SOMMAIRE
- La taxe foncière : définition et règle
- Vente du bien immobilier et taxe foncière
- Résiliation du prélèvement de taxe foncière
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le vendeur est responsable du paiement de la taxe foncière pour l'année entière.
L'acheteur rembourse sa part de taxe foncière à partir de la date d'achat jusqu'à la fin de l'année.
Le vendeur doit demander l'arrêt des prélèvements de taxe foncière après la vente de la maison.
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La taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente en cours d'année, le vendeur reste redevable de la totalité de la taxe foncière. Cependant, une clause de répartition au prorata temporis peut être prévue dans le compromis de vente et dans l'acte authentique. Examinons le sort de la taxe foncière en cas de vente du bien et le mode de calcul de la part de l'impôt incombant à l'acquéreur.
La taxe foncière : définition et règle
La taxe foncière est un impôt annuel. Elle est due par les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition. Découvrez le mode de calcul de la taxe foncière.
Peu importe que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, c'est vous qui devez la payer.
La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne tous les types de biens construits : maison, appartement, garage…
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière, sauf convention contraire.
En cas de succession en cours, la taxe foncière est payée par les héritiers.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Vente du bien immobilier et taxe foncière
Paiement de la taxe foncière par le propriétaire (1ère année)
Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous êtes redevable de l'intégralité du paiement de la taxe foncière dès lors que vous étiez propriétaire au 1er janvier (article 1415 du Code général des impôts).
Après la signature, le notaire procède, dans le mois, à la publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière.
Le changement de propriétaire entraîne automatiquement la modification du redevable du montant de la taxe.
Si l'acquéreur remplit les conditions d'exonération de taxe foncière (totale ou partielle) il doit adresser une demande et tous les justificatifs au service des impôts dont il dépend.
Remboursement du prorata temporis par l'acquéreur
Le nouvel acquéreur du bien est redevable du paiement de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Toutefois, s'agissant d'un impôt lié au droit de propriété, l'acte de vente signé chez le notaire prévoit généralement un remboursement par l'acquéreur au prorata temporis (en fonction de la date de la vente).
En d'autres termes, le vendeur paie l'intégralité de la taxe foncière de l'année aux services fiscaux. L'acheteur lui rembourse directement la part de l'impôt correspondant à la durée d'occupation, du jour de la vente au 31 décembre.
Cet accord d'ordre privé entre le vendeur et l'acquéreur n'est pas opposable à l'Administration fiscale.
Il doit faire l'objet d'une clause dans le compromis de vente et dans l'acte authentique.
Le remboursement intervient au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Le calcul du prorata incombant au nouvel acquéreur est donc basé sur l'impôt de l'année précédente.
En pratique, le notaire adresse à l'acquéreur un projet d'acte et un décompte des proratas à verser. Le remboursement intervient par chèque remis le jour de la signature ou par virement effectué avant la date de signature.
Quand recoit-on la taxe foncière ?
La taxe foncière est généralement reçue par le propriétaire durant le dernier trimestre de l'année en cours. Si vous avez opté pour la version papier de votre avis d'imposition, vous devriez recevoir un courrier entre fin août et fin septembre.
Un retard des services fonciers peut entraîner l'envoi de l'avis d'imposition au vendeur alors qu'il n'est plus propriétaire comme dans le cas d'une taxe foncière jamais réclamée. Ce dernier adresse alors une réclamation. Il joint à sa demande une attestation de vente remise par le notaire le jour de la signature.
Exemple de calcul au prorata temporis
Vous vendez un logement le 10 février 2023. L'acte de vente contient une clause de répartition de taxe foncière. Le montant de cette taxe au titre de l'année 2022 était de 1 200 €.
L'acquéreur doit vous rembourser le prorata de taxe du jour de la vente jusqu'à la fin de l'année, soit : 365 - 41 jours = 324 jours.
1 200 € x 324 jours / 365 jours = 1 065,20 € à rembourser par l'acheteur.
Ces calculs sont basés sur les usages pratiqués en cas de vente. Les parties peuvent toutefois convenir qu'aucun remboursement de taxe foncière ne sera réclamé.
Résiliation du prélèvement de taxe foncière
La demande de résiliation
En cas de paiement de l'impôt par prélèvements, la vente d'un logement n'induit pas la résiliation automatique du contrat de mensualisation.
La demande de résiliation des prélèvements mensuels vous appartient. Sans démarche de votre part, le contrat est reconduit.
- Si vous êtes propriétaire d'un nouveau logement : vous pouvez demander le transfert des prélèvements pour le paiement de votre nouvelle taxe foncière.
Sur le site impot.gouv.fr, accédez à votre messagerie sécurisée pour faire votre demande. - Si vous n'êtes plus propriétaire d'aucun bien : vous devez demander la résiliation de votre contrat de prélèvement.
Sur le site impot.gouv.fr, accédez à votre espace particulier, rubrique « Payer ».
Par ailleurs, ces démarches peuvent être réalisées par courrier auprès de votre centre des finances publiques.
Exemple de lettre de résiliation
LETTRE DE RÉSILIATION DES MENSUALITES DE TAXE FONCIERE
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : lettre de résiliation des mensualités de taxe foncière pour cause de vente.
Monsieur ou Madame……….
Je vous informe de la vente du bien immobilier situé à [adresse du bien] dont j'étais propriétaire aux termes d'un acte reçu par Maître [Nom] le [date].
Je souhaite résilier mon contrat de mensualisation de taxe foncière. Aussi, vous voudrez bien faire cesser les prélèvements mensuels effectués sur mon compte bancaire [nom de l'établissement et n° du compte] à compter du [date].
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente ?
Le vendeur paie l'intégralité de la taxe foncière de l'année en cours. Si l'acte de vente du bien le prévoit, il peut demander à l'acheteur le remboursement d'une partie de la taxe.
Qui prévient les impôts en cas de vente d'une maison ?
Lors de la vente d'une maison, le notaire en charge de la transaction a pour mission de notifier le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou le Service des Impôts des Particuliers (SIP) concerné. Le service des impôts reçoit alors un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire et procède à la modification du redevable légal de la taxe foncière.
Il est à noter que cette procédure est automatique et ne nécessite aucune intervention de la part du vendeur. En effet, les informations relatives à la transaction sont directement transmises par le notaire aux services fiscaux, simplifiant ainsi le processus pour le vendeur.
Comment arrêter les prélèvements de taxe foncière à la suite d'une vente ?
Pour faire cesser les prélèvements de taxe foncière à la suite d'une vente, vous devez adresser une lettre de résiliation aux impôts ou vous rendre dans votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr.
Comment est calculé le prorata de taxe foncière lors d'un achat ?
Le prorata de taxe foncière dû par l'acheteur est calculé sur le montant de la taxe de l'année précédente. Le calcul est basé sur le nombre de jours restant depuis la date de la vente jusqu'à la fin de l'année.
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