Publié le 16 octobre 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
Publié le 16 octobre 2023Mis à jour le 14 novembre 2023
La taxe foncière dans une succession en cours de règlement doit être payée par la succession, autrement dit par les héritiers, même si elle est établie au nom du défunt. Le paiement est effectué soit par le notaire chargé de la succession, soit directement par les héritiers. Les avis de taxe foncière émis les années suivantes sont établis par l'Administration fiscale au nom de l'héritier ou de l'indivision le cas échéant. Par ailleurs, le conjoint survivant peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération de la taxe foncière.
SOMMAIRE
Généralement, un seul nom figure sur l'avis de taxe foncière. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, le notaire chargé du règlement de sa succession réclame aux héritiers différents documents :
L'avis de taxe foncière remis au notaire est alors établi au nom de l'ancien propriétaire (encore vivant au 1er janvier de l'année d'imposition).
L'année du décès, l'impôt est dû au titre de l'année entière, par le ou les héritiers. Il s'agit d'une dette de la succession.
Par ailleurs, l'article 1403 du Code général des impôts dispose que :
En d'autres termes, tant que le notaire n'a pas procédé à la publication de l'attestation immobilière (acte qui valide le transfert de propriété) au service de la publicité foncière, l'avis de taxe foncière reste établi au nom du propriétaire décédé.
Lorsque l'acte de transfert de propriété du bien immobilier (attestation immobilière) est signé par les parties et le notaire, celui-ci adresse au Centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts fonciers des particuliers (SIP) chargé de la taxe foncière, l'extrait d'acte relatant le transfert de propriété.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Les impôts modifient automatiquement le redevable légal de l'impôt foncier.
Dès lors, la taxe foncière est établie au nom de l'héritier ou des indivisaires tant que ces derniers ne mettent pas fin à l'. Alors comment se paye la taxe foncière en indivision ?
Il n'existe pas de règle définie par la loi. La taxe foncière, comme toutes les autres factures qui entrent dans le passif successoral, peut être payée soit par les héritiers soit par le notaire chargé du règlement de la succession.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Le paiement de l'impôt foncier comme celui des autres factures s'effectue généralement par les héritiers.
En effet, ces derniers doivent continuer de payer les prestations fournies jusqu'à la résiliation des abonnements, le montant des impôts dus par le défunt, etc.
Si, dans le cadre d'une indivision, un seul héritier paie le montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement aux autres héritiers.
Si les héritiers ne souhaitent pas régler eux-mêmes les factures, ils peuvent les adresser au notaire, avec son accord, afin qu'il procède à leur règlement.
En cas de litige, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Le montant de la taxe foncière est une dette qui s'inscrit au passif de la succession. Elle devra figurer comme telle dans la déclaration de succession établie par le notaire.
Les héritiers peuvent demander à l'officier public de payer les factures en leur nom. Dans ce cas, et seulement s'il dispose des fonds disponibles sur le compte de la succession ouvert en son étude, le notaire doit :
Conformément à la loi, le conjoint survivant peut obtenir l'exonération de la taxe foncière afférente à sa résidence principale dans les cas suivants :
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le conjoint survivant doit occuper le logement :
Une exonération de taxe foncière en résidence secondaire est possible sous certaines conditions.
Gérez mieux en moins de temps
Tant que le transfert cadastral n'a pas eu lieu, la dette entre dans le passif de la succession. Tant que le bien reste en indivision, chaque héritier indivis sur le bien est redevable de la taxe foncière au prorata de sa part dans l'indivision. La dette est payée par l'héritier ou par le notaire.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire, la taxe foncière de l'année entière constitue une dette de la succession.
L'avis d'imposition est adressé au premier indivisaire figurant sur l'avis dans l'ordre alphabétique.
L'exonération totale de taxe foncière concerne certains contribuables qui répondent à plusieurs conditions d'âge, de situation et de ressources. L'indivision est compatible avec l'exonération de l'impôt.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Généralement, un seul nom figure sur l'avis de taxe foncière. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, le notaire chargé du règlement de sa succession réclame aux héritiers différents documents :
L'avis de taxe foncière remis au notaire est alors établi au nom de l'ancien propriétaire (encore vivant au 1er janvier de l'année d'imposition).
L'année du décès, l'impôt est dû au titre de l'année entière, par le ou les héritiers. Il s'agit d'une dette de la succession.
Par ailleurs, l'article 1403 du Code général des impôts dispose que :
En d'autres termes, tant que le notaire n'a pas procédé à la publication de l'attestation immobilière (acte qui valide le transfert de propriété) au service de la publicité foncière, l'avis de taxe foncière reste établi au nom du propriétaire décédé.
Lorsque l'acte de transfert de propriété du bien immobilier (attestation immobilière) est signé par les parties et le notaire, celui-ci adresse au Centre des impôts fonciers (CDIF) ou au service des impôts fonciers des particuliers (SIP) chargé de la taxe foncière, l'extrait d'acte relatant le transfert de propriété.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir. Les impôts modifient automatiquement le redevable légal de l'impôt foncier.
Dès lors, la taxe foncière est établie au nom de l'héritier ou des indivisaires tant que ces derniers ne mettent pas fin à l'. Alors comment se paye la taxe foncière en indivision ?
Il n'existe pas de règle définie par la loi. La taxe foncière, comme toutes les autres factures qui entrent dans le passif successoral, peut être payée soit par les héritiers soit par le notaire chargé du règlement de la succession.
En cas de changement de propriétaire, la taxe foncière est due par l'occupant au premier janvier, sauf cas d'accord avec l'acquéreur sur une répartition "prorata temporis".
Le paiement de l'impôt foncier comme celui des autres factures s'effectue généralement par les héritiers.
En effet, ces derniers doivent continuer de payer les prestations fournies jusqu'à la résiliation des abonnements, le montant des impôts dus par le défunt, etc.
Si, dans le cadre d'une indivision, un seul héritier paie le montant de la taxe foncière, il peut demander le remboursement aux autres héritiers.
Si les héritiers ne souhaitent pas régler eux-mêmes les factures, ils peuvent les adresser au notaire, avec son accord, afin qu'il procède à leur règlement.
En cas de litige, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Le montant de la taxe foncière est une dette qui s'inscrit au passif de la succession. Elle devra figurer comme telle dans la déclaration de succession établie par le notaire.
Les héritiers peuvent demander à l'officier public de payer les factures en leur nom. Dans ce cas, et seulement s'il dispose des fonds disponibles sur le compte de la succession ouvert en son étude, le notaire doit :
Conformément à la loi, le conjoint survivant peut obtenir l'exonération de la taxe foncière afférente à sa résidence principale dans les cas suivants :
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le conjoint survivant doit occuper le logement :
Une exonération de taxe foncière en résidence secondaire est possible sous certaines conditions.
Gérez mieux en moins de temps
Tant que le transfert cadastral n'a pas eu lieu, la dette entre dans le passif de la succession. Tant que le bien reste en indivision, chaque héritier indivis sur le bien est redevable de la taxe foncière au prorata de sa part dans l'indivision. La dette est payée par l'héritier ou par le notaire.
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire, la taxe foncière de l'année entière constitue une dette de la succession.
L'avis d'imposition est adressé au premier indivisaire figurant sur l'avis dans l'ordre alphabétique.
L'exonération totale de taxe foncière concerne certains contribuables qui répondent à plusieurs conditions d'âge, de situation et de ressources. L'indivision est compatible avec l'exonération de l'impôt.
Sources
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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