5 minutes pour comprendre la Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Conditions à remplir pour être redevable de la CRL

La CRL est applicable lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

1. Le bien est un immeuble bâti.
2. Il est achevé depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
3. Il est loué nu dans le cadre d’un bail (écrit, verbal ou reconduit tacitement).
4. Le montant des loyers perçus est supérieur à 1 830 € par local et par an.

Bailleurs concernés par la contribution sur les loyers

La CRL s’applique uniquement à certaines personnes morales :

• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SCI…) ;
• les groupements qui relèvent de l’impôt sur les revenus si l’un des membres est soumis à l’IS (SNC, SCM, SCI…) ;
• certaines associations ou fondations à but non lucratif qui perçoivent des revenus patrimoniaux taxables ;
• certaines personnes morales dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime des sociétés de personnes.

En revanche, elle ne concerne pas les particuliers, les entrepreneurs individuels, les organismes publics et les structures exerçant une mission de service public.

Exemples de biens non soumis ou exonérés de CRL 

La CRL ne s’applique ni aux locations meublées ni aux logements qui ne remplissent pas les conditions d’assujettissement (bien de moins de 15 ans, bail inexistant…).

Par ailleurs, certains biens sont exonérés en raison de leur nature ou de leur affectation :

• terrains nus ;
• logements appartenant à des organismes HLM ;
• biens appartenant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public ;
• locaux mis à disposition de publics en difficulté par des structures agréées ;
• bâtiments à vocation sociale ou agricole (exploitation rurale, maisons familiales, logements sociaux) ;
• biens réhabilités avec une subvention de l’Anah couvrant au moins 15 % du coût des travaux (exonération durant 15 ans) ;
• logements issus d’occupations temporaires du domaine public.

D’autres exonérations tiennent aux conditions de perception des loyers :

• loyers inférieurs à 1 830 € par local et par an ;
• loyers soumis à la TVA ;
• locations consenties à l’État ou à un établissement public à but non lucratif ;
• baux conclus à vie ou pour une durée illimitée ;
• locations destinées à un organisme gestionnaire de foyer social agréé.

Taux et base imposable

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculée sur les loyers nets encaissés au cours de l’année civile.
Le taux est fixé à 2,5 %. Il s'applique sans abattement ni déduction des charges.

Autrement dit, la base imposable correspond aux loyers encaissés hors charges récupérables, sans tenir compte des dépenses supportées par le bailleur.

Par principe, la CRL est à la charge du bailleur. Toutefois, pour les locaux commerciaux situés dans des immeubles comprenant au moins 50 % de surfaces affectées à un usage d’habitation ou professionnel, elle peut être répartie entre le bailleur et le locataire à hauteur de 50 % chacun, sauf clause contraire dans le bail.

Revenus accessoires soumis à CRL

Outre les loyers, l’assiette de la CRL inclut l'ensemble des revenus liés à l'occupation ou l'exploitation du bien immobilier :

• droits d'entrée (pas-de-porte) ;
• indemnités versées par le locataire (résiliation, éviction) ; 
• subventions publiques, y compris celles versées par l’Anah ;
• indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre ;
• avantages en nature (mise à disposition gratuite d’un logement de fonction par exemple).

Déclaration pour les bailleurs à l’impôt sur le revenu (IR)

Les personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu doivent déclarer la CRL chaque année, selon leur régime fiscal.

1— Déclaration sur les formulaires adaptés 

Selon la nature de la société, deux formulaires peuvent être utilisés :

• formulaire n° 2072 : pour les SCI non soumises à l’IS ;
• formulaire n° 2582 : pour les autres sociétés relevant de l’IR.

La déclaration se fait obligatoirement en ligne :

• en mode EDI (par un expert-comptable ou un prestataire) ;
• ou en mode EFI sur le site impots.gouv.fr.

2— Paiement de la CRL

Un acompte unique correspondant à 2,5 % des loyers imposables de l’exercice précédent doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice.

Le paiement s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE), accompagné d’un relevé d’acompte.

Déclaration pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l’IS doivent déclarer et payer la CRL lorsqu’elles perçoivent des revenus locatifs sur des biens assujettis.

1— Intégration dans la liasse fiscale

Les loyers perçus sont intégrés à la déclaration de résultats n° 2065. Celle-ci est déposée chaque année conformément aux obligations fiscales de la société.

2— Calcul et paiement de la CRL

La société calcule elle-même le montant de la CRL en appliquant le taux de 2,5 % aux recettes locatives imposables de l’exercice.

Le versement intervient sur le formulaire n° 2572 (relevé de solde d’IS) :

• soit en même temps que le dernier acompte d’IS ;
• soit par un versement unique lors du solde de liquidation de l'IS.

Certains bailleurs peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CRL lorsqu’ils réalisent des travaux importants sur des biens anciens à usage locatif.

Travaux ouvrant droit à l’exonération de CRL

Deux cas principaux permettent de bénéficier d'une exonération de la CRL pendant 15 ans :

1. Travaux de réhabilitation lourds : l'exonération s'applique lorsque les travaux sont assimilés à une reconstruction ou permettent de requalifier le bien en construction neuve sur le plan fiscal ou encore lorsqu’il s'agit d'une amélioration significative (confort, salubrité, performance énergétique). Ces travaux doivent représenter au moins 25 % de la valeur vénale du bien (hors terrain).
2. Travaux financés par l’Anah : le bien est exonéré lorsque la subvention publique couvre au moins 15 % du montant total TTC des travaux réalisés.

Durée de l’exonération

L’exonération s’applique pendant les 15 années qui suivent l’achèvement des travaux.
L’année d’achèvement elle-même reste imposable.

Un logement est considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable. Dans un immeuble collectif, cette date s’apprécie logement par logement.

Justificatifs à fournir

En cas de contrôle, le bailleur doit pouvoir justifier :

• de la date d’achèvement des travaux (factures, attestation, rapport technique…) ;
• du montant TTC des travaux réglés ;
• du montant de la subvention Anah, le cas échéant.