Attestation de paiement de loyer

Modèle d'attestation de paiement de loyer

Ce document sert de preuve écrite, confirmant que le locataire remplit son devoir et paye son loyer de manière conforme.

Parfois appelée attestation de bon payeur, l’attestation de loyer fait partie de la liste des pièces justificatives pouvant être exigées dans le cadre de la création d’un dossier locatif ou pour solliciter des organismes d’aides. 

Bien que ce document soit largement répandu il n’en demeure pas moins facultatif contrairement à la quittance de loyer, dont l’édition est rendue obligatoire par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Aucune obligation de forme n’est définie par la loi concernant l’attestation de loyer, il conviendra toutefois de fournir quelques informations essentielles pour que ce document soit viable et exploitable. L’attestation de loyer va donc mentionner : 

• Les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire ; 
• L’adresse du logement concerné par cette attestation ;
• La date d’entrée dans les lieux ;
• Le montant du loyer et des charges. 

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit entièrement personnalisable afin de délivrer à votre locataire un document conforme qu’il pourra utiliser dans ses démarches. Édité au format PDF, vous pourrez lui envoyer directement par courrier électronique ou l’imprimer pour lui transmettre en lettre simple, ou bien lui remettre en main propre.

Là où l’attestation de loyer vient confirmer que le locataire est un “bon payeur” de manière générale, la quittance de loyer vient attester de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique.

Transmise chaque mois par le propriétaire à son locataire diligent, elle servira également dans la réalisation de démarches administratives, comme justificatif de domicile.

Le propriétaire peut choisir ou non de fournir cette lettre, et il ne pourrait être sanctionné s’il le refuse à son locataire. 

En tant que propriétaire, si votre locataire sérieux dans le paiement de son loyer vous réclame ce document, transmettez-lui. En quelques clics vous pourrez le configurer sur notre plateforme, il ne vous suffira plus qu’à lui faire parvenir ce document PDF par courrier électronique.

Bien que facultatif, l’attestation de loyer peut être demandée au locataire par des organismes tiers, et sera utilisée principalement comme pièce constitutive d’un dossier de location d’un candidat à un bail de location. Le décret du 5 novembre 2015 considère en effet l’attestation de loyer comme une pièce justificative pouvant être demandées au candidat à la location.

Cette attestation pourra venir remplacer les 3 dernières quittances de loyer de sa location antérieure. Si par contre, le locataire constituant un dossier locatif est en mesure de fournir les 3 dernières quittances de loyer, il est interdit au nouveau propriétaire de réclamer une attestation de loyer.

La CAF va demander de compléter un modèle d’attestation très spécifique : le Cerfa 10842*07. Ce document, qui sera rempli et signé par le propriétaire (le bailleur, le gestionnaire de foyer, la famille d’accueil, etc…) sera joint à la demande d’aide au logement adressée à la CAF ou à la MSA. Il servira à déterminer la personne qui percevra les aides dans le cas où le locataire y est éligible.

Ce formulaire obligatoire va permettre de bénéficier de certaines aides de la CAF (des aides financières permettant au locataire de réduire le montant de son loyer) en fonction de la situation du locataire : 

• L’aide personnalisée au logement (APL) : La plus répandue, elle se base sur les revenus du locataire, ainsi que sa situation et la localisation du bâtiment. A compter du 1er avril son calcul se basera sur le montant de ses revenus des douze derniers mois. Son plafond est aujourd’hui de 258 € par mois.
• L’allocation de logement familiale (ALF) : versée en raison d’une situation familiale particulière. Elle peut être accordée dans le cadre d’une location mais aussi d’une sous-location.
• L’allocation de logement social (ALS) : Versée si le locataire ne peut prétendre ni à l’APL ni à l’AFL.

L’obtention d’une aide au logement (APL, ALF ou ALS) va délivrer au propriétaire certaines obligations. Il va devoir signaler une situation de loyer impayé à la CAF dans les deux mois suivant sa constitution, quand :

• Le locataire doit une somme égale à au moins deux fois le montant mensuel brut du loyer ;
• Le locataire est en impayé à hauteur de trois mois de loyer et de charges consécutifs, déduction faite de l’aide perçue.

Il pourra de plus adresser au locataire une lettre de relance ou de mise en demeure de payer le loyer, obligation principale du locataire avec l’usage paisible du logement.