On parle de sous-location lorsque le locataire titulaire d’un bail de location loue tout ou partie de son logement à une tierce personne en contrepartie d’une somme d’argent.
La sous-location est interdite par la loi, c’est une disposition de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. L’accord écrit du bailleur va être nécessaire afin de sous-louer son appartement, et celui-ci pourra refuser la demande sans avoir à justifier son refus.
Le montant du loyer du sous-locataire ne peut excéder celui du locataire historique, et le bailleur devra également donner son accord sur la somme demandée.
Une exception concerne les baux de location meublés signés avant le 27 mars 2014. La sous-location était laissée libre en l’absence d’une clause prévoyant l’accord du bailleur. C’est la loi Alur qui a imposé les mêmes modalités quel que soit le contrat de location.