Est-ce que la taxe foncière est rétroactive ?
L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours. Toutefois, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise lui permettant de réclamer un impôt non payé ou sous-évalué, et cela sur plusieurs années.
Aussi bien pour la taxe foncière que pour la taxe d'habitation, le délai de reprise de l'administration fiscale est fixé à un an suivant l'année d'imposition.
Un droit de reprise variable pour administration fiscale
Le droit de reprise de l'administration fiscale permet de réclamer les impôts non payés sur une période donnée aux contribuables. L'article L173 du livre des procédures fiscales précise que le délai de prescription varie selon les situations suivantes :
Délai de reprise et redressement fiscal
Lorsque le service des impôts souhaite utiliser son délai de reprise, il peut décider de procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Le redressement fiscal intervient lorsque l'administration fiscale constate une anomalie dans vos déclarations d'impôts. Lors d'un redressement, le délai de reprise s'applique. Un délai de prescription supplémentaire s'applique si une exonération avait été accordée à tort.