Publié le 23 octobre 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
Publié le 23 octobre 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
La taxe foncière est un impôt local incontournable pour tout propriétaire. Mais que se passe-t-il lorsqu'elle n'est jamais réclamée ? Quels sont les délais de prescription ? Quelles sont les différentes procédures de reprise de l'administration fiscale ? Nous partageons également des conseils sur comment réagir en cas d'oubli de paiement ou de réclamation.
SOMMAIRE
L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours. Toutefois, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise lui permettant de réclamer un impôt non payé ou sous-évalué, et cela sur plusieurs années.
Aussi bien pour la taxe foncière que pour la taxe d'habitation, le délai de reprise de l'administration fiscale est fixé à un an suivant l'année d'imposition.
Le droit de reprise de l'administration fiscale permet de réclamer les impôts non payés sur une période donnée aux contribuables. L' précise que le délai de prescription varie selon les situations suivantes :
Lorsque le service des impôts souhaite utiliser son délai de reprise, il peut décider de procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Le redressement fiscal intervient lorsque l'administration fiscale constate une anomalie dans vos déclarations d'impôts. Lors d'un redressement, le délai de reprise s'applique. Un délai de prescription supplémentaire s'applique si une exonération avait été accordée à tort.
Lorsqu'elle exerce son droit de reprise, l'administration fiscale peut réclamer les sommes dues dans les délais suivants :
En cas de rectification de l'impôt suite à une insuffisance d'évaluation ou à une inexactitude, le service des impôts applique le taux d'imposition en vigueur lors de l'année fiscale concernée.
Si vous constatez une erreur sur votre avis de taxe foncière, vous pouvez transmettre une réclamation au fisc avant le 31 décembre de l'année suivante. Pour l'année 2023, vous pouvez donc envoyer une réclamation avant le 31 décembre 2024. Après cette date, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause. Les réclamations sont à transmettre au centre des impôts dont les coordonnées sont précisées sur l'avis d'imposition.
Pour faire une réclamation en bonne et due forme, vous devez préciser l'objet de votre demande et l'accompagner des documents justificatifs.
La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle qui peut être sollicitée par le contribuable auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez faire part de votre incapacité à honorer une dette fiscale. Elle concerne principalement les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, la taxe foncière en résidence secondaire ou principale et la taxe d'habitation.
Si vous n'avez pas la possibilité de payer votre taxe foncière, sachez que cette procédure peut vous permettre d'annuler votre dette ou de la réduire. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande officielle au service des impôts. Après analyse de votre dossier, il décidera si une remise gracieuse peut vous être accordée.
Vous n'avez payé votre taxe foncière dans les délais impartis ? Plusieurs solutions s'offrent à vous pour éviter de subir des majorations importantes ou un redressement fiscal coûteux.
En réglant votre taxe foncière en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire. Sur votre espace particulier vous retrouvez les avis d'imposition et vous pouvez simplement régler les sommes dues. Grâce à l'application mobile impôts.gouv, vous pouvez également payer votre taxe foncière en ligne depuis votre smartphone ou votre tablette.
Si vous dépassez le délai de paiement, le fisc vous envoie une lettre de relance. À compter de la réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre dette. Sachez toutefois qu'une majoration de 10 % est appliquée en cas de retard de paiement.
Si vous ne réglez pas votre taxe foncière dans les 30 jours, le fisc transmet une lettre de mise en demeure. Si vous ne payez pas dans les 8 jours, des poursuites judiciaires seront engagées pour recouvrer les sommes dues.
Vous souhaitez vous acquitter de votre taxe foncière mais vous n'avez pas reçu votre avis annuel ? Voici les solutions pour le retrouver et régler cet impôt local au plus vite.
En tant que contribuable, vous n'avez pas reçu votre avis de taxe foncière pour une des raisons suivantes :
En cas de non-réception de votre avis de taxe foncière, vous pouvez vous adresser au centre des impôts pour obtenir un duplicata. Cette demande peut aussi bien être effectuée par téléphone, par mail ou en vous rendant sur place. Pour obtenir ce document, vous devez vous munir de votre numéro fiscal et de votre pièce d'identité.
Gérez mieux en moins de temps
Rédigé par Sandrine Fieloux 
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
SOMMAIRE
L'idée d'une taxe foncière rétroactive peut susciter des inquiétudes. En réalité, la taxe foncière n'est pas rétroactive dans le sens où elle s'applique à l'année en cours. Toutefois, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise lui permettant de réclamer un impôt non payé ou sous-évalué, et cela sur plusieurs années.
Aussi bien pour la taxe foncière que pour la taxe d'habitation, le délai de reprise de l'administration fiscale est fixé à un an suivant l'année d'imposition.
Le droit de reprise de l'administration fiscale permet de réclamer les impôts non payés sur une période donnée aux contribuables. L' précise que le délai de prescription varie selon les situations suivantes :
Lorsque le service des impôts souhaite utiliser son délai de reprise, il peut décider de procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Le redressement fiscal intervient lorsque l'administration fiscale constate une anomalie dans vos déclarations d'impôts. Lors d'un redressement, le délai de reprise s'applique. Un délai de prescription supplémentaire s'applique si une exonération avait été accordée à tort.
Lorsqu'elle exerce son droit de reprise, l'administration fiscale peut réclamer les sommes dues dans les délais suivants :
En cas de rectification de l'impôt suite à une insuffisance d'évaluation ou à une inexactitude, le service des impôts applique le taux d'imposition en vigueur lors de l'année fiscale concernée.
Si vous constatez une erreur sur votre avis de taxe foncière, vous pouvez transmettre une réclamation au fisc avant le 31 décembre de l'année suivante. Pour l'année 2023, vous pouvez donc envoyer une réclamation avant le 31 décembre 2024. Après cette date, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause. Les réclamations sont à transmettre au centre des impôts dont les coordonnées sont précisées sur l'avis d'imposition.
Pour faire une réclamation en bonne et due forme, vous devez préciser l'objet de votre demande et l'accompagner des documents justificatifs.
La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle qui peut être sollicitée par le contribuable auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez faire part de votre incapacité à honorer une dette fiscale. Elle concerne principalement les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, la taxe foncière en résidence secondaire ou principale et la taxe d'habitation.
Si vous n'avez pas la possibilité de payer votre taxe foncière, sachez que cette procédure peut vous permettre d'annuler votre dette ou de la réduire. Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande officielle au service des impôts. Après analyse de votre dossier, il décidera si une remise gracieuse peut vous être accordée.
Vous n'avez payé votre taxe foncière dans les délais impartis ? Plusieurs solutions s'offrent à vous pour éviter de subir des majorations importantes ou un redressement fiscal coûteux.
En réglant votre taxe foncière en ligne, vous disposez d'un délai supplémentaire. Sur votre espace particulier vous retrouvez les avis d'imposition et vous pouvez simplement régler les sommes dues. Grâce à l'application mobile impôts.gouv, vous pouvez également payer votre taxe foncière en ligne depuis votre smartphone ou votre tablette.
Si vous dépassez le délai de paiement, le fisc vous envoie une lettre de relance. À compter de la réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre dette. Sachez toutefois qu'une majoration de 10 % est appliquée en cas de retard de paiement.
Si vous ne réglez pas votre taxe foncière dans les 30 jours, le fisc transmet une lettre de mise en demeure. Si vous ne payez pas dans les 8 jours, des poursuites judiciaires seront engagées pour recouvrer les sommes dues.
Vous souhaitez vous acquitter de votre taxe foncière mais vous n'avez pas reçu votre avis annuel ? Voici les solutions pour le retrouver et régler cet impôt local au plus vite.
En tant que contribuable, vous n'avez pas reçu votre avis de taxe foncière pour une des raisons suivantes :
En cas de non-réception de votre avis de taxe foncière, vous pouvez vous adresser au centre des impôts pour obtenir un duplicata. Cette demande peut aussi bien être effectuée par téléphone, par mail ou en vous rendant sur place. Pour obtenir ce document, vous devez vous munir de votre numéro fiscal et de votre pièce d'identité.
Gérez mieux en moins de temps
Rédigé par Sandrine Fieloux
Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !
Sur le même thème
Sur le même thème
