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Comment est calculée la taxe foncière en cas d'indivision et qui doit payer ?

Taxe foncière indivision

SOMMAIRE

  • Avis de taxe foncière et succession : le principe
  • Paiement de la taxe foncière après une succession
  • Propriétaires en indivision et demande d'exonération de taxe foncière
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

En cas de succession, les héritiers d'un bien immobilier le possèdent en indivision, partageant les responsabilités.

La taxe foncière est due par les héritiers, calculée selon leurs parts dans l'indivision.

Le paiement est réparti entre les héritiers et peut être demandé à un seul en cas d'accord.

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Dans le cadre d'une succession, les biens immobiliers sont souvent détenus en indivision par plusieurs héritiers. La taxe foncière est alors due par tous les ayants droit proportionnellement à leur part dans l'indivision. Par ailleurs, tant que la succession est en cours et que le transfert cadastral n'a pas eu lieu, l'avis d'imposition continue d'être émis au nom du défunt. Dès lors, la dette rentre dans le passif successoral. Dans certains cas, des exonérations de taxe foncière sont prévues par la réglementation.

Avis de taxe foncière et succession : le principe

Décès du propriétaire : impôt à son seul nom

Généralement, un seul nom figure sur l'avis de taxe foncière.

En cas de décès du propriétaire d'un bien immobilier, les héritiers deviennent propriétaires ensemble en indivision. On dit qu'ils sont co-indivisaires du bien.

En d'autres termes, ils en deviennent propriétaires chacun à hauteur de sa quote-part indivise dans la succession.

La taxe foncière est due par le redevable de l'impôt au titre de l'année entière. Le redevable est celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition (art 1415 du CGI). Alors qu'en est-il du paiement de la taxe foncière en cas de vente ?

Par conséquent, l'année du décès et dans le cadre d'une succession en cours, l'avis de taxe foncière est établi au nom de l'ancien propriétaire, c'est-à-dire de la personne décédée. Elle constitue une dette de la succession (un passif). Elle doit être réglée par les héritiers.

Indivision : qui reçoit l'avis de taxe foncière ?

L'année suivant celle du transfert de propriété, l'avis de taxe foncière est établi au nom des indivisaires :

  • Si le nombre d'héritiers indivis n'est pas supérieur à 3, tous les noms sont inscrits sur le rôle sous la partie « Vos références ».
    Par ailleurs, sur certains avis, figure la mention « PROP/INDIVIS ». Ce terme désigne les propriétaires titulaires d'un droit sur le bien indivis.
  • En présence de plus de 3 propriétaires indivis, l'avis d'imposition est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante suivi de la mention suivante « et consorts » ou « et copropriétaires ». 

L'avis d'imposition est adressé à l'indivisaire dont le nom figure en premier dans l'ordre alphabétique. En effet, l'administration fiscale n'émet qu'un seul avis.

Cependant, tous les héritiers doivent payer le montant de la taxe dont ils sont redevables. L'imposition est collective. Toutefois, elle ne suppose pas une obligation solidaire.

Pour une résidence secondaire, la taxe foncière est aussi due au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Elle est versée aux collectivités locales afin de financer les dépenses publiques. 

Paiement de la taxe foncière après une succession

En présence d'héritiers indivisaires

Tous les héritiers de la propriété bâtie sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote-part dans l'indivision successorale. 

Prenons un exemple :

Dans le cadre d'une succession, trois héritiers détiennent en indivision un immeuble estimé à 600 000 euros, selon les quotes-parts suivantes : 

  • 30 % pour deux d'entre eux ;
  • et 40 % pour le dernier.

Le montant de la taxe foncière est de 4 000 euros.

Le règlement de l'impôt est réparti de la manière suivante :
Pour les deux héritiers à 30 % : 4 000 € x 30 % = 1 200 € chacun

Pour l'héritier à 40 % : 4 000 € x 40 % = 1 600 €.

Les co-indivisaires ne sont pas solidaires du paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière. L'administration fiscale ne peut pas réclamer le paiement de la totalité de la dette à un seul des co-indivisaires. 

En cours de règlement de la succession, si l'un des héritiers paie la totalité du montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement des autres propriétaires indivis :

  • Il doit justifier du paiement au notaire (copie du chèque, du virement…) ;
  • Le notaire inscrit le montant payé sur les comptes de l'indivision ;
  • Il procède au remboursement.

Après le règlement de la succession, si l'un des héritiers se charge du paiement intégral de l'impôt, il peut en réclamer le remboursement aux autres co-indivisaires.

En cas de désaccord sur la répartition de la taxe foncière, les indivisaires saisissent le tribunal judiciaire.

En cas de démembrement de propriété

Le bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. En d'autres termes, la propriété du bien appartient à un nu-propriétaire et l'usage à un usufruitier.

Dans ce cas, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière, sauf si des dispositions contraires ont été prises aux termes d'une convention de démembrement.

L'avis d'imposition mentionne toutefois le nom des deux héritiers.

Cela n'induit pas une solidarité du nu-propriétaire pour le paiement de l'impôt.

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Propriétaires en indivision et demande d'exonération de taxe foncière

Concernant les propriétaires indivis

Les conditions d'exonération de taxe foncière dans le cadre d'un immeuble indivis sont inscrites au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

« Lorsqu'un immeuble indivis est habité exclusivement par les copropriétaires, la circonstance que l'un de ces derniers seulement remplisse les conditions requises pour obtenir l'exonération ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé en bénéficie… »

Seul l'héritier indivis est alors concerné par l'exonération dans la limite de la part d'impôt qui lui incombe.

Concernant le conjoint survivant

Quels que soient les droits du conjoint survivant sur le logement, il peut bénéficier de l'exonération totale de taxe foncière (dans la limite du plafond légal).

Il doit remplir plusieurs conditions, notamment occuper seul le logement.

S'il est âgé de plus de 75 ans, ses revenus ne doivent pas excéder la limite prévue à l'article 1417 (article 1391 CGI).

FAQ

Qui doit payer la taxe foncière en indivision ?

Lorsque le bien immobilier est détenu en indivision, chacun des co-indivisaires est redevable d'une partie de la taxe foncière en fonction de sa quote-part dans l'indivision.

Comment déclarer aux impôts l'occupation d'une maison en indivision ?

La déclaration de l'état d'occupation d'une maison détenue en indivision à l'administration fiscale intervient en ligne sur le site impot.gouv.fr, dans l'espace personnel de l'un des co-indivisaires. Une seule déclaration est nécessaire pour un même logement.

Comment est calculée la taxe foncière en indivision ?

Les services fiscaux ne calculent pas la quote-part de chacun. Le calcul appartient aux co-indivisaires proportionnellement à leur quote-part sur le bien.

Pourquoi un seul nom sur la taxe foncière ?

En cas d'indivision, les impôts ne mentionnent qu'un seul nom sur la taxe foncière par souci de simplification. Cependant, c'est l'indivision entière qui est redevable de l'impôt.

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