Le propriétaire d'un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier est redevable de la taxe foncière pour l'année d'imposition. La somme correspondante est ensuite transmise à la collectivité territoriale.
Le calcul de la taxe foncière au prorata temporis
Qu'en est-il du paiement de la taxe foncière en cas de vente au cours de l'année ? L'article 1415 du Code général des impôts précise que le vendeur reste redevable de cet impôt local pour l'année entière. L'avis d'imposition sera donc établi en son nom puisqu'il est considéré comme le propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l'année.
Toutefois, l'acte authentique de vente peut contenir un accord de répartition "prorata temporis" pour le paiement de cette taxe. De cette façon, cet impôt local est partagé en deux selon la date de signature de la vente. Si l'administration fiscale n'établit l'avis qu'à un seul nom, l'acheteur reverse le montant correspondant à sa part de taxe foncière en cas d'acquisition immobilière.
En pratique, lors de la signature de l'acte de vente, le notaire va calculer la quote-part de la taxe foncière correspondant à la durée restante jusqu'à la fin de l'année en cours. L'acheteur verse ensuite cette somme au vendeur. Le calcul de la taxe foncière se base généralement sur le montant de la dernière taxe foncière reçue par le vendeur.
Par exemple, si une vente est conclue le 1ᵉʳ avril, le vendeur réglera 25 % de la taxe foncière pour les 3 mois d'occupation et l'acheteur 75 % pour les 9 mois restants.
Le paiement de la taxe foncière en cas de mensualisation
Le contrat de mensualisation est mis en place sur la base de l'année précédente. Si vous vendez votre bien immobilier cette année, vous n'êtes pas censé payer cet impôt. Cependant, sans démarche de votre part, le prélèvement mensuel se poursuit.
Si vous avez vendu votre logement et souhaitez arrêter les prélèvements de la taxe foncière, vous devez déposer une demande auprès du Centre des Impôts. En effet, ces versements ne s'arrêtent pas automatiquement. Vous devez signaler le changement de propriétaire pour arrêter ces paiements.