Il n'existe pas de règle définie par la loi. La taxe foncière, comme toutes les autres factures qui entrent dans le passif successoral, peut être payée soit par les héritiers soit par le notaire chargé du règlement de la succession.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Paiement par les héritiers
Le paiement de l'impôt foncier comme celui des autres factures s'effectue généralement par les héritiers.
En effet, ces derniers doivent continuer de payer les prestations fournies jusqu'à la résiliation des abonnements, le montant des impôts dus par le défunt, etc.
Si, dans le cadre d'une indivision, un seul héritier paie le montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement aux autres héritiers.
Si les héritiers ne souhaitent pas régler eux-mêmes les factures, ils peuvent les adresser au notaire, avec son accord, afin qu'il procède à leur règlement.
En cas de litige, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Paiement par le notaire
Le montant de la taxe foncière est une dette qui s'inscrit au passif de la succession. Elle devra figurer comme telle dans la déclaration de succession établie par le notaire.
Les héritiers peuvent demander à l'officier public de payer les factures en leur nom. Dans ce cas, et seulement s'il dispose des fonds disponibles sur le compte de la succession ouvert en son étude, le notaire doit :
- Faire approuver les montants par tous les héritiers (découvrez comment procéder au calcul de la taxe foncière) ;
- Faire autoriser le paiement par ces derniers.