Étant donné que la sous-location n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989, aucun contrat type n'existe pour cette activité. Cependant, selon la loi Hoguet, seuls les titulaires d'une carte professionnelle sont autorisés à exercer la sous-location professionnelle.
Si une autorisation n'est pas obligatoire, le locataire doit informer son bailleur de la sous-location en lui transmettant une lettre recommandée avec avis de réception.