Comment faire la déclaration d’occupation d’un garage ?

La déclaration d’occupation concerne aussi les garages, qu’ils soient utilisés par le propriétaire ou loués séparément. Un garage est considéré comme une annexe de l’habitation lorsqu’il est situé  à la même adresse que le logement principal : dans ce cas, une seule déclaration suffit pour l’ensemble du lot.

En revanche, un garage ou une place de stationnement situé à une adresse différente doit faire l’objet d’une déclaration séparée, au même titre qu’un logement indépendant.

Exemple : si un bailleur possède une maison avec un garage attenant à la même adresse, une seule déclaration suffit pour l’ensemble. En revanche, si le garage est dans un immeuble à proximité, situé à une adresse différente, il devra être déclaré séparément.

La déclaration s’effectue en ligne depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Le propriétaire retrouve l’ensemble de ses biens dans l’onglet « Biens immobiliers » et doit renseigner pour chacun la situation d’occupation. Le parcours se déroule de la façon suivante :

• Sélectionner le garage concerné dans la liste des biens ;
• Cliquer sur « Déclaration d’occupation » ;
• Indiquer l’usage du garage (vacant, résidence principale, résidence secondaire, loué, occupé à titre gratuit) ;
• Renseigner l’identité de l’occupant si ce n’est pas le propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance ou SIREN pour une société) ;
• Valider la déclaration, disponible ensuite en PDF dans l’espace particulier.

Pour les propriétaires ne disposant pas d’un accès internet, une version papier reste possible via un formulaire transmis par l’administration fiscale. Cette déclaration d’occupation papier constitue une alternative prévue pour faciliter la démarche des bailleurs sans accès numérique.

Un garage non déclaré ou mal renseigné expose son propriétaire à une amende de 150 € par bien. De nombreuses erreurs liées à la déclaration des biens immobiliers peuvent piéger les propriétaires, notamment lorsqu’ils oublient de renseigner leurs annexes comme les garages ou places de stationnement. Cette sanction s’applique de la même façon que pour un logement, qu’il s’agisse d’un garage accolé, indépendant ou d’une place de stationnement.

En cas de vente, la responsabilité dépend de la date de la transaction : si elle intervient avant le 1er juillet, c’est au vendeur d’effectuer la déclaration. Après cette date, la formalité incombe à l’acquéreur dès l’année suivante.