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Comment délivrer une attestation de loyer et pourquoi s'agit-il d'une obligation pour le propriétaire ?

Attestation de loyer obligation du propriétaire

SOMMAIRE

  • Définition 
  • L’utilité de délivrer une attestation de loyer 
  • Remplir une attestation de loyer  
  • Attestation de loyer : Les obligations du propriétaire 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'attestation de loyer confirme le paiement du loyer par le locataire.

Contrairement à la quittance de loyer, l'attestation de loyer n'est pas obligatoire mais peut être demandée.

Elle sert de preuve de résidence et peut être utilisée pour obtenir des aides au logement.

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Aussi désignée “attestation de paiement des loyers”, l’attestation de loyer est un précieux outil pour justifier de son lieu de résidence. Plus encore, le document sert de preuve lorsque le postulant à la location ne peut pas fournir de quittance de loyer. Quels éléments doit alors comprendre le document ? Est-il obligatoire et comment le délivrer ? C'est ce que nous allons voir. 

Qu’est-ce qu’une attestation de loyer ? Définition 

L’attestation de loyer est un formulaire complété par un propriétaire à la demande du locataire. Il fait office de confirmation écrite en attestant que le locataire remplit bien ses obligations en s’acquittant du paiement de son loyer, et ce conformément aux termes convenus dans le contrat de location.

Parfois désignée sous le nom d'attestation de bon payeur ou attestation de paiement des loyers, l'attestation de loyer fait partie des documents justificatifs susceptibles d'être demandés lors de la constitution d'un dossier de location. Elle est aussi nécessaire pour que le bénéficiaire puisse obtenir les aides au logement qui correspondent à sa situation.

L’attestation de loyer n’est pas obligatoire. 

Bien que largement utilisée, l’attestation de loyer reste optionnelle. Elle se distingue de la quittance de loyer, dont l'émission est rendue impérative par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Sa transmission n'est donc pas régulière, et le propriétaire n'est pas légalement tenu de l'émettre, même si le locataire en exprime le besoin. 

L’attestation de paiement de loyer n’est pas une quittance de loyer 

La principale différence entre une attestation de loyer et une quittance de loyer est la suivante : 

  • L'attestation de loyer à jour vient démontrer la fiabilité financière du locataire, elle atteste que c’est un payeur exemplaire. 
  • La quittance de loyer confirme la réception du paiement du loyer par le propriétaire pour une période précise. Le document est délivré mensuellement par le bailleur et peut également faire office de justificatif de domicile pour le locataire. 

L’attestation de loyer n’est pas une attestation Caf 

Il est également important de faire une distinction entre l'attestation de loyer et l'attestation de loyer (cerfa) de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui est utilisée pour évaluer le droit à une aide au logement. Le document permet notamment de contrôler si le montant octroyé au bénéficiaire correspond toujours au montant du loyer. 

L’attestation de loyer est un justificatif de domicile 

Tout comme la quittance de loyer, l'attestation de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile. Le document équivaut à une facture de téléphone, d’eau, d'électricité... Pour cela, le justificatif doit être dûment complété, signé et daté par le propriétaire bailleur, et sa période d'émission ne doit pas dépasser un an (voire trois mois dans certaines circonstances). 

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L’utilité de délivrer une attestation de loyer 

Voici les différentes raisons pour lesquelles une attestation de loyer peut être demandée par votre locataire : 

  • Pour déterminer son éligibilité aux aides au logement telles que l'Apl, l'Als ou l'Alf, il est nécessaire de fournir une attestation de loyer auprès de la Caf ou de la MSA. L’attestation de loyer doit être complétée par le propriétaire bailleur. 
  • Pour obtenir un justificatif de domicile. 

Remplir une attestation de loyer  

Le contenu d’une attestation de loyer 

La loi n’impose pas de formalisme particulier concernant la rédaction de l'attestation de loyer. Cependant, pour que ce document soit valide et utilisable, il est nécessaire d'y inclure certaines informations. Pour être exploitable, l'attestation de loyer doit donc contenir les éléments suivants :

  • L’adresse du propriétaire bailleur (coordonnées, nom, prénom...) ;
  • L’adresse du locataire (coordonnées, nom, prénom...) ;
  • Les coordonnées du logement visées par l’attestation ;
  • La date de début de la location ;
  • Le montant du loyer et des charges.
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La délivrance du document 

Une fois que le propriétaire a rédigé l’attestation de loyer à destination du locataire, ce dernier peut alors transmettre le document par courrier électronique, voie postale ou remettre directement le document en main propre.

Attestation de loyer : Les obligations du propriétaire 

En tant que propriétaire bailleur, vous n'êtes pas contraint de délivrer une attestation de loyer à votre locataire, et ce même si ce dernier vous en fait la demande officielle. Selon l'article de la loi du 6 juillet 1989, la quittance de loyer est rendue impérative dès que le locataire la sollicite. En ce qui concerne l'attestation de paiement des loyers, c’est un peu différent : vous êtes libre de répondre positivement à cette requête ou de la refuser.

Le locataire n’est pas à jour de son loyer 

Lorsque le locataire est en défaut de paiement de ses loyers et charges, les propriétaires ne sont bien sûr pas en mesure de rédiger un tel document. Dans de tels cas, le demandeur doit alors fournir d'autres justificatifs ou arguments pour étayer sa demande de location.

Le locataire est à jour de son loyer 

Cependant, lorsqu'un locataire a honoré ses obligations en réglant correctement ses loyers et en respectant ses engagements, il a le droit de solliciter une attestation de loyer. Si le propriétaire ne répond pas à cette demande, le locataire peut alors lui adresser une requête formelle d'attestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de noter que ce n’est pas une obligation.

FAQ

Qu'est-ce que l'attestation de loyer ? Comment doit-elle être remplie par le bailleur ?

L'attestation de loyer est un formulaire que le propriétaire remplit à la demande du locataire. Son rôle principal consiste à fournir une confirmation écrite, certifiant que le locataire respecte ses obligations en effectuant les paiements de loyer conformément aux modalités stipulées dans le contrat de location. Concernant sa rédaction, la législation n'exige pas de formalités particulières. Toutefois, pour que l’attestation soit valide et utilisable, certaines informations comme les coordonnées du propriétaire bailleur, celle du locataire, les informations concernant le logement mentionné dans l'attestation, la date de début de la location, ainsi que le montant précis du loyer et des charges doivent être présentes.

Pourquoi avoir besoin d'une attestation de loyer ?

L’attestation de loyer peut faire office de justificatif de domicile. Elle peut donc être utile lorsque le locataire réalise certaines démarches administratives. 

Qui doit fournir l'attestation de loyer ?

Le propriétaire doit se charger de fournir l’attestation de loyer au locataire qui en fait la demande. 

Attestation de loyer caf (Cerfa apl 10842 7) comment remplir ?

Pour obtenir une attestation de loyer, le locataire doit simplement télécharger et imprimer le formulaire correspondant (Cerfa 10842*7). Il va ensuite compléter l’attestation avant de l'envoyer au bailleur. Ce dernier la renseignera à son tour, puis la renverra au locataire une fois rempli ou bien la transmettra directement à la CAF. 

Par quoi remplacer une quittance de loyer dans un logement ?

Aucun document ne peut à proprement parler remplacer une quittance de loyer. Cela étant, si c’est un justificatif de domicile que le locataire recherche, l’attestation de loyer, une facture d’eau ou d'électricité peuvent tout à fait servir d’alternative au document. 

Qui doit envoyer la quittance de loyer à la caf ?

Le propriétaire bailleur est tenu de fournir une attestation de loyer CAF afin que le locataire puisse percevoir ses aides au logement. 

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