du CGI.

Ce dégrèvement peut aussi s'appliquer aux pensionnaires de maison de retraite.

Les propriétaires de logements vacants

Vous pouvez bénéficier de l'exonération de taxe foncière d'un logement vacant s'il est normalement destiné à la location. Cette tolérance est soumise à condition que l'inoccupation du logement :

• Soit indépendante de votre volonté ;
• Soit d'une durée de 3 mois minimum ;
• Et qu'elle affecte la totalité du logement ou une partie susceptible de location séparée.

Par ailleurs, l'exonération ne peut être accordée par l'Administration que si :

• Le logement est entretenu pour en permettre la location ;
• Le propriétaire en propose la location à des conditions normales et pour un loyer raisonnable ;
• Le bailleur a entrepris des démarches pour la mise en location du bien.

Pour profiter de l'exonération, vous devez en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont dépend le bien. Cette requête doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle durant laquelle les locaux ont été vacants pendant 3 mois.

Lorsque le contribuable ne bénéficie d'aucune exonération, l'Administration peut plafonner le montant de taxe foncière de sa résidence principale. Dans ce cas, elle supprime la part de l'impôt supérieur à 50 % des revenus de son foyer fiscal.

En 2023, les conditions suivantes sont requises :

ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

ne pas déclarer un revenu fiscal supérieur à 27 947 € pour la 1re part (majoré de 6 530 € pour la 1re demi-part supplémentaire) et 5 140 € pour les autres demi-parts.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas concernée par le dégrèvement.

Pour bénéficier du plafonnement de taxe foncière sur votre résidence principale, vous devez compléter le formulaire 2041-DPTF-SD (Cerfa numéro 14770) disponible sur le site des impôts.