SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un permis de louer ?
- Dans quels cas un bailleur doit-il obtenir un permis de louer ?
- Comment vérifier si le logement est soumis au permis de louer ?
- Quelles démarches pour obtenir le permis de louer ?
- Une demande de permis de louer engendre-t-elle des frais ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Dans certaines villes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer, à vérifier auprès de la mairie.
Ce permis vérifie que le logement est en bon état et ne met pas les locataires en danger.
Sans ce permis, le propriétaire s’expose à une lourde sanction.
Télécharger la fiche en PDF
Lisez ce contenu en toute confiance !
BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. En savoir plus.
Le permis de louer est un dispositif mis en place pour lutter contre l’habitat indigne. Il oblige le bailleur à demander une autorisation avant la mise en location ou tout du moins à faire une déclaration. Cette formalité ne concerne que certaines communes de l'Hexagone.
Qu'est-ce qu'un permis de louer ?
Le permis de louer, ou autorisation préalable de mise en location, est une mesure de contrôle instaurée par la loi ALUR et renforcée par la loi ÉLAN. Il permet à une collectivité locale de conditionner la location d’un logement à l’obtention d’une autorisation administrative, visant à s’assurer que le bien respecte les critères de décence et de sécurité.
Il existe deux dispositifs distincts :
- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : à obtenir avant toute mise en location ;
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : à transmettre après la signature du bail.
Chaque commune choisit le dispositif qu’elle applique, par délibération municipale. Au sein de certaines villes, une autorisation est donc requise pendant qu'une simple déclaration suffit auprès d'autres.
Dans quels cas un bailleur doit-il obtenir un permis de louer ?
Le bailleur doit obtenir un permis de louer dès lors que le logement se situe dans une commune ou un quartier concerné par le dispositif.
| Région | Département | Commune(s) | Type de dispositif | Détails / Zones concernées |
|---|---|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | Ain | Nantua | Mixte | Certaines zones en autorisation, d’autres en déclaration |
| Allier | Cusset | Mixte | Zones différenciées | |
| Cantal | Vichy | Mixte | Zones différenciées | |
| Drôme | Loriol-sur-Drôme | Autorisation | Toute la commune | |
| Haute-Savoie | Chambéry | Autorisation | Toute la commune | |
| Bourgogne-Franche-Comté | Doubs | Besançon | Autorisation | Toute la commune |
| Centre-Val de Loire | Indre | Châteauroux | Autorisation | Toute la commune |
| Grand Est | Bas-Rhin | Strasbourg | Autorisation | À compter du 1er mai 2026 |
| Moselle | Knutange, Uckange (+ autres du Val de Fensch) | Autorisation | Secteurs définis par arrêté | |
| Hauts-de-France | Aisne | Tergnier | Autorisation | Toute la commune |
| Nord | Denain | Déclaration | Toute la commune | |
| Nord | Dunkerque, Roubaix, Tourcoing | Autorisation | Toute la commune | |
| Nord | Lille, Valenciennes | Déclaration | Toute la commune | |
| Oise | Creil, Nogent-sur-Oise | Autorisation | Toute la commune | |
| Pas-de-Calais | Béthune, Calais, Lens, Liévin | Autorisation | Toute la commune | |
| Île-de-France | Essonne | Évry-Courcouronnes | Mixte | Quartiers différenciés |
| Essonne | Corbeil-Essonnes, Ris-Orangis | Autorisation | Toute la commune | |
| Hauts-de-Seine | Antony, Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses | Mixte | Certaines zones en autorisation | |
| Hauts-de-Seine | Bagneux, Asnières, Clamart, Gennevilliers, Malakoff, Sceaux, Châtillon | Autorisation | Toute la commune | |
| Seine-Saint-Denis | Saint-Denis, Aubervilliers, Bobigny, Bondy, Sevran, La Courneuve, Stains, Noisy-le-Sec, Clichy-sous-Bois | Autorisation | Toute la commune | |
| Seine-Saint-Denis | Aulnay-sous-Bois, Drancy, Les Pavillons-sous-Bois, Montfermeil | Mixte | Zones différenciées | |
| Seine-et-Marne | Champs-sur-Marne, Chelles, Torcy, Brou-sur-Chantereine, Roissy-en-Brie, Vaires-sur-Marne | Déclaration | Toute la commune | |
| Seine-et-Marne | Montereau-Fault-Yonne | Autorisation | Toute la commune | |
| Val-de-Marne | Créteil | Autorisation | Depuis sept. 2025 | |
| Val-de-Marne | Vitry-sur-Seine | Autorisation | Dès 1er oct. 2025 | |
| Val-d’Oise | Cergy, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Louvres | Autorisation | Toute la commune | |
| Normandie | Calvados | Caen | Autorisation | Toute la commune |
| Seine-Maritime | Rouen, Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly | Autorisation | Toute la commune | |
| Nouvelle-Aquitaine | Charente | Angoulême, Cognac | Autorisation | Toute la commune |
| Deux-Sèvres | Niort | Autorisation | Toute la commune | |
| Dordogne | Bergerac | Autorisation | Toute la commune | |
| Gironde | Bordeaux, Libourne, Lesparre-Médoc | Autorisation | Toute la commune | |
| Gironde | Mérignac, Gradignan, Lormont | Mixte | Quartiers différenciés | |
| Lot-et-Garonne | Agen | Autorisation | Toute la commune | |
| Lot-et-Garonne | Fumel, Monsempron-Libos | Autorisation | Dès nov. 2025 | |
| Occitanie | Aude | Carcassonne, Narbonne | Autorisation | Toute la commune |
| Gard | Vauvert | Autorisation | Toute la commune | |
| Gard | Nîmes | Autorisation | Quartier Pissevin (ORCOD) | |
| Haute-Garonne | Toulouse | Autorisation | Quartier Arnaud-Bernard (dès nov. 2025) | |
| Hérault | Béziers, Montpellier | Autorisation | Toute la commune | |
| Pyrénées-Orientales | Perpignan | Mixte | Centre-ville en autorisation, reste en déclaration |
Comment vérifier si le logement est situé dans une zone soumise au permis de louer ?
Pour savoir si un bien est concerné, il faut consulter :
- Le site internet de la commune ou de la préfecture.
- Les arrêtés municipaux ou intercommunaux, souvent disponibles en ligne.
- Le portail , qui centralise certaines informations réglementaires.
Un passage en mairie permet aussi d’obtenir une confirmation directe et à jour.
Quelles démarches un bailleur doit-il suivre pour obtenir le permis de louer ?
Une demande de permis de louer consiste simplement à constituer un dossier à déposer auprès de la mairie. Celui-ci comprend :
- Un formulaire dûment rempli ;
- Une copie du bail ou projet de bail ;
- Le diagnostic technique du logement (DPE, plomb, électricité…).
- Des photos ou plans selon les communes.
Notons que le formulaire dépend du dispositif en vigueur au sein de la commune.
Le bailleur doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 pour l’autorisation préalable de mise en location (APML).
Il doit remplir le formulaire Cerfa n°15655*01 pour la déclaration de mise en location.
Une visite de contrôle peut être programmée par un agent municipal pour vérifier la conformité aux normes de décence.
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse, l’autorisation est réputée accordée (sauf mention contraire dans l’arrêté local).
L’autorisation est valable pour une seule location. En cas de changement de locataire, une nouvelle demande peut être exigée.
Une demande de permis de louer engendre-t-elle des frais ?
La plupart des communes proposent la démarche gratuitement. Toutefois, certaines peuvent facturer des frais de dossier ou de visite, généralement compris entre 50 et 120€.
FAQ
Faut-il un permis de louer dans la métropole de Bordeaux ?
À Bordeaux, le permis de louer concerne les secteurs Victoire, La Bastide et le quartier Belcier. Cette autorisation de location sera délivrée si le logement respecte les critères de décence. Ils concernant notamment la surface et la hauteur sous plafond qui doivent être suffisantes. De plus, l'habitation proposée à la location ne doit pas présenter de risque pour la santé ou la sécurité des locataires.
Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique a été ajoutée aux critères de décence. Les logements qui consomment plus de 450 kWh/m2 ne pourront pas obtenir de permis de louer.
Faut-il un permis de louer à Lille métropole ?
Depuis le 1er janvier 2023, 27 communes de la métropole lilloise ont adopté le permis de louer. Pour savoir si vous êtes concerné, rendez-vous sur le site de la mairie. Cette démarche est obligatoire pour une première mise en location ou une relocation. Elle doit être réalisée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location d'un logement.
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
Sources
- Ecologie.gouv.fr - Mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
SOMMAIRE
- Qu'est-ce qu'un permis de louer ?
- Dans quels cas un bailleur doit-il obtenir un permis de louer ?
- Comment vérifier si le logement est soumis au permis de louer ?
- Quelles démarches pour obtenir le permis de louer ?
- Une demande de permis de louer engendre-t-elle des frais ?
- FAQ
Téléchargez la fiche PDF de ce guide
