Paiement de l'impôt foncier par l'usufruitier, la règle légale
Rappelons qu'un démembrement de propriété consiste, sur le plan juridique, à diviser la pleine propriété d'un bien immobilier en usufruit et nue-propriété.
L'usufruitier dispose d'un droit réel immobilier. Il a le droit de jouir du logement et des fruits issus de sa location.
Par conséquent, l'usufruitier au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable des contributions, notamment de la taxe foncière, liées à la jouissance du bien ou aux fruits issus de sa mise en location.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Paiement de la taxe foncière par le nu-propriétaire, une exception conventionnelle
Les parties peuvent prévoir que le paiement de la taxe foncière incombe au nu-propriétaire. On parle de convention de démembrement de propriété.
La convention est rédigée par un professionnel du droit (notaire, avocat).
Dans le cadre d'une donation entre vifs, la convention est signée simultanément à l'acte de donation. Elle fait l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux.
La convention de démembrement de propriété contient notamment les renseignements suivants :
- L'identification des parties ;
- La désignation du bien immobilier objet de la convention ;
- La durée du démembrement de propriété ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Les modalités de jouissance et de gestion du bien ;
- L'objet de la convention ;
- etc.
Bon à savoir : Généralement, un seul nom figure sur l'avis de taxe foncière mais lorsqu'un bien est démembré, la taxe foncière est émise par l'Administration fiscale au nom du nu-propriétaire ET de l'usufruitier. Cela ne signifie pas que les deux parties sont solidaires du paiement. Seul l'usufruitier est responsable du règlement de l'imp ôt foncier sauf disposition contraire.