Taxe foncière définition

Qu'est-ce que la taxe foncière : définition

La taxe foncière désigne un impôt local dû aussi bien par les propriétaires que par les usufruitiers d'un bien immobilier. Comment la calculer ? À quoi servent les sommes versées ? Voici toutes les informations utiles sur ce sujet. 

Taxe foncière définition

SOMMAIRE

Qu'est-ce que la taxe foncière ? 

Au même titre que la taxe d'habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités locales : 

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les maisons, les appartements et leurs dépendances indispensables, les parkings et les bateaux utilisés en point fixe comme local à usage d'habitation ; 
  • La taxe foncière sur le non-bâti (TFPBN) s'applique aux terrains d’exploitation agricole ainsi que les sols accueillant des propriétés bâties.     

Cet impôt local est dû par le propriétaire, usufruitier ou fiduciaire selon la situation du bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Mais qui doit payer la taxe foncière lorsque qu'une succession est en cours ?

En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".

À quoi sert la taxe foncière ?

La taxe foncière fait partie des impôts collectés par les collectivités territoriales. Ces fonds permettent de financer l'ensemble des établissements publics sur un territoire. Contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant du logement au 1ᵉʳ janvier de l'année en cours, la taxe foncière est due par l'usufruitier ou le propriétaire d'un bien immobilier. Mais qu'en est-il de la taxe foncière en résidence secondaire ?

Si la taxe foncière peut faire office de justificatif de domicile, le document doit dater de moins de trois mois pour être reconnu par l'administration fiscale.

Quel est le montant de la taxe foncière ? 

Avant de transmettre l'avis d'impôt sur la taxe foncière, le service des impôts calcule son montant. Pour savoir quelle somme sera à payer par les contribuables, plusieurs éléments sont pris en compte. 

Comment est calculée la taxe foncière ? 

Pour déterminer le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale utilise plusieurs données : 

  • La moitié de la valeur locative cadastrale du bien immobilier constitue la base d'imposition. Ce montant, revalorisé chaque année, correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu percevoir si le bien était mis en location. Il est calculé selon le tarif du mètre carré du local de référence, ainsi que la surface pondérée ; 
  • Le taux d'imposition voté par la collectivité territoriale. 

Le nombre de pièces au sens foncier correspond aux espaces clos représentant toutes les pièces principales et une partie des pièces dites secondaires.

Pour les propriétés bâties, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur le montant de la taxe pour tenir compte des frais de gestion locative. Pour les propriétés non bâties, cet abattement est fixé à 20 %. 

Taxe foncière : qui paye du locataire ou du propriétaire ?

La taxe foncière est toujours à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. Cet impôt n'est donc pas à la charge du locataire. En cas de signature d'un acte de vente, le paiement de la taxe foncière est à faire par le vendeur.

Il peut arriver que la taxe foncière ne soit jamais réclamée mais l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise sur plusieurs années selon les cas.

Quelles sont les exonérations possibles pour cette taxe ?

Dans certaines conditions, le propriétaire du bien immobilier peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière.

L'exonération en fonction de la situation du propriétaire

En tant que propriétaire, vous pouvez totalement être exonéré de taxe foncière si vous respectez les conditions suivantes : 

  • Vous êtes bénéficiaire des minimas sociaux (RSA, ASPA, AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • Vous aviez plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ;
  • Vous résidez dans une maison de retraite et votre résidence principale est libre de toute occupation ;
  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur aux limites fixées par administration fiscale. 

Lorsqu'un contribuable se situe dans une de ces situations, le centre des impôts accorde automatiquement une exonération totale de taxe foncière. 

Logement neuf : une exonération pendant deux ans

L'acheteur d'un logement en VEFA bénéficie d'une exonération de taxe foncière pendant les deux ans qui suivent la fin des travaux. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande au centre des impôts au maximum 90 jours après l'achèvement de la construction. 

Une exonération pour inciter aux économies d'énergie

Certaines communes offrent une exonération partielle ou totale de taxe foncière si le propriétaire réalise des travaux d'économies d'énergie. Pour être éligible, il doit respecter les conditions suivantes : 

  • Le logement est achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989 ; 
  • Le montant des dépenses doit être au minimum de 10 000 euros l'année précédant l'exonération ou de 15 000 euros dans les 3 ans qui la précèdent. 

Le dégrèvement pour les logements inoccupés

Lorsque les locaux suivants sont inoccupés, le propriétaire bénéficie d'un dégrèvement de la taxe foncière dans les conditions suivantes : 

  • Les locaux à usage d'habitation qui sont inoccupés ; 
  • Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne sont pas exploités. 

Pour être éligible, le bien immobilier doit être inoccupé pendant au moins 3 mois. Si c'est le cas, le propriétaire transmet une demande de dégrèvement car il n'est pas appliqué d'office par l'administration fiscale.  

Si le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement en cas de local inoccupé, il peut en revanche être imposé au titre de la taxe foncière sur les logements vacants

À quelle date reçoit-on l'avis de taxe foncière ? 

Chaque année, le centre des finances publiques transmet l'avis de taxe foncière au courant du mois d'août. Les contribuables mensualisés recevront ce document courant du mois de septembre. Le paiement doit ensuite être effectué au plus tard avant la fin du mois d'octobre. 

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Rédigé par Sandrine Fieloux Logo Linkedin

Avec bientôt 10 ans d'expérience en rédaction et plusieurs centaines de contenus publiés, Sandrine est aujourd'hui plus qu'experte sur le sujet de la gestion locative. Elle facilite la vie des lecteurs de BailFacile en leur partageant ses savoirs de façon synthétique et vulgarisée !

SOMMAIRE

Qu'est-ce que la taxe foncière ? 

Au même titre que la taxe d'habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux perçus par les collectivités locales : 

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concerne les maisons, les appartements et leurs dépendances indispensables, les parkings et les bateaux utilisés en point fixe comme local à usage d'habitation ; 
  • La taxe foncière sur le non-bâti (TFPBN) s'applique aux terrains d’exploitation agricole ainsi que les sols accueillant des propriétés bâties.     

Cet impôt local est dû par le propriétaire, usufruitier ou fiduciaire selon la situation du bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Mais qui doit payer la taxe foncière lorsque qu'une succession est en cours ?

En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".

À quoi sert la taxe foncière ?

La taxe foncière fait partie des impôts collectés par les collectivités territoriales. Ces fonds permettent de financer l'ensemble des établissements publics sur un territoire. Contrairement à la taxe d'habitation qui est due par l'occupant du logement au 1ᵉʳ janvier de l'année en cours, la taxe foncière est due par l'usufruitier ou le propriétaire d'un bien immobilier. Mais qu'en est-il de la taxe foncière en résidence secondaire ?

Si la taxe foncière peut faire office de justificatif de domicile, le document doit dater de moins de trois mois pour être reconnu par l'administration fiscale.

Quel est le montant de la taxe foncière ? 

Avant de transmettre l'avis d'impôt sur la taxe foncière, le service des impôts calcule son montant. Pour savoir quelle somme sera à payer par les contribuables, plusieurs éléments sont pris en compte. 

Comment est calculée la taxe foncière ? 

Pour déterminer le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale utilise plusieurs données : 

  • La moitié de la valeur locative cadastrale du bien immobilier constitue la base d'imposition. Ce montant, revalorisé chaque année, correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu percevoir si le bien était mis en location. Il est calculé selon le tarif du mètre carré du local de référence, ainsi que la surface pondérée ; 
  • Le taux d'imposition voté par la collectivité territoriale. 

Le nombre de pièces au sens foncier correspond aux espaces clos représentant toutes les pièces principales et une partie des pièces dites secondaires.

Pour les propriétés bâties, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur le montant de la taxe pour tenir compte des frais de gestion locative. Pour les propriétés non bâties, cet abattement est fixé à 20 %. 

Taxe foncière : qui paye du locataire ou du propriétaire ?

La taxe foncière est toujours à la charge du propriétaire ou de l'usufruitier. Cet impôt n'est donc pas à la charge du locataire. En cas de signature d'un acte de vente, le paiement de la taxe foncière est à faire par le vendeur.

Il peut arriver que la taxe foncière ne soit jamais réclamée mais l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise sur plusieurs années selon les cas.

Quelles sont les exonérations possibles pour cette taxe ?

Dans certaines conditions, le propriétaire du bien immobilier peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière.

L'exonération en fonction de la situation du propriétaire

En tant que propriétaire, vous pouvez totalement être exonéré de taxe foncière si vous respectez les conditions suivantes : 

  • Vous êtes bénéficiaire des minimas sociaux (RSA, ASPA, AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • Vous aviez plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition ;
  • Vous résidez dans une maison de retraite et votre résidence principale est libre de toute occupation ;
  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur aux limites fixées par administration fiscale. 

Lorsqu'un contribuable se situe dans une de ces situations, le centre des impôts accorde automatiquement une exonération totale de taxe foncière. 

Logement neuf : une exonération pendant deux ans

L'acheteur d'un logement en VEFA bénéficie d'une exonération de taxe foncière pendant les deux ans qui suivent la fin des travaux. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande au centre des impôts au maximum 90 jours après l'achèvement de la construction. 

Une exonération pour inciter aux économies d'énergie

Certaines communes offrent une exonération partielle ou totale de taxe foncière si le propriétaire réalise des travaux d'économies d'énergie. Pour être éligible, il doit respecter les conditions suivantes : 

  • Le logement est achevé avant le 1ᵉʳ janvier 1989 ; 
  • Le montant des dépenses doit être au minimum de 10 000 euros l'année précédant l'exonération ou de 15 000 euros dans les 3 ans qui la précèdent. 

Le dégrèvement pour les logements inoccupés

Lorsque les locaux suivants sont inoccupés, le propriétaire bénéficie d'un dégrèvement de la taxe foncière dans les conditions suivantes : 

  • Les locaux à usage d'habitation qui sont inoccupés ; 
  • Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne sont pas exploités. 

Pour être éligible, le bien immobilier doit être inoccupé pendant au moins 3 mois. Si c'est le cas, le propriétaire transmet une demande de dégrèvement car il n'est pas appliqué d'office par l'administration fiscale.  

Si le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement en cas de local inoccupé, il peut en revanche être imposé au titre de la taxe foncière sur les logements vacants

À quelle date reçoit-on l'avis de taxe foncière ? 

Chaque année, le centre des finances publiques transmet l'avis de taxe foncière au courant du mois d'août. Les contribuables mensualisés recevront ce document courant du mois de septembre. Le paiement doit ensuite être effectué au plus tard avant la fin du mois d'octobre. 

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