Qu'est-ce qu'une attestation de loyer à jour et comment l'obtenir ?

Une attestation de loyer est un document établi par le propriétaire à la demande du locataire. L'attestation de loyer n'est pas une obligation pour le propriétaire. Elle permet de prouver que le locataire a bien payé ses loyers et charges locatives conformément au contrat de location.

Pourquoi avoir besoin d'une attestation de loyer ?

L'attestation de loyer peut être demandée dans le cadre de démarches administratives ou pour faciliter la conclusion d'un nouveau contrat de location.

Il est important de noter que l'attestation de loyer ne doit pas être confondue avec la quittance de loyer. La quittance de loyer atteste de la bonne réception du paiement du loyer pour une période spécifique, tandis que l'attestation de loyer vient confirmer que le locataire est un “bon payeur” de manière générale.

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer à jour ?

Une attestation de loyer à jour est délivré lorsqu'un locataire est à jour dans le règlement de tous ses loyers.

Concernant l'administration, pour qu'une attestation de loyer soit considérée comme à jour, elle ne doit pas être plus ancienne que 1 an ou 3 mois, selon la situation. Cette durée varie en fonction de l'organisme qui demande l'attestation.

Par exemple, si vous devez fournir une attestation de loyer à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en France, celle-ci ne doit pas être plus ancienne que 3 mois. Cela signifie que vous devez obtenir une nouvelle attestation tous les trois mois pour prouver que vous avez payé régulièrement votre loyer.

En revanche, si vous avez besoin d'une attestation de loyer pour une autre institution ou une autre situation, la durée de validité peut être plus longue, généralement jusqu'à 1 an. Il est important de vérifier les exigences spécifiques de l'organisme ou de l'institution auprès de laquelle vous devez fournir l'attestation.

Pour obtenir une attestation de loyer, le locataire doit en faire la demande auprès de son propriétaire. Il n'existe pas de formulaire cerfa officiel pour l'attestation de loyer, mais ce document doit être à jour et mentionner un certain nombre d'informations nécessaires, citées ci-dessous.

Il est préférable de faire la demande par écrit, afin d'avoir une trace de la demande. Ainsi il peut s'agir de l'envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en expliquant la raison de la demande et en précisant les informations que le locataire souhaite voir figurer sur l'attestation de loyer.

Une attestation de loyer doit contenir certaines informations essentielles pour être valide. Voici les éléments qui doivent être mentionnés dans ce document :

1. Identité du bailleur : le nom et l'adresse du propriétaire ou du gestionnaire du logement doivent être indiqués ;
2. Identité du locataire : le nom et l'adresse du locataire ;
3. Description du logement : il est important de préciser les caractéristiques du logement, telles que le type de logement (appartement, maison, etc.), la surface habitable et éventuellement le nombre de pièces ;
4. Montant du loyer : le montant du loyer mensuel ou trimestriel doit être indiqué, ainsi que la date à laquelle le paiement doit être effectué ;
5. Charges locatives : si des charges locatives sont incluses dans le loyer, leur montant doit également être mentionné ;
6. Durée du contrat de location : la période de location doit être précisée, avec la date de début et éventuellement la date de fin du contrat ;
7. Signature et date : l'attestation de loyer doit être signée et datée par le bailleur.

Veuillez noter que ce modèle est fourni à titre indicatif et peut être adapté en fonction de vos besoins spécifiques ou des exigences de l'organisme ou de l'institution demandant l'attestation.

Vous avez plusieurs options, en fonction de votre situation et du type de logement que vous occupez. Voici quelques solutions courantes :

1. Via le propriétaire ou l'agence immobilière : vous pouvez demander à votre propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère le bien de vous fournir une attestation de loyer ;
2. Par le biais de votre espace locataire en ligne : Certains propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers proposent des espaces locataires en ligne où vous pouvez accéder à différents documents liés à votre location, y compris les attestations de loyer ;
3. Propriétaires, éditer une attestation de loyer directement sur le site de BailFacile en cliquant sur le lien ci-dessous.

Dans le cas où un propriétaire refuse de délivrer une attestation de loyer à son locataire, ce dernier peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations. Si le litige persiste, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation pour résoudre le différend de manière amiable.