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La taxe foncière dans une succession en cours de règlement

Taxe foncière succession en cours

SOMMAIRE

  • Avis d'imposition foncier en cas de décès 
  • Paiement de la taxe foncière quand la succession est en cours 
  • Demande d'exonération de taxe foncière du conjoint survivant
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

La taxe foncière dans une succession est payée par les héritiers ou par le notaire chargé de la succession.

L'avis de taxe foncière est établi au nom du défunt jusqu'à la mutation cadastrale.

Le conjoint survivant peut être exonéré de la taxe foncière selon certaines conditions.

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La taxe foncière dans une succession en cours de règlement doit être payée par la succession, autrement dit par les héritiers, même si elle est établie au nom du défunt. Le paiement est effectué soit par le notaire chargé de la succession, soit directement par les héritiers. Les avis de taxe foncière émis les années suivantes sont établis par l'Administration fiscale au nom de l'héritier ou de l'indivision le cas échéant. Par ailleurs, le conjoint survivant peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.

Avis d'imposition foncier en cas de décès 

Taxe foncière au seul nom du défunt 

Généralement, un seul nom figure sur l'avis de taxe foncière. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, le notaire chargé du règlement de sa succession réclame aux héritiers différents documents :

  • Concernant l'actif de la succession : les relevés de comptes bancaires, les titres de propriété de ses biens immobiliers, etc. ;
  • Concernant le passif existant au jour du décès : l'avis de taxe foncière, l'avis d'imposition sur le revenu, la facture des pompes funèbres, etc.

L'avis de taxe foncière remis au notaire est alors établi au nom de l'ancien propriétaire (encore vivant au 1er janvier de l'année d'imposition).

L'année du décès, l'impôt est dû au titre de l'année entière, par le ou les héritiers. Il s'agit d'une dette de la succession.

Par ailleurs, l'article 1403 du Code général des impôts dispose que :

« Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. »

En d'autres termes, tant que le notaire n'a pas procédé à la publication de l'attestation immobilière (acte qui valide le transfert de propriété) au service de la publicité foncière, l'avis de taxe foncière reste établi au nom du propriétaire décédé.

Taxe foncière au nom de l'indivision les années suivantes

Lorsque l'acte de transfert de propriété du bien immobilier (attestation immobilière) est signé par les parties et le notaire, celui-ci adresse au Centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts fonciers des particuliers (SIP) chargé de la taxe foncière, l'extrait d'acte relatant le transfert de propriété.

Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Les impôts modifient automatiquement le redevable légal de l'impôt foncier.

Dès lors, la taxe foncière est établie au nom de l'héritier ou des indivisaires tant que ces derniers ne mettent pas fin à l'indivision. Alors comment se paye la taxe foncière en indivision ?

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Paiement de la taxe foncière quand la succession est en cours 

Il n'existe pas de règle définie par la loi. La taxe foncière, comme toutes les autres factures qui entrent dans le passif successoral, peut être payée soit par les héritiers soit par le notaire chargé du règlement de la succession.

En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".

Paiement par les héritiers

Le paiement de l'impôt foncier comme celui des autres factures s'effectue généralement par les héritiers.

En effet, ces derniers doivent continuer de payer les prestations fournies jusqu'à la résiliation des abonnements, le montant des impôts dus par le défunt, etc. 

Si, dans le cadre d'une indivision, un seul héritier paie le montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement aux autres héritiers.

Si les héritiers ne souhaitent pas régler eux-mêmes les factures, ils peuvent les adresser au notaire, avec son accord, afin qu'il procède à leur règlement.

En cas de litige, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire.

Paiement par le notaire

Le montant de la taxe foncière est une dette qui s'inscrit au passif de la succession. Elle devra figurer comme telle dans la déclaration de succession établie par le notaire. 

Les héritiers peuvent demander à l'officier public de payer les factures en leur nom. Dans ce cas, et seulement s'il dispose des fonds disponibles sur le compte de la succession ouvert en son étude, le notaire doit :

  • Faire approuver les montants par tous les héritiers (découvrez comment procéder au calcul de la taxe foncière) ;
  • Faire autoriser le paiement par ces derniers.

Le notaire n'a pas vocation à avancer les fonds pour payer des dettes successorales.

Demande d'exonération de taxe foncière du conjoint survivant

Conformément à la loi, le conjoint survivant peut obtenir l'exonération de la taxe foncière afférente à sa résidence principale dans les cas suivants : 

  • Il est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et justifie de conditions de ressources imposées par la loi ;
  • Il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses revenus sont inférieurs aux seuils légaux ;
  • Il est âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ses revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi (article 1391 du CGI).

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le conjoint survivant doit occuper le logement :

  • Seul ;
  • Avec des personnes à charge au sens des dispositions liées à l'impôt sur le revenu ;
  • Avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
  • Ou avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Une exonération de taxe foncière en résidence secondaire est possible sous certaines conditions.

FAQ

Qui paie la taxe foncière en cas de succession en cours ?

Tant que le transfert cadastral n'a pas eu lieu, la dette entre dans le passif de la succession. Tant que le bien reste en indivision, chaque héritier indivis sur le bien est redevable de la taxe foncière au prorata de sa part dans l'indivision. La dette est payée par l'héritier ou par le notaire.

Comment payer la taxe foncière d'une personne décédée ?

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire, la taxe foncière de l'année entière constitue une dette de la succession. 

Qui reçoit l'avis de taxe foncière en cas d'indivision ?

L'avis d'imposition est adressé au premier indivisaire figurant sur l'avis dans l'ordre alphabétique.

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

L'exonération totale de taxe foncière concerne certains contribuables qui répondent à plusieurs conditions d'âge, de situation et de ressources. L'indivision est compatible avec l'exonération de l'impôt.

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