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En cas de taxe foncière jamais réclamée : quel est le délai de prescription ?

Taxe foncière jamais réclamée

SOMMAIRE

  • Délai de prescription fiscale des impôts fonciers
  • Contrôle fiscal et droit de reprise
  • Régulariser une taxe foncière
  • Délai de réclamation des impôts pour la taxe foncière 
  • Effacement d'une dette d'impôts : la remise gracieuse
  • J'ai oublié de payer ma taxe foncière
  • Je n'ai pas reçu mon avis annuel de taxe foncière

Ce qu'il faut retenir

La taxe foncière doit être payée chaque année par les propriétaires.

Si vous avez des difficultés à payer, demandez une remise gracieuse auprès du service des impôts.

En cas de retard de paiement, des majorations peuvent être appliquées, mais vous disposez de délais pour régulariser.

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La taxe foncière est un impôt local incontournable pour tout propriétaire. Mais que se passe-t-il lorsqu'elle n'est jamais réclamée ? Quels sont les délais de prescription ? Quelles sont les différentes procédures de reprise de l'administration fiscale ? Nous partageons également des conseils sur comment réagir en cas d'oubli de paiement ou de réclamation.

Quel est le délai de prescription fiscale pour les impôts fonciers ?

Est-ce que la taxe foncière est rétroactive ?

L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours. Toutefois, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise lui permettant de réclamer un impôt non payé ou sous-évalué, et cela sur plusieurs années. 

Aussi bien pour la taxe foncière que pour la taxe d'habitation, le délai de reprise de l'administration fiscale est fixé à un an suivant l'année d'imposition. 

Un droit de reprise variable pour administration fiscale

Le droit de reprise de l'administration fiscale permet de réclamer les impôts non payés sur une période donnée aux contribuables. L'article L173 du livre des procédures fiscales précise que le délai de prescription varie selon les situations suivantes : 

Délai de reprise et redressement fiscal

Lorsque le service des impôts souhaite utiliser son délai de reprise, il peut décider de procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). 

Le redressement fiscal intervient lorsque l'administration fiscale constate une anomalie dans vos déclarations d'impôts. Lors d'un redressement, le délai de reprise s'applique. Un délai de prescription supplémentaire s'applique si une exonération avait été accordée à tort. 

Contrôle fiscal et droit de reprise : sur combien d'années les impôts peuvent-ils remonter ?

Sur combien de temps les impôts peuvent-ils revenir en arrière et réclamer une dette ?

Lorsqu'elle exerce son droit de reprise, l'administration fiscale peut réclamer les sommes dues dans les délais suivants : 

  • 31 décembre 2023 pour la taxe foncière 2022 ; 
  • 31 décembre 2024 pour la taxe foncière 2023. 

Comment régulariser une taxe foncière ?

En cas de rectification de l'impôt suite à une insuffisance d'évaluation ou à une inexactitude, le service des impôts applique le taux d'imposition en vigueur lors de l'année fiscale concernée. 

Pour cette régularisation, l'administration fiscale multiplie par le nombre d'années écoulées depuis l'envoi de l'avis d'impôt initial. 

Le délai de réclamation des impôts pour la taxe foncière 

Si vous constatez une erreur sur votre avis de taxe foncière, vous pouvez transmettre une réclamation au fisc avant le 31 décembre de l'année suivante. Pour l'année 2023, vous pouvez donc envoyer une réclamation avant le 31 décembre 2024. Après cette date, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause. Les réclamations sont à transmettre au centre des impôts dont les coordonnées sont précisées sur l'avis d'imposition. 

Pour faire une réclamation en bonne et due forme, vous devez préciser l'objet de votre demande et l'accompagner des documents justificatifs. 

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Comment effacer une dette d'impôts : la remise gracieuse

La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle qui peut être sollicitée par le contribuable auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez faire part de votre incapacité à honorer une dette fiscale. Elle concerne principalement les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, la taxe foncière en résidence secondaire ou principale et la taxe d'habitation.

Si vous n'avez pas la possibilité de payer votre taxe foncière, sachez que cette procédure peut vous permettre d'annuler votre dette ou de la réduire. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande officielle au service des impôts. Après analyse de votre dossier, il décidera si une remise gracieuse peut vous être accordée. 

Comment est calculé le montant de ma taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière dépend de la surface du bien et correspond à 50% de la valeur cadastrale locative sur un bien bâti et 80% pour un bien non bâti. Le nombre de pièces au sens foncier correspond aux espaces clos représentant toutes les pièces principales et une partie des pièces dites secondaires.

J'ai oublié de payer ma taxe foncière

Vous n'avez payé votre taxe foncière dans les délais impartis ? Plusieurs solutions s'offrent à vous pour éviter de subir des majorations importantes ou un redressement fiscal coûteux. 

Régler sa taxe foncière en ligne

En réglant votre taxe foncière en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire. Sur votre espace particulier vous retrouvez les avis d'imposition et vous pouvez simplement régler les sommes dues. Grâce à l'application mobile impôts.gouv, vous pouvez également payer votre taxe foncière en ligne depuis votre smartphone ou votre tablette. 

Pour toute somme supérieure à 300 euros, le paiement de la taxe foncière en ligne est obligatoire. 

Payer sa taxe foncière en retard

Si vous dépassez le délai de paiement, le fisc vous envoie une lettre de relance. À compter de la réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre dette. Sachez toutefois qu'une majoration de 10 % est appliquée en cas de retard de paiement. 

Si vous ne réglez pas votre taxe foncière dans les 30 jours, le fisc transmet une lettre de mise en demeure. Si vous ne payez pas dans les 8 jours, des poursuites judiciaires seront engagées pour recouvrer les sommes dues.

Je n'ai pas reçu mon avis annuel de taxe foncière

Vous souhaitez vous acquitter de votre taxe foncière mais vous n'avez pas reçu votre avis annuel ? Voici les solutions pour le retrouver et régler cet impôt local au plus vite.

Pourquoi je n'ai pas reçu mon avis de taxe foncière ?

En tant que contribuable, vous n'avez pas reçu votre avis de taxe foncière pour une des raisons suivantes : 

  • Vous avez opté pour la dématérialisation de vos documents fiscaux ; 
  • Le courrier a été égaré par les services de la Poste ; 
  • Vous êtes propriétaire d'un nouveau logement et l'acte notarié n'a pas encore été publié par le service de la publicité foncière (SPF) ; 
  • L'administration fiscale a omis de vous envoyer votre avis : vous n'êtes pas pour autant exonéré car le fisc peut procéder au recouvrement de cette dette jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. 

Réclamer son avis au centre des impôts

En cas de non-réception de votre avis de taxe foncière, vous pouvez vous adresser au centre des impôts pour obtenir un duplicata. Cette demande peut aussi bien être effectuée par téléphone, par mail ou en vous rendant sur place. Pour obtenir ce document, vous devez vous munir de votre numéro fiscal et de votre pièce d'identité. 

Qu'en est-il si je suis propriétaire d'un logement vacant ? 

La vacance d'un logement doit être prolongée et indépendante de la volonté du propriétaire pour que le bien soit éligible à une exonération de taxe foncière. Autrement, il faut payer la taxe foncière d'un logement vacant.

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