Logo BailFacile

Quelles sont les communes concernées par le permis de louer et comment l'obtenir ?

Permis de louer

SOMMAIRE

  • Pourquoi faut-il un permis de louer ?
  • Comment obtenir un permis de louer ?
  • Non-respect des conditions
  • Liste des villes concernées
  • FAQ

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1954 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Pour lutter efficacement contre l'habitat indigne, certaines communes ont pris une mesure forte : le permis de louer. Dans ces communes, il est désormais obligatoire de réaliser une démarche préalable avant de mettre votre bien immobilier en location. Il s'agit d'une mesure indispensable pour garantir un habitat décent et protéger les locataires.

Pourquoi faut-il un permis de louer ? 

Le permis de louer vise à l'éradication du mal-logement en France en prenant des mesures concrètes pour contrôler les biens immobiliers proposés à la location. Dans les villes concernées, tout propriétaire-bailleur doit déposer une demande de permis de louer et/ou une déclaration de mise en location.

La loi Alur instaure le permis de louer

Malgré des textes de loi sur la décence des logements, de nombreux ménages français résident dans des habitats dégradés. Face aux risques d'accidents, la loi Alur ordonne que la mise en location soit conditionnée. Les villes qui possèdent des logements anciens, considérés comme potentiellement à risque pour la sécurité des habitants, ont adopté cette mesure. 

Ainsi les établissements de coopération intercommunale (EPCI) définissent les logements concernés selon les secteurs géographiques, les catégories de logements ou les ensembles immobiliers. 

La procédure se décline en deux formes différentes, selon les communes. La mise en location peut être conditionnée soit : 

  • À une demande d'autorisation préalable autrement appelé "régime d’autorisation préalable de mise en location" ;
  • À une déclaration à fournir dans les 15 jours suivant la signature du contrat de bail, autrement appelé "régime de la déclaration de mise en location".

Certaines communes requièrent l'exécution des deux démarches (voir tableau ci-dessus).

Délivrée dans un délai d’un mois, l'autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Passée cette date, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

De nouvelles sanctions pour lutter contre l'habitat indigne

Face à la multiplication des habitats indignes, de nouvelles mesures ont été prises par le gouvernement : 

  • L'interdiction d'achat immobilier pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et ayant été reconnus "marchands de sommeil" ainsi qu'une peine de prison et de 30 000 € d'amende en cas de violation de cette interdiction ; 
  • La création d'un permis de diviser dans certaines zones. Dans ce cas, une demande d'autorisation préalable est obligatoire avant de créer des locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. L'objectif est d'éviter la division des logements par les marchands de sommeil. 

Le type de logement concerné par l'autorisation préalable de mise en location 

Le permis de louer s'applique aux locaux à usage d'habitation, vides ou meublés, utilisés en tant que résidence principale.

Le dispositif exclue les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements sociaux ainsi que les contrats renouvelés ou reconduits.

Qui délivre le permis de louer et comment l'obtenir ?

Vous devez tout d'abord remplir un formulaire auprès des services publics puis le transmettre ou le déposer à l’adresse du siège de l’EPCI concerné ou, à défaut à la mairie de la commune. Si la délibération le précise, la demande d’autorisation peut être transmise par voie électronique. 

Sachez que certaines communes facturent ce permis de louer entre 60 et 114 €. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie pour connaître les coûts liés à cette démarche.

Obtenir les formulaires Cerfa 15652*01 et Cerfa n° 15651*01

Votre demande doit être réalisée sur le site du service public où vous devez remplir le formulaire adéquat, qui sera ensuite à transmettre à l'EPCI ou à la mairie :

  • Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location ou Cerfa 15652*01 pour lequel la copie des diagnostics techniques est à transmettre ;

Télécharger le Cerfa 15652*01

Modèle conforme (Juin 2024)PDF prêt à imprimerGratuit (évidemment)
Cerfa 15652-01 - Demande autorisation préalable location logement
Excellent|4.6 sur 1 954 avisLogo trustpilot
  • Le formulaire de déclaration de mise en location ou Cerfa n° 15651*01.

Télécharger le Cerfa n° 15651*01

Modèle conforme (Juin 2024)PDF prêt à imprimerGratuit (évidemment)
Cerfa 15651-01  - Déclaration location logement
Excellent|4.6 sur 1 954 avisLogo trustpilot

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la demande d'autorisation comme à la déclaration.

Le non-respect des conditions du permis de louer

Le permis de louer vous a été délivré pour une mise en location dans certaines conditions. Vous devez les respecter à la lettre pour éviter certaines sanctions. Si cette autorisation vous a été refusée, vous ne pourrez pas mettre votre logement en location. Vous risquez ainsi une amende de 15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que le permis de louer a été refusé.

Concernant l'absence de déclaration de mise en location, les sanctions peuvent aller jusqu'à :

  • 5 000 euros d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;
  • 15 000 euros d’amende en cas de nouvel oubli dans les 3 ans qui suivent.
La location meublée non professionnelle LMNP

Ce type de location demande comporte des obligations déclaratives. Le Formulaire P0i permet notamment de déclarer le début d'une activité de location meublée. Il doit être rempli et transmis dans les 15 premiers jours d'activité. Une location non déclarée par un propriétaire lui fait courir de nombreux risques.

Quelles villes demandent un permis de louer ?

Cette réglementation peut s'appliquer à l'ensemble de la ville ou à certains quartiers en particulier. Pour savoir si votre commune est concernée, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou de l'Anil.

Permis de louer : liste des communes classées par type de permis

Commune Type de permis de louer Lien de référence
Abscon Autorisation Permis de louer Abscon
Agde Autorisation Permis de louer Agde
Aiguefonde Autorisation Permis de louer Aiguefonde
Ambarès-et-Lagrave Autorisation + Déclaration Permis de louer Ambarès-et-Lagrave
Annay Autorisation Permis de louer Annay
Annequin Autorisation Permis de louer Annequin
Annezin Autorisation Permis de louer Annezin
Antony Autorisation + Déclaration Permis de louer Antony
Anzin Déclaration Permis de louer Anzin
Armentières Autorisation Permis de louer Armentières
Arnouville Autorisation Permis de louer Arnouville
Arpajon Déclaration Permis de louer Arpajon
Asnières-sur-Seine Autorisation Permis de louer Asnières-sur-Seine
Aubervilliers Autorisation Permis de louer Aubervilliers
Auchel Autorisation Permis de louer Auchel
Aulnay-sous-Bois Autorisation + Déclaration Permis de louer Aulnay-sous-Bois
Aussillon Autorisation Permis de louer Aussillon
Avesnes-les-Aubert Déclaration Permis de louer Avesnes-les-Aubert
Avion Autorisation Permis de louer Avion
Bagneux Autorisation Permis de louer Bagneux
Bagnolet Déclaration Permis de louer Bagnolet
Barbezieux-Saint-Hilaire Autorisation + Déclaration Permis de louer Barbezieux-Saint-Hilaire
Barlin Autorisation Permis de louer Barlin
Bassan Autorisation Permis de louer Bassan
Bassée Autorisation Permis de louer Bassée
Bassens Autorisation Permis de louer Bassens
Bazuel Déclaration Permis de louer Bazuel
Beaucaire Autorisation Permis de louer Beaucaire
Beaumont-en-Cambrésis Déclaration Permis de louer Beaumont-en-Cambrésis
Beaumont-sur-Oise Autorisation Permis de louer Beaumont-sur-Oise
Beauvois-en-Cambrésis Déclaration Permis de louer Beauvois-en-Cambrésis
Bédarieux Autorisation Permis de louer Bédarieux
Bègles Déclaration Permis de louer Bègles
Berson Autorisation Permis de louer Berson
Bertry Déclaration Permis de louer Bertry
Besançon Autorisation Permis de louer Besançon
Bessan Autorisation Permis de louer Bessan
Béthune Autorisation Permis de louer Béthune
Beuvry Autorisation Permis de louer Beuvry
Bévillers Déclaration Permis de louer Bévillers
Béziers Autorisation Permis de louer Béziers
Billy-Montigny Autorisation Permis de louer Billy-Montigny
Bize-Minervois Autorisation Permis de louer Bize-Minervois
Blaye Autorisation Permis de louer Blaye
Bobigny Autorisation Permis de louer Bobigny
Bompas Autorisation Permis de louer Bompas
Bondy Autorisation Permis de louer Bondy
Bordeaux Autorisation Permis de louer Bordeaux
Boujan Autorisation Permis de louer Boujan
Boulogne-sur-mer Autorisation Permis de louer Boulogne-sur-mer
Brou-sur-Chantereine Déclaration Permis de louer Brou-sur-Chantereine
Bruay-la-Buissière Autorisation Permis de louer Bruay-la-Buissière
Bruay-sur-l’Escaut Déclaration Permis de louer Bruay-sur-l’Escaut
Bully-les-Mines Autorisation Permis de louer Bully-les-Mines
Burbure Autorisation Permis de louer Burbure
Busigny Déclaration Permis de louer Busigny
Cabestany Autorisation Permis de louer Cabestany
Cadillac-sur-Garonne Autorisation Permis de louer Cadillac-sur-Garonne
Caen Autorisation Permis de louer à Caen
Calais Autorisation Permis de louer Calais
Calonne-Ricouart Autorisation Permis de louer Calonne-Ricouart
Calvisson Autorisation Permis de louer Calvisson
Cambrai Autorisation Permis de louer Cambrai
Canohès Autorisation Permis de louer Canohès
Carcassonne Autorisation Permis de louer Carcassonne
Carentan les Marais Autorisation Permis de louer Carentan les Marais
Carvin Autorisation Permis de louer Carvin
Cases-de-Pêne Autorisation Permis de louer Cases-de-Pêne
Castenaudary Autorisation Permis de louer Castenaudary
Castillon-la-Bataille Autorisation Permis de louer Castillon-la-Bataille
Castres Autorisation Permis de louer Castres
Catillon-sur-Sambre Déclaration Permis de louer Catillon-sur-Sambre
Cattenières Déclaration Permis de louer Cattenières
Caucalières Autorisation Permis de louer Caucalières
Cauchy-à-la-Tour Autorisation Permis de louer Cauchy-à-la-Tour
Caudebec-lès-Elbeufs Autorisation Permis de louer Caudebec-lès-Elbeufs
Caudry Autorisation + Déclaration Permis de louer Caudry
Caullery Déclaration Permis de louer Caullery
Caussade Autorisation Permis de louer Caussade
Causses Autorisation Permis de louer Causses
Cavaillon Autorisation Permis de louer Cavaillon
Caves Autorisation Permis de louer Caves
Cazouls-lès-Béziers Autorisation Permis de louer Cazouls-lès-Béziers
Cenon Déclaration Permis de louer Cenon
Cergy Autorisation Permis de louer Cergy
Chambéry Autorisation Lien non disponible
Champs-sur-Marne Déclaration Permis de louer Champs-sur-Marne
Chateaurenard Autorisation Permis de louer Chateaurenard
Chateauroux Autorisation Permis de louer Chateauroux
Châtenay-Malabry Autorisation + Déclaration Permis de louer Châtenay-Malabry
Châtillon Autorisation Permis de louer Châtillon
Chauny Autorisation Permis de louer Chauny
Chelles Déclaration Permis de louer Chelles
Cholet Autorisation Permis de louer Cholet
Clamart Autorisation Permis de louer Clamart
Clastres Autorisation Permis de louer Clastres
Clichy Autorisation Permis de louer Clichy
Clichy-sous-Bois Autorisation Permis de louer Clichy-sous-Bois
Cognac Autorisation Permis de louer Cognac
Collégien Autorisation Permis de louer Collégien
Colombes Autorisation Permis de louer Colombes
Condom Autorisation + Déclaration Permis de louer Condom
Corbeil-Essonnes Autorisation Permis de louer Corbeil-Essonnes
Cormeilles-en-Parisis Autorisation Permis de louer Cormeilles-en-Parisis
Corneilhan Autorisation Permis de louer Corneilhan
Coudekerque-Branche Autorisation Permis de louer Coudekerque-Branche
Coulommiers Autorisation Permis de louer Coulommiers
Courrières Autorisation Permis de louer Courrières
Coursan Autorisation Permis de louer Coursan
Courtry Déclaration Permis de louer Courtry
Cramoisy Autorisation Permis de louer Cramoisy
Creil Autorisation Permis de louer Creil
Croix Autorisation + Déclaration Permis de louer Croix
Cusset Autorisation + Déclaration Permis de louer Cusset
Cuxac-d’Aude Autorisation Permis de louer Cuxac-d’Aude
Dammarie-lès-Lys Autorisation Permis de louer Dammarie-lès-Lys
Dampmart Autorisation Permis de louer Dampmart
Darnétal ND Permis de louer Darnétal
Denain Déclaration Permis de louer Denain
Divion Autorisation Permis de louer Divion
Douchy-les-Mines Autorisation Permis de louer Douchy-les-Mines
Drancy Autorisation + Déclaration Permis de louer Drancy
Dugny Autorisation Permis de louer Dugny
Dunkerque Autorisation Permis de louer Dunkerque
Ecouen Autorisation Permis de louer Ecouen
Elbeuf Autorisation Permis de louer Elbeuf
Elbeuf Autorisation Permis de louer Elbeuf
Éleu-dit-Leauwette Autorisation Permis de louer Éleu-dit-Leauwette
Elincourt Déclaration Permis de louer Elincourt
Escaudain Autorisation Permis de louer Escaudain
Escautpont Autorisation Permis de louer Escautpont
Estagel Autorisation Permis de louer Estagel
Estevelles Autorisation Permis de louer Estevelles
Estourmel Déclaration Permis de louer Estourmel
Étampes Autorisation Permis de louer Étampes
Évin-Malmaison Autorisation Permis de louer Évin-Malmaison
Évry-Courcouronnes Autorisation + Déclaration Permis de louer Évry-Courcouronnes
Eysines Autorisation Permis de louer Eysines
Ferrières-en-Brie Autorisation Permis de louer Ferrières-en-Brie
Fleury Autorisation Permis de louer Fleury
Fleury-d’Aude Autorisation Permis de louer Fleury-d’Aude
Floirac Autorisation Permis de louer Floirac
Florensac Autorisation Permis de louer Florensac
Fontenay-aux-Roses Autorisation + Déclaration Permis de louer Fontenay-aux-Roses
Fontenay-sous-Bois Autorisation + Déclaration Permis de louer Fontenay-sous-Bois
Gabian Autorisation Permis de louer Gabian
Ganges Autorisation Permis de louer Ganges
Gardanne Autorisation Permis de louer Gardanne
Garges-lès-Gonesse Autorisation Permis de louer Garges-lès-Gonesse
Gauriac Déclaration Permis de louer Gauriac
Générac Autorisation Permis de louer Générac
Gennevilliers Autorisation Permis de louer Gennevilliers
Gironde-sur-Dropt Autorisation Permis de louer Gironde-sur-Dropt
Gonesse Autorisation Permis de louer Gonesse
Goussainville Autorisation Permis de louer Goussainville
Gradignan Autorisation + Déclaration Permis de louer Gradignan
Grand-Quevilly Autorisation Permis de louer Grand-Quevilly
Grasse Autorisation Permis de louer Grasse
Grigny Autorisation Permis de louer Grigny
Groslay Autorisation Permis de louer Groslay
Guebwiller Autorisation Permis de louer Guebwiller
Haisnes Autorisation Permis de louer Haisnes
Halluin Autorisation + Déclaration Permis de louer Halluin
Harnes Autorisation Permis de louer Harnes
Haubourdin Déclaration Permis de louer Haubourdin
Hellemes Déclaration Permis de louer Hellemes
Hem Autorisation Permis de louer Hem
Hénin-Beaumont Autorisation Permis de louer Hénin-Beaumont
Hérin Autorisation Permis de louer Hérin
Hérouville-Saint-Clair Autorisation Permis de louer Hérouville-Saint-Clair
Hersin-Coupigny Autorisation Permis de louer Hersin-Coupigny
Honnechy Déclaration Permis de louer Honnechy
Hornaing Autorisation + Déclaration Permis de louer Hornaing
Houplines Déclaration Permis de louer Houplines
Ille-sur-Têt Autorisation Permis de louer Ille-sur-Têt
Inchy-en-Cambrésis Déclaration Permis de louer Inchy-en-Cambrésis
Isbergues Autorisation Permis de louer Isbergues
Issoudun Autorisation Permis de louer Issoudun
Jablines ND Permis de louer Jablines
Joigny Autorisation Permis de louer Joigny
L’Isle-sur-la-Sorgue Autorisation Permis de louer L’Isle-sur-la-Sorgue
La Bassée Déclaration Permis de louer La Bassée
La Courneuve Autorisation Permis de louer La Courneuve
La Couronne Autorisation Permis de louer La Couronne
La Madeleine Autorisation Permis de louer La Madeleine
La Palme Autorisation Permis de louer La Palme
La Réole Autorisation + Déclaration Permis de louer La Réole
La Roche-Chalais Déclaration Permis de louer La Roche-Chalais
La Rochette Autorisation Permis de louer La Rochette
La Sentinelle Autorisation + Déclaration Permis de louer La Sentinelle
La Seyne-sur-Mer Déclaration Permis de louer La Seyne-sur-Mer
Labruguière Autorisation Permis de louer Labruguière
Lagarrigue Autorisation Permis de louer Lagarrigue
Lagny-sur-Marne ND Permis de louer Lagny-sur-Marne
Lambersart Déclaration Permis de louer Lambersart
Langon Autorisation Permis de louer Langon
Le Bourget Autorisation Permis de louer Le Bourget
Le Cateau-Cambrésis Autorisation + Déclaration Permis de louer Le Cateau-Cambrésis
Le Haillan Autorisation Permis de louer Le Haillan
Le Malesherbois Autorisation Permis de louer Le Malesherbois
Le Muy Autorisation Permis de louer Le Muy
Le Plessis-Bouchard Autorisation Permis de louer Le Plessis-Bouchard
Le Pommereuil Déclaration Permis de louer Le Pommereuil
Le Portel Autorisation Permis de louer Le Portel
Le Soler Autorisation Permis de louer Le Soler
Leforest Autorisation Permis de louer Leforest
Lens Autorisation Permis de louer Lens
Les Mureaux ND Permis de louer Les Mureaux
Les Pavillons-sous-Bois Autorisation + Déclaration Permis de louer Les Pavillons-sous-Bois
Lesparre-Médoc Autorisation Permis de louer Lesparre-Médoc
Lespignan Autorisation Permis de louer Lespignan
Lesquin Déclaration Permis de louer Lesquin
Lezennes Déclaration Permis de louer Lezennes
Lézignan-Corbières Autorisation Permis de louer Lézignan-Corbières
Libercourt Autorisation Permis de louer Libercourt
Liborne Autorisation Permis de louer Liborne
Libourne Autorisation Permis de louer Libourne
Lieuran Autorisation Permis de louer Lieuran
Liévin Autorisation Permis de louer Liévin
Lille Déclaration Permis de louer Lille
Lillers Autorisation Permis de louer Lillers
Loison-sous-Lens Autorisation Permis de louer Loison-sous-Lens
Lomme Déclaration Permis de louer Lomme
Loos Déclaration Permis de louer Loos
Loos-en-Gohelle Autorisation Permis de louer Loos-en-Gohelle
Lormont Autorisation + Déclaration Permis de louer Lormont
Lourches Autorisation Permis de louer Lourches
Louvres Autorisation Permis de louer Louvres
Lunel Autorisation Permis de louer Lunel
Magalas Autorisation Permis de louer Magalas
Malakoff Autorisation Permis de louer Malakoff
Mantes la Jolie Autorisation Permis de louer Mantes la Jolie
Marcorignan Autorisation Permis de louer Marcorignan
Marles-Les-Mines Autorisation Permis de louer Marles-Les-Mines
Maromme ND Permis de louer Maromme
Marquette-lez-Lille Déclaration Permis de louer Marquette-lez-Lille
Marseille Autorisation Permis de louer Marseille
Martigues Autorisation Permis de louer Martigues
Maurois Déclaration Permis de louer Maurois
Maysel Autorisation Permis de louer Maysel
Mazamet Autorisation Permis de louer Mazamet
Mazeres Autorisation Permis de louer Mazeres
Mazingarbe Autorisation Permis de louer Mazingarbe
Mazinghien Déclaration Permis de louer Mazinghien
Melun Autorisation Permis de louer Melun
Méricourt Autorisation Permis de louer Méricourt
Mérignac Autorisation + Déclaration Permis de louer Mérignac
Méru Autorisation Permis de louer Méru
Mitry-Mory Autorisation Permis de louer Mitry-Mory
Moissac Déclaration Permis de louer Moissac
Montagnac Autorisation Permis de louer Montagnac
Montataire Autorisation Permis de louer Montataire
Montauban Autorisation Permis de louer Montauban
Montay Déclaration Permis de louer Montay
Montereau-Fault-Yonne Autorisation Permis de louer Montereau-Fault-Yonne
Montesquieu Autorisation Permis de louer Montesquieu
Montévrain Autorisation Permis de louer Montévrain
Montfermeil Autorisation + Déclaration Permis de louer Montfermeil
Montigny-en-Gohelle Autorisation Permis de louer Montigny-en-Gohelle
Montigny-lès-Cormeilles Autorisation Permis de louer Montigny-lès-Cormeilles
Montpellier Autorisation Permis de louer Montpellier
Montrouge Déclaration Permis de louer Montrouge
Murviel-les-Béziers Autorisation Permis de louer Murviel-les-Béziers
Nantua Autorisation + Déclaration Permis de louer Nantua
Narbonne Autorisation Permis de louer Narbonne
Niort Autorisation Permis de louer Niort
Nœux-les-Mines Autorisation Permis de louer Nœux-les-Mines
Nogent-sur-Oise Autorisation Permis de louer Nogent-sur-Oise
Noisiel ND Permis de louer Noisiel
Notre-Dame-de-Bondeville Autorisation Permis de louer Notre-Dame-de-Bondeville
Noyelles-Godault Autorisation Permis de louer Noyelles-Godault
Noyelles-sous-Lens Autorisation Permis de louer Noyelles-sous-Lens
Oignies Autorisation Permis de louer Oignies
Oissel Autorisation Permis de louer Oissel
Olonzac Autorisation Permis de louer Olonzac
Ors Déclaration Permis de louer Ors
Outreau Autorisation Permis de louer Outreau
Pamiers Autorisation Permis de louer Pamiers
Payrin-Augmontel Autorisation Permis de louer Payrin-Augmontel
Perpignan Autorisation + Déclaration Permis de louer Perpignan
Petit-Couronne Autorisation Permis de louer Petit-Couronne
Petit-Quevilly Autorisation Permis de louer Petit-Quevilly
Pezenas Autorisation Permis de louer Pezenas
Pézenas Autorisation Permis de louer Pézenas
Pézilla-la-Rivière Autorisation Permis de louer Pézilla-la-Rivière
Pierrefitte-sur-Seine Autorisation Permis de louer Pierrefitte-sur-Seine
Pierrelaye Autorisation Permis de louer Pierrelaye
Plassac Autorisation Permis de louer Plassac
Pont-à-Vendin Autorisation Permis de louer Pont-à-Vendin
Pont-de-Larn Autorisation Permis de louer Pont-de-Larn
Pontoise Autorisation Permis de louer Pontoise
Port-de-Bouc Autorisation Permis de louer Port-de-Bouc
Portel-des-Corbières Autorisation Permis de louer Portel-des-Corbières
Puteaux Autorisation Permis de louer Puteaux
Quiévy Déclaration Permis de louer Quiévy
Quillebeuf-sur-Seine Autorisation Permis de louer Quillebeuf-sur-Seine
Raismes Autorisation Permis de louer Raismes
Rejet-de-Beaulieu Déclaration Permis de louer Rejet-de-Beaulieu
Riorges Autorisation Permis de louer Riorges
Ris-Orangis Autorisation Permis de louer Ris-Orangis
Rivesaltes Autorisation Permis de louer Rivesaltes
Roanne Autorisation Permis de louer Roanne
Roeulx Autorisation Permis de louer Roeulx
Roissy-en-Brie Déclaration Permis de louer Roissy-en-Brie
Ronchin Déclaration Permis de louer Ronchin
Roquefort-des-Corbières Autorisation Permis de louer Roquefort-des-Corbières
Roubaix Autorisation Permis de louer Roubaix
Rouen Autorisation Permis de louer Rouen
Rousseloy Autorisation Permis de louer Rousseloy
Rouvroy Autorisation Permis de louer Rouvroy
Sains-en-Gohelle Autorisation Permis de louer Sains-en-Gohelle
Saint Quentin Autorisation Permis de louer Saint Quentin
Saint Vallier Autorisation Permis de louer Saint Vallier
Saint-Amand-les-Eaux Autorisation + Déclaration Permis de louer Saint-Amand-les-Eaux
Saint-Amans-Soult Autorisation Permis de louer Saint-Amans-Soult
Saint-Aubert Déclaration Permis de louer Saint-Aubert
Saint-Aubin-lès-Elbeuf Autorisation Permis de louer Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Christoly-de-Blaye Autorisation Permis de louer Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Denis Autorisation Permis de louer Saint-Denis
Saint-Étienne-du-Rouvray Autorisation Permis de louer Saint-Étienne-du-Rouvray
Saint-Fargeau-Ponthierry Autorisation Permis de louer Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Gènes-de-Blaye Déclaration Permis de louer Saint-Gènes-de-Blaye
Saint-Geniès de Fontedit Autorisation Permis de louer Saint-Geniès de Fontedit
Saint-Girons-d’Aiguevives Autorisation Permis de louer Saint-Girons-d’Aiguevives
Saint-Gobain Autorisation Permis de louer Saint-Gobain
Saint-Hilaire-lez-Cambrai Déclaration Permis de louer Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Saint-Laurent-de-la-Salanque Autorisation Permis de louer Saint-Laurent-de-la-Salanque
Saint-Leu-d’Esserent Autorisation Permis de louer Saint-Leu-d’Esserent
Saint-Louis de-Montferrand Autorisation Permis de louer Saint-Louis de-Montferrand
Saint-Marcel-sur-Aude Autorisation Permis de louer Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Martin-Boulogne Autorisation Permis de louer Saint-Martin-Boulogne
Saint-Martin-de-Valgalgues Autorisation Permis de louer Saint-Martin-de-Valgalgues
Saint-Martin-Lacaussade Autorisation Permis de louer Saint-Martin-Lacaussade
Saint-Médard-en-Jalles Autorisation + Déclaration Permis de louer Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Nazaire Autorisation Permis de louer Saint-Nazaire
Saint-Ouen-l’Aumône Autorisation Permis de louer Saint-Ouen-l’Aumône
Saint-Paul Autorisation Permis de louer Saint-Paul
Saint-Pierre-lès-Elbeuf Autorisation Permis de louer Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Saint-Pol-sur-Mer Autorisation Permis de louer Saint-Pol-sur-Mer
Saint-Souplet-Escaufourt Déclaration Permis de louer Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Thibault-des-Vignes Autorisation Permis de louer Saint-Thibault-des-Vignes
Saint-Thibéry Autorisation Permis de louer Saint-Thibéry
Saint-Vaast-en-Cambrésis Déclaration Permis de louer Saint-Vaast-en-Cambrésis
Sainte-Foy-la-Grande Autorisation Permis de louer Sainte-Foy-la-Grande
Sainte-Marie-la-Mer Autorisation Permis de louer Sainte-Marie-la-Mer
Sallaumines Autorisation Permis de louer Sallaumines
Sarcelles Autorisation Permis de louer Sarcelles
Sauvian Autorisation Permis de louer Sauvian
Saverdun Autorisation Permis de louer Saverdun
Sceaux Autorisation Permis de louer Sceaux
Sequedin Autorisation Permis de louer Sequedin
Serignan Autorisation Permis de louer Serignan
Servian Autorisation Permis de louer Servian
Sevran Autorisation Permis de louer Sevran
Sigean Autorisation Permis de louer Sigean
Stains Autorisation Permis de louer Stains
Stenay Autorisation + Déclaration Permis de louer Stenay
Tautavel Autorisation Permis de louer Tautavel
Tergnier Autorisation Permis de louer Tergnier
Thézan-les-Béziers Autorisation Permis de louer Thézan-les-Béziers
Thorigny-sur-Marne Autorisation Permis de louer Thorigny-sur-Marne
Tonnerre Autorisation Permis de louer Tonnerre
Torcy Déclaration Permis de louer Torcy
Torreilles Autorisation Permis de louer Torreilles
Tourcoing Autorisation Permis de louer Tourcoing
Tournon-sur-Rhône Autorisation Permis de louer Tournon-sur-Rhône
Trith-Saint-Léger Autorisation Permis de louer Trith-Saint-Léger
Vaires-sur-Marne Déclaration Permis de louer Vaires-sur-Marne
Valdurenque Autorisation Permis de louer Valdurenque
Valenciennes Déclaration Permis de louer Valenciennes
Valras Autorisation Permis de louer Valras
Vauvert Autorisation Permis de louer Vauvert
Vendin-le-Vieil Autorisation Permis de louer Vendin-le-Vieil
Verquin Autorisation Permis de louer Verquin
Veyran Autorisation Permis de louer Veyran
Vias Autorisation Permis de louer Vias
Vichy Autorisation + Déclaration Permis de louer Vichy
Villemonble Autorisation + Déclaration Permis de louer Villemonble
Villeneuve-la-Rivière Autorisation Permis de louer Villeneuve-la-Rivière
Villeneuve-lès-Béziers Autorisation Permis de louer Villeneuve-lès-Béziers
Villeparisis Autorisation Permis de louer Villeparisis
Villers-Saint-Paul Autorisation Permis de louer Villers-Saint-Paul
Villiers-le-Bel Autorisation Permis de louer Villiers-le-Bel
Violaines Autorisation Permis de louer Violaines
Walincourt-Selvigny Déclaration Permis de louer Walincourt-Selvigny
Wallers Autorisation Permis de louer Wallers
Wallers-Arenberg Autorisation Permis de louer Wallers-Arenberg
Wattrelos Autorisation + Déclaration Permis de louer Wattrelos

FAQ

Faut-il un permis de louer dans la métropole de Bordeaux ?

À Bordeaux, le permis de louer concerne les secteurs Victoire, La Bastide et le quartier Belcier. Cette autorisation de location sera délivrée si le logement respecte les critères de décence. Ils concernant notamment la surface et la hauteur sous plafond qui doivent être suffisantes. De plus, l'habitation proposée à la location ne doit pas présenter de risque pour la santé ou la sécurité des locataires. 

Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique a été ajoutée aux critères de décence. Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m2 ne pourront pas obtenir de permis de louer. 

Faut-il un permis de louer à Lille métropole ? 

Depuis le 1er janvier 2023, 27 communes de la métropole lilloise ont adopté le permis de louer. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur le site de la mairie. Cette démarche est obligatoire pour une première mise en location ou une relocation. Elle doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location d'un logement.

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 954 avisLogo trustpilot

Sources

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Pourquoi faut-il un permis de louer ?
  • Comment obtenir un permis de louer ?
  • Non-respect des conditions
  • Liste des villes concernées
  • FAQ
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Quels sont les risques liés à une location non déclarée par le propriétaire ?

Quand et comment remplir le formulaire P0i ?

Comment procéder à une immatriculation LMNP ?

LMNP : les loueurs en meublé non-professionnels ont-ils l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié ?

Pourquoi et comment remplir une déclaration d'engagement de location (formulaire 2044-EB) ?