Taxes foncière et d’habitation : une décision du Conseil d’État redonne des droits aux propriétaires

Dans une décision rendue début janvier 2026, le Conseil d’État a validé la contestation d’un contribuable portant à la fois sur sa taxe foncière et sa taxe d’habitation. Le litige reposait sur une évaluation erronée du bien par l’administration fiscale, notamment sur des critères devenus obsolètes.

Cette décision ne crée pas un droit automatique au remboursement pour tous les propriétaires. Elle rappelle cependant un principe essentiel : les impôts locaux reposent sur des bases cadastrales qui peuvent être contestées lorsque leur calcul ne reflète plus la réalité du bien. Pour les bailleurs, souvent confrontés à une hausse continue de la fiscalité locale, cette jurisprudence vient rééquilibrer le rapport de force.

La taxe foncière et, lorsqu’elle s’applique encore, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou logements vacants reposent sur la valeur locative cadastrale du bien. Or, ces données sont parfois anciennes et insuffisamment mises à jour.

Les erreurs les plus courantes concernent :

• la surface réelle du logement,
• la prise en compte d’éléments de confort inexistants ou dégradés,
• un usage du bien différent de celui retenu par l’administration,
• des caractéristiques du logement qui ne correspondent plus à la réalité.

Dans le cas jugé par le Conseil d’État, l’administration s’était appuyée sur des éléments inexacts, conduisant à une imposition manifestement surévaluée. Cette situation n’est pas isolée et peut concerner de nombreux biens détenus par des bailleurs de longue date.

Si cette décision renforce la légitimité des démarches de contestation, elle ne les rend ni automatiques ni simples. Le propriétaire doit démontrer précisément en quoi l’évaluation retenue est erronée, documents à l’appui.

La contestation doit également respecter des délais stricts, généralement avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Passé ce délai, toute correction devient impossible, même en cas d’erreur manifeste.

Pour les bailleurs, l’enjeu est donc double : identifier les anomalies éventuelles et disposer des justificatifs nécessaires pour appuyer une réclamation solide.

Dans un contexte de hausse continue de la taxe foncière et de durcissement fiscal autour de la vacance, les impôts locaux représentent une charge de plus en plus lourde pour les propriétaires-bailleurs. Cette décision du Conseil d’État rappelle que ces charges ne doivent pas être considérées comme figées.

Sans promettre de baisse généralisée, elle incite à une vérification systématique des avis d’imposition, en particulier pour les biens anciens, ceux ayant fait l’objet de transformations ou ceux dont l’usage a évolué. Une contestation bien fondée peut permettre de corriger durablement une imposition excessive.

Pour contester efficacement un impôt local, encore faut-il disposer de documents clairs et à jour. BailFacile aide les bailleurs à centraliser leurs informations patrimoniales, suivre leurs charges et conserver les justificatifs utiles, afin de sécuriser leur fiscalité et éviter de payer plus que nécessaire.