FAQ
Qu'est-ce que l'attestation de loyer ? Comment doit-elle être remplie par le bailleur ?
L'attestation de loyer est un formulaire que le propriétaire remplit à la demande du locataire. Son rôle principal consiste à fournir une confirmation écrite, certifiant que le locataire respecte ses obligations en effectuant les paiements de loyer conformément aux modalités stipulées dans le contrat de location. Concernant sa rédaction, la législation n'exige pas de formalités particulières. Toutefois, pour que l’attestation soit valide et utilisable, certaines informations comme les coordonnées du propriétaire bailleur, celle du locataire, les informations concernant le logement mentionné dans l'attestation, la date de début de la location, ainsi que le montant précis du loyer et des charges doivent être présentes.
Pourquoi avoir besoin d'une attestation de loyer ?
L’attestation de loyer peut faire office de justificatif de domicile. Elle peut donc être utile lorsque le locataire réalise certaines démarches administratives.
Qui doit fournir l'attestation de loyer ?
Le propriétaire doit se charger de fournir l’attestation de loyer au locataire qui en fait la demande.
Attestation de loyer caf (Cerfa apl 10842 7) comment remplir ?
Pour obtenir une attestation de loyer, le locataire doit simplement télécharger et imprimer le formulaire correspondant (Cerfa 10842*7). Il va ensuite compléter l’attestation avant de l'envoyer au bailleur. Ce dernier la renseignera à son tour, puis la renverra au locataire une fois rempli ou bien la transmettra directement à la CAF.
Par quoi remplacer une quittance de loyer dans un logement ?
Aucun document ne peut à proprement parler remplacer une quittance de loyer. Cela étant, si c’est un justificatif de domicile que le locataire recherche, l’attestation de loyer, une facture d’eau ou d'électricité peuvent tout à fait servir d’alternative au document.
Qui doit envoyer la quittance de loyer à la caf ?
Le propriétaire bailleur est tenu de fournir une attestation de loyer CAF afin que le locataire puisse percevoir ses aides au logement.