Paiement de la taxe foncière par le propriétaire (1ère année)
Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous êtes redevable de l'intégralité du paiement de la taxe foncière dès lors que vous étiez propriétaire au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts).
Après la signature, le notaire procède, dans le mois, à la publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière.
Le changement de propriétaire entraîne automatiquement la modification du redevable du montant de la taxe.
Si l'acquéreur remplit les conditions d'exonération de taxe foncière (totale ou partielle) il doit adresser une demande et tous les justificatifs au service des impôts dont il dépend.
Remboursement du prorata temporis par l'acquéreur
Le nouvel acquéreur du bien est redevable du paiement de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, s'agissant d'un impôt lié au droit de propriété, l'acte de vente signé chez le notaire prévoit généralement un remboursement par l'acquéreur au prorata temporis (en fonction de la date de la vente).
En d'autres termes, le vendeur paie l'intégralité de la taxe foncière de l'année aux services fiscaux. L'acheteur lui rembourse directement la part de l'impôt correspondant à la durée d'occupation, du jour de la vente au 31 décembre.
Cet accord d'ordre privé entre le vendeur et l'acquéreur n'est pas opposable à l'Administration fiscale.
Il doit faire l'objet d'une clause dans le compromis de vente et dans l'acte authentique.
Le remboursement intervient au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Le calcul du prorata incombant au nouvel acquéreur est donc basé sur l'impôt de l'année précédente.
En pratique, le notaire adresse à l'acquéreur un projet d'acte et un décompte des proratas à verser. Le remboursement intervient par chèque remis le jour de la signature ou par virement effectué avant la date de signature.
Quand recoit-on la taxe foncière ?
La taxe foncière est généralement reçue par le propriétaire durant le dernier trimestre de l'année en cours. Si vous avez opté pour la version papier de votre avis d'imposition, vous devriez recevoir un courrier entre fin août et fin septembre.