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Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Flexibilité
Une autorisation / un refus de sous-location adaptés à tous les profils de bailleurs et locataires.
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Une autorisation / un refus de sous-location adaptés à tous les profils de bailleurs et locataires.
SOMMAIRE
On parle de sous-location lorsque le locataire titulaire d’un bail de location loue tout ou partie de son logement à une tierce personne en contrepartie d’une somme d’argent.
La sous-location est interdite par la loi, c’est une disposition de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. L’accord écrit du bailleur va être nécessaire afin de sous-louer son appartement, et celui-ci pourra refuser la demande sans avoir à justifier son refus.
Le montant du loyer du sous-locataire ne peut excéder celui du locataire historique, et le bailleur devra également donner son accord sur la somme demandée.
Une exception concerne les baux de location meublés signés avant le 27 mars 2014. La sous-location était laissée libre en l’absence d’une clause prévoyant l’accord du bailleur. C’est la loi Alur qui a imposé les mêmes modalités quel que soit le contrat de location.
La sous-location est autorisée sous deux conditions :
La frontière étant ténue, il est utile de rappeler la différence entre sous-location et simple hébergement. L’hébergement du concubin, d’une personne du cercle familial ou d’un ami, dès lors qu’il n’y a pas de contrepartie financière n’est pas considéré aux yeux de la loi comme de la sous-location.
Le bailleur ne peut donc pas s’y opposer, dès lors que la personne hébergée ne provoque pas de troubles du voisinage. Le cas échéant, le bailleur pourra demander son départ immédiat car elle est occupante sans droit ni titre.
La sous-location est caractérisée s’il y a eu un échange d’argent pour occuper le logement. Une sous-location sans contrepartie ne pourrait pas être définie comme tel.
En cas d’absence prolongée, votre locataire peut souhaiter garder le logement et faire de la sous-location pour éviter une perte financière trop importante.
Autoriser la sous-location, c’est :
Durant cette sous-location, vous continuerez à éditer les quittances au nom du locataire.
En cas d’absence d’autorisation écrite de la part du bailleur, la sous-location est illégale. Le propriétaire, dès lors qu’il remarque que son bien est sous-loué, peut enclencher une procédure pour résilier le bail et même demander des dommages et intérêts.
Le bailleur va pouvoir adresser une lettre de mise en demeure de cesser la sous-location.
Cette lettre devra respecter un certain formalisme et contiendra :
Nous mettons à votre disposition cette lettre de mise en demeure que vous pouvez remplir gratuitement. Ce document au format PDF pourra ensuite être envoyé directement par BailFacile ou imprimé et envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception, ou bien remise en main propre contre émargement.
Le propriétaire peut faire valoir son droit au non-renouvellement du bail quand celui-ci arrive à échéance pour motifs légitimes et sérieux.
Dans le cadre d’une procédure au tribunal, Le locataire peut être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.
Quels sont les risques de la sous location ? Le contrat de sous-location étant régi par le Code civil, le sous-locataire est bien moins protégé que le locataire signataire du bail initial. Outre le fait qu’il ne pourra pas demander d’aide au logement, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire et est tributaire du bon vouloir du locataire pour faire suivre ses demandes, notamment si le logement ne répond pas aux critères de décence prévus par la loi.
Que la sous-location soit pour quelques jours ou à plus long terme ne change rien. Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite de son bailleur et ne peut sous-louer son logement plus cher qu’il ne le paye. Vous pourrez donc engager une procédure de résiliation du bail et demander des dommages et intérêts.
Depuis l’arrêt n°745 de la Cour de cassation évoqué précédemment, le locataire s’expose à devoir verser les loyers perçus de la sous-location y compris dans le cadre de locations saisonnières telles que les locations Airbnb.
Non, car il n’est pas titulaire du bail d’habitation. Un simple contrat de sous-location n’est pas accepté par l’administration. Il est d'ailleurs possible de faire une sous location sans contrat.
Avant d’octroyer les APL, la CAF vérifie que le demandeur dispose d’un bail et de quittances de loyer : c’est à partir de ces pièces justificatives que les montants d’aides seront déterminés.
On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer. Cette formule n'est légale que si le propriétaire a donné son accord. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. Dans le cas contraire, le locataire principal s'expose à une résiliation du bail, voire à des sanctions.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer. Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
À défaut d'une autorisation écrite, un locataire ne peut en aucun cas sous-louer son logement. Si toutefois il outrepasse cette interdiction et sous-loue son logement sans autorisation, il prend le risque de voir son propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts.
Un propriétaire peut refuser une sous-location du bien qu'il loue sans avoir à justifier de son refus. S'il accepte la sous-location, le propriétaire doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
SOMMAIRE
On parle de sous-location lorsque le locataire titulaire d’un bail de location loue tout ou partie de son logement à une tierce personne en contrepartie d’une somme d’argent.
La sous-location est interdite par la loi, c’est une disposition de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. L’accord écrit du bailleur va être nécessaire afin de sous-louer son appartement, et celui-ci pourra refuser la demande sans avoir à justifier son refus.
Le montant du loyer du sous-locataire ne peut excéder celui du locataire historique, et le bailleur devra également donner son accord sur la somme demandée.
Une exception concerne les baux de location meublés signés avant le 27 mars 2014. La sous-location était laissée libre en l’absence d’une clause prévoyant l’accord du bailleur. C’est la loi Alur qui a imposé les mêmes modalités quel que soit le contrat de location.
La sous-location est autorisée sous deux conditions :
La frontière étant ténue, il est utile de rappeler la différence entre sous-location et simple hébergement. L’hébergement du concubin, d’une personne du cercle familial ou d’un ami, dès lors qu’il n’y a pas de contrepartie financière n’est pas considéré aux yeux de la loi comme de la sous-location.
Le bailleur ne peut donc pas s’y opposer, dès lors que la personne hébergée ne provoque pas de troubles du voisinage. Le cas échéant, le bailleur pourra demander son départ immédiat car elle est occupante sans droit ni titre.
La sous-location est caractérisée s’il y a eu un échange d ’argent pour occuper le logement. Une sous-location sans contrepartie ne pourrait pas être définie comme tel.
En cas d’absence prolongée, votre locataire peut souhaiter garder le logement et faire de la sous-location pour éviter une perte financière trop importante.
Autoriser la sous-location, c’est :
Durant cette sous-location, vous continuerez à éditer les quittances au nom du locataire.
En cas d’absence d’autorisation écrite de la part du bailleur, la sous-location est illégale. Le propriétaire, dès lors qu’il remarque que son bien est sous-loué, peut enclencher une procédure pour résilier le bail et même demander des dommages et intérêts.
Le bailleur va pouvoir adresser une lettre de mise en demeure de cesser la sous-location.
Cette lettre devra respecter un certain formalisme et contiendra :
Nous mettons à votre disposition cette lettre de mise en demeure que vous pouvez remplir gratuitement. Ce document au format PDF pourra ensuite être envoyé directement par BailFacile ou imprimé et envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception, ou bien remise en main propre contre émargement.
Le propriétaire peut faire valoir son droit au non-renouvellement du bail quand celui-ci arrive à échéance pour motifs légitimes et sérieux.
Dans le cadre d’une procédure au tribunal, Le locataire peut être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.
Quels sont les risques de la sous location ? Le contrat de sous-location étant régi par le Code civil, le sous-locataire est bien moins protégé que le locataire signataire du bail initial. Outre le fait qu’il ne pourra pas demander d’aide au logement, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire et est tributaire du bon vouloir du locataire pour faire suivre ses demandes, notamment si le logement ne répond pas aux critères de décence prévus par la loi.
Que la sous-location soit pour quelques jours ou à plus long terme ne change rien. Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite de son bailleur et ne peut sous-louer son logement plus cher qu’il ne le paye. Vous pourrez donc engager une procédure de résiliation du bail et demander des dommages et intérêts.
Depuis l’arrêt n°745 de la Cour de cassation évoqué précédemment, le locataire s’expose à devoir verser les loyers perçus de la sous-location y compris dans le cadre de locations saisonnières telles que les locations Airbnb.
Non, car il n’est pas titulaire du bail d’habitation. Un simple contrat de sous-location n’est pas accepté par l’administration. Il est d'ailleurs possible de faire une sous location sans contrat.
Avant d’octroyer les APL, la CAF vérifie que le demandeur dispose d’un bail et de quittances de loyer : c’est à partir de ces pièces justificatives que les montants d’aides seront déterminés.
On parle de sous-location lorsqu'un locataire, titulaire du bail, loue lui-même tout ou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer. Cette formule n'est légale que si le propriétaire a donné son accord. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. Dans le cas contraire, le locataire principal s'expose à une résiliation du bail, voire à des sanctions.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer. Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d'imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.
À défaut d'une autorisation écrite, un locataire ne peut en aucun cas sous-louer son logement. Si toutefois il outrepasse cette interdiction et sous-loue son logement sans autorisation, il prend le risque de voir son propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts.
Un propriétaire peut refuser une sous-location du bien qu'il loue sans avoir à justifier de son refus. S'il accepte la sous-location, le propriétaire doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.
