Sommaire
- L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire en LMNP
- Compte bancaire obligatoire dès 10 000 € de recettes pendant 2 ans
- Un compte bancaire peut être obligatoire même au micro-BIC
L’essentiel à retenir
- En LMNP, ouvrir un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire tant que les revenus restent modestes.
- La loi Pacte impose l’ouverture d’un compte bancaire à partir de 10 000€.
- Cette obligation s’applique quel que soit le bailleur LMNP soit au micro-BIC ou au régime réel d’imposition.
L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire en LMNP
Contrairement à une idée répandue, le bailleur LMNP n’est pas tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié dès le début de son activité. Tant que les recettes locatives restent modestes, l’administration n’impose aucune séparation formelle entre les flux financiers personnels et les loyers perçus.
Un bailleur peut donc, dans de nombreux cas, encaisser les loyers sur son compte courant personnel sans être en infraction.
Toutefois, cette souplesse ne signifie pas que le compte bancaire dédié est inutile. Même en l’absence d’obligation légale, un compte distinct facilite le suivi des recettes, le contrôle des charges et, le cas échéant, la justification des flux financiers en cas de contrôle fiscal.
Compte bancaire obligatoire dès 10 000 € de recettes pendant deux années consécutives
La situation change dès lors que les recettes issues de la location meublée dépassent 10 000 € sur deux années civiles consécutives.
À partir de ce seuil, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité LMNP devient obligatoire. Cette obligation, issue de la , découle des règles applicables aux activités professionnelles, même lorsqu’elles sont exercées à titre non professionnel. Cette mesure vise à assurer une meilleure traçabilité des flux financiers.
Concrètement, cela signifie que :
- Les loyers doivent être encaissés sur un compte distinct du compte personnel ;
- Les dépenses liées à l’activité peuvent également transiter par ce compte ;
- Aucun compte bancaire « professionnel » n’est requis : un simple compte dédié à l’activité LMNP suffit.
Un compte bancaire peut être obligatoire même si vous êtes au micro-BIC
Contrairement à une croyance tenace, un bailleur imposé au micro-BIC peut donc être contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié.
Dans l’esprit de nombreux propriétaires, cette obligation serait réservée au régime réel, en raison de la tenue d’une comptabilité complète et de l’établissement d’une liasse fiscale. En réalité, le critère déterminant n’est pas le régime fiscal, mais le niveau de recettes.
Ainsi, même avec des obligations comptables allégées, un compte bancaire devient obligatoire dès lors que le seuil de 10 000 € est dépassé sur deux années consécutives, alors même que le seuil pour passer au régime réel est fixé à :
- À 77 700 de recettes annuelles € pour la location meublée classique ;
- À 15 000 € de recettes annuelles pour les meublés de tourisme non classés.
