En présence d'héritiers indivisaires
Tous les héritiers de la propriété bâtie sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote-part dans l'indivision successorale.
Prenons un exemple :
Dans le cadre d'une succession, trois héritiers détiennent en indivision un immeuble estimé à 600 000 euros, selon les quotes-parts suivantes :
- 30 % pour deux d'entre eux ;
- et 40 % pour le dernier.
Le montant de la taxe foncière est de 4 000 euros.
Le règlement de l'impôt est réparti de la manière suivante :
Pour les deux héritiers à 30 % : 4 000 € x 30 % = 1 200 € chacun
Pour l'héritier à 40 % : 4 000 € x 40 % = 1 600 €.
Les co-indivisaires ne sont pas solidaires du paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière. L'administration fiscale ne peut pas réclamer le paiement de la totalité de la dette à un seul des co-indivisaires.
En cours de règlement de la succession, si l'un des héritiers paie la totalité du montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement des autres propriétaires indivis :
- Il doit justifier du paiement au notaire (copie du chèque, du virement…) ;
- Le notaire inscrit le montant payé sur les comptes de l'indivision ;
- Il procède au remboursement.
Après le règlement de la succession, si l'un des héritiers se charge du paiement intégral de l'impôt, il peut en réclamer le remboursement aux autres co-indivisaires.
En cas de désaccord sur la répartition de la taxe foncière, les indivisaires saisissent le tribunal judiciaire.
En cas de démembrement de propriété
Le bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. En d'autres termes, la propriété du bien appartient à un nu-propriétaire et l'usage à un usufruitier.
Dans ce cas, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière, sauf si des dispositions contraires ont été prises aux termes d'une convention de démembrement.
L'avis d'imposition mentionne toutefois le nom des deux héritiers.
Cela n'induit pas une solidarité du nu-propriétaire pour le paiement de l'impôt.