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SOMMAIRE

  • Résumé
  • Définition de l’attestation de paiement de loyer
  • Contenu de l’attestation de paiement de loyer
  • Différences attestation de paiement et quittance de loyer
  • Obtention d'une attestation de loyer
  • Attestation de loyer & CAF
  • FAQ

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Résumé

  • L'attestation de loyer est un document qui prouve que le locataire paie son loyer correctement ;
  • Elle peut être demandée lors de la création d'un dossier de location ou pour solliciter des aides ;
  • Contrairement à la quittance de loyer, l'attestation de loyer n'est pas obligatoire.

C'est quoi l'attestation de loyer ?

Ce document sert de preuve écrite, confirmant que le locataire remplit son devoir et paye son loyer de manière conforme.

Parfois appelée attestation de bon payeur, l’attestation de loyer fait partie de la liste des pièces justificatives pouvant être exigées dans le cadre de la création d’un dossier locatif ou pour solliciter des organismes d’aides. Le décret du 5 novembre 2015 considère en effet l’attestation de loyer comme une pièce justificative pouvant être demandées au candidat à la location.

Bien que ce document soit largement répandu il n’en demeure pas moins facultatif contrairement à la quittance de loyer, dont l’édition est rendue obligatoire par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Cette attestation pourra venir remplacer les 3 dernières quittances de loyer de sa location antérieure. Si par contre, le locataire constituant un dossier locatif est en mesure de fournir les 3 dernières quittances de loyer, il est interdit au nouveau propriétaire de réclamer une attestation de loyer.

Quel est son contenu et comment savoir si elle est à jour ?

Aucune obligation de forme n’est définie par la loi concernant l’attestation de loyer, il conviendra toutefois de fournir quelques informations essentielles pour que ce document soit viable et exploitable. Une attestation de loyer à jour va donc mentionner : 

  • Les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire ; 
  • L’adresse du logement concerné par cette attestation ;
  • La date d’entrée dans les lieux ;
  • Le montant du loyer et des charges. 

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit entièrement personnalisable afin de délivrer à votre locataire un document conforme qu’il pourra utiliser dans ses démarches. Édité au format PDF, vous pourrez lui envoyer directement par courrier électronique ou l’imprimer pour lui transmettre en lettre simple, ou bien lui remettre en main propre.

Qui transmet et doit remplir l'attestation de paiement de loyer ?

L'attestation de loyer doit être remplie par le bailleur

L'attestation de loyer doit être soigneusement remplie par le bailleur. Ce rôle est habituellement assumé par le propriétaire du logement ou, dans le cas de logements gérés comme les foyers ou les résidences sociales, par l'organisme ou la personne responsable de la gestion du lieu.

La demande d'une telle attestation émane généralement du locataire, souvent pour des besoins administratifs tels que les demandes d'aide au logement ou pour d'autres démarches nécessitant la preuve de résidence.

  • Dans le contexte des résidences sociales, l'attestation est généralement émise par le bailleur social, qui administre la propriété.
  • Pour les logements privés, le document peut être fourni soit directement par le propriétaire, soit par une agence immobilière ou un gestionnaire immobilier agissant en son nom.

Bien que la délivrance de l'attestation de loyer ne soit pas une obligation légale incombant au bailleur, il est courant et recommandé de répondre favorablement à cette demande. En effet, la fourniture de cette attestation contribue à une bonne relation locataire / bailleur et permet au locataire de justifier de son adresse et de la régularité de ses paiements de loyer. 

Quelles sont les différences entre attestation de paiement de loyer et quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un reçu officiel délivré par le bailleur au locataire. Elle sert de preuve que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée.

L'attestation de paiement de loyer est un document qui atteste que le locataire réside dans le logement et qu'il s'est acquitté de ses loyers jusqu'à une date précise.

Ainsi, la quittance de loyer est un reçu mensuel de paiement, tandis que l'attestation de paiement de loyer est un document plus général attestant de l'historique de résidence et de paiement du locataire.

La quittance est obligatoire si demandée par le locataire et après paiement complet, alors que l'attestation est fournie sur demande spécifique du locataire, souvent pour des besoins spécifiques.

Comment avoir une attestation de loyer ? 

L'attestation de loyer est-elle une obligation pour le propriétaire ? Le propriétaire peut choisir ou non de fournir cette lettre, et il ne pourrait être sanctionné s’il le refuse à son locataire. 

En tant que propriétaire, si votre locataire est sérieux dans le paiement de son loyer et vous réclame ce document, transmettez-lui. En quelques clics vous pourrez le configurer sur notre plateforme, il ne vous suffira plus qu’à lui faire parvenir ce document PDF par courrier électronique.

L’attestation de loyer spécifique de la CAF : le Cerfa 10842*07 pour obtenir les APL en location

Attention : Ne pas le confondre avec le Cerfa 10842*07

Ce document ne doit pas être confondu avec l'attestation de loyer Cerfa 10842*07, formulaire de la Caf bien spécifique utilisé lors d’une demande d’aides au logement adressée à la Caisse d’allocations familiales (Caf).

La CAF demande de compléter un modèle d’attestation très spécifique : le Cerfa 10842*07. Ce document, rempli et signé par le propriétaire (le bailleur, le gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc…) est joint à la demande d’aide au logement adressée à la CAF ou à la MSA. Il sert à déterminer la personne qui percevra les aides dans le cas où le locataire y est éligible.

Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n° 10842*07

Modèle de Cerfa n°10842*07 à télécharger

Ce formulaire obligatoire permet de bénéficier de certaines aides de la CAF (des aides financières permettant au locataire de réduire le montant de son loyer) en fonction de la situation du locataire :

  • L’aide personnalisée au logement (APL) : La plus répandue, elle se base sur les revenus du locataire, ainsi que sa situation et la localisation du bâtiment. A compter du 1er avril son calcul se basera sur le montant de ses revenus des douze derniers mois. Son plafond est aujourd’hui de 258 € par mois.
  • L’allocation de logement familiale (ALF) : versée en raison d’une situation familiale particulière. Elle peut être accordée dans le cadre d’une location mais aussi d’une sous-location.
  • L’allocation de logement social (ALS) : Versée si le locataire ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’AFL.

L’obtention d’une aide au logement (APL, ALF ou ALS) délivre au propriétaire certaines obligations. Il doit signaler une situation de loyer impayé à la CAF dans les deux mois suivant sa constitution, quand :

  • Le locataire doit une somme égale à au moins deux fois le montant mensuel brut du loyer ;
  • Le locataire est en impayé à hauteur de trois mois de loyer et de charges consécutifs, déduction faite de l’aide perçue.

Le bailleur peut alors adresser au locataire une lettre de relance ou de mise en demeure de payer le loyer, obligation principale du locataire avec l’usage paisible du logement.

Soyez vigilant

Si la CAF a connaissance de loyers impayés non rapportés, elle peut elle-même mettre en marche une procédure, le bailleur s’expose alors à une pénalité d’un montant maximal de 6 622 €.

Où envoyer l'attestation de loyer CAF ?

L'attestation de loyer destinée à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) doit être remplie et envoyée soit par le bailleur (le propriétaire ou l'organisme gérant le logement), soit directement par le locataire, selon le mode de transmission choisi.

  • En ligne : La méthode la plus rapide et la plus pratique est l'envoi électronique. Le bailleur (ou le locataire) peut télécharger le formulaire sur le site de la CAF, le remplir, et le soumettre via l'espace personnel en ligne sur le site de la CAF. Certains bailleurs ont un accès direct au système de la CAF et peuvent transmettre l'attestation en ligne via leur propre espace bailleur sur le site de la CAF.
  • Par voie postale : Si l'envoi électronique n'est pas possible, le formulaire peut être envoyé par la poste à l'adresse locale de la CAF du département du locataire.
  • En personne : Enfin, il est possible de déposer directement l'attestation dans une antenne de la CAF.

FAQ

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer est un document permettant de certifier qu'un locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges. Elle est rédigée et signée par le bailleur ou le mandataire en charge de la gestion locative du bien.

Comment rédiger une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer doit mentionner l'identité et l'adresse du bailleur ou de son mandataire, l’identité du ou des locataire(s), l’adresse du bien loué, le montant des loyers et charges, la date d’entrée dans le logement, la date et le lieu de signature de l’attestation.

Pourquoi rédiger une attestation de loyer ?

Une attestation de loyer peut être demandée dans le cadre d'une candidature pour une nouvelle location ainsi que pour certaines démarches administratives. Elle permet au locataire de prouver qu'il est à jour dans le paiement de ses loyers et charges.

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  • Résumé
  • Définition de l’attestation de paiement de loyer
  • Contenu de l’attestation de paiement de loyer
  • Différences attestation de paiement et quittance de loyer
  • Obtention d'une attestation de loyer
  • Attestation de loyer & CAF
  • FAQ
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Pour aller plus loin

Comment délivrer une attestation de loyer et pourquoi s'agit-il d'une obligation pour le propriétaire ?

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer à jour et comment l'obtenir ?