Sommaire
- Étape 1 - vérifiez la situation administrative de votre activité
- Étape 2 - vérifiez son affiliation à l’URSSAF
- Étape 3 : organisez votre comptabilité et préparez votre liasse fiscale
L’essentiel à retenir
- Avant son passage au LMP, le bailleur doit vérifier la conformité administrative de son activité LMNP initiale.
- Il doit également vérifier son affiliation à l’URSSAF.
- Enfin, faire appel à un expert-comptable est indispensable pour organiser sa comptabilité.
Étape 1 - vérifiez la situation administrative de votre activité
Le passage au LMP n’implique pas la création d’une nouvelle activité. Les autorités compétentes se réfèrent à l’activité LMNP initialement déclarée.
Avant toute chose, le bailleur doit s’assurer que son activité LMNP est correctement identifiée et qu’aucune erreur administrative n’a été commise.
Pour ce faire, il faudra vérifier sur l’avis de situation SIRENE :
- Le numéro SIREN ;
- Le(s) numéro(s) SIRET et le début d’activité attaché à chaque SIRET ;
- L’activité exercée à travers le code APE.
Après le passage au LMP, toute incohérence entraîne de longs échanges avec l’administration avec plusieurs demandes de justificatifs et des surcoûts fiscaux.
Étape 2 - vérifiez son affiliation à l’URSSAF
L’affiliation au Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est l’un des grands changements apportés par le statut de LMP. Le bailleur devient redevable des cotisations sociales et dépendra de l’URSSAF.
En principe, aucune formalité particulière n’est à effectuer auprès de l’URSSAF. Toutefois, il est vivement conseillé de :
- Contacter l’URSSAF pour signaler le changement de régime et obtenir un échéancier de cotisations sociales ;
- Fournir, le cas échéant, les justificatifs liés à votre activité (avis SIRENE à jour, bail, recettes déclarées pour les deux derniers exercices…).
Sans cela, vous paierez des cotisations provisionnelles sous-évaluées suivies d’appels de cotisations élevées.
Étape 3 : organisez votre comptabilité et préparez votre liasse fiscale
Le passage au LMP vous oblige à tenir une comptabilité complète. Ce changement doit être anticipé si le bailleur LMNP était initialement au micro-BIC. Pour ce faire, il a tout intérêt à faire appel à un expert-comptable.
Effectivement, le bailleur LMP doit conserver :
- 3 livres comptables (livre journal, grand livre et livre d’inventaire) ;
- Un tableau d’amortissement et d’immobilisation ;
- Toutes les factures et autres justificatifs.
Par ailleurs, le propriétaire doit produire en fin d’exercice :
- Bilan comptable ;
- Un compte de résultat ;
- Divers annexes comptables.
Ces 3 documents sont essentiels pour déposer la liasse fiscale et notamment le formulaire 2031 et ses annexes. L’administration peut exiger la présentation de toutes les pièces comptables en cas de contrôle fiscal.
