Publié le 25 mai 2023Mis à jour le 29 novembre 2023
Publié le 25 mai 2023Mis à jour le 29 novembre 2023
Même si le locataire a le droit de disposer librement du logement qu'il loue, il ne peut le sous-louer sans l'accord écrit de son propriétaire. La sous-location fait l'objet d'un contrat distinct. Elle est conditionnée au paiement d'un loyer dont le montant est validé par le bailleur.
Examinons pourquoi et comment rédiger un contrat de bail de sous-location.
SOMMAIRE
On parle de sous-location lorsque le locataire d'un bien immobilier met tout ou partie de celui-ci à la disposition d'un tiers (appelé sous-locataire) contre le versement d'une rémunération. Cependant, il peut tout à fait s'agir d'une sous location sans contrat.
Si le sous-locataire ne verse pas de loyer pour occuper le logement, il ne s'agit pas d'une sous-location, mais d'un hébergement à titre gratuit.
La sous-location est subordonnée au contrat de location, notamment en matière de durée. En effet, lorsque ce dernier prend fin, la sous-location se termine de facto.
Par ailleurs, le sous-locataire peut, s'il est éligible, percevoir une aide au logement (APL, ALS,...).
La sous-location est conditionnée à plusieurs obligations :
Malgré la sous-location, le locataire principal reste redevable envers le propriétaire :
L'assurance en matière de sous-location ne doit pas être négligée. Aussi, il est conseillé :
Autorisation/refus de sous-location
L' stipule que :
Lorsque le locataire loue un logement qui constitue sa résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, la loi interdit par principe la sous-location. Mais quels sont les risques de la sous-location ? Pourquoi est-elle interdit ?
Cette interdiction est rappelée à la section 2.2 de la notice d'information annexée à tous les contrats de location.
La sous-location est cependant envisageable, sauf stipulation contraire dans le contrat initial.
Concernant les logements vides : la sous-location peut être autorisée à condition que le propriétaire valide par écrit la sous-location et le montant du loyer.
Concernant les logements meublés : si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, la sous-location est libre. Si le bail est postérieur à cette date, la sous-location est soumise aux mêmes conditions que les logements vides.
Par ailleurs, selon la loi Hoguet, seuls les titulaires d'une carte professionnelle sont autorisés à exercer la sous-location professionnelle.
Les locataires (comme les propriétaires) âgés de plus de 60 ans sont autorisés à sous-louer une partie de leur logement à un sous-locataire de moins de 30 ans moyennant un loyer modéré.
Le locataire doit informer son propriétaire de son intention de recourir à ce type de contrat.
Le propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Le locataire adresse une demande d'autorisation de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire.
Voici un exemple de courrier :
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de demande d'autorisation pour une sous-location
Monsieur ou Madame……….
Je sollicite par le présent courrier, l'autorisation de sous-louer le logement situé à [adresse] que j'occupe aux termes du bail en date du [date] La sous-location aura lieu moyennant un loyer de [montant] euros.
En effet, je suis dans l'obligation de m'absenter pour des raisons professionnelles à compter du [date] jusqu'au [date], soit pour une période de [période].
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre autorisation écrite est nécessaire quant à la sous-location et au montant du loyer.
Je vous précise que je continuerai de vous payer personnellement le montant du loyer selon les modalités habituelles. Je resterai responsable de toutes mes obligations quant au bail qui nous lie, et des éventuelles dégradations causées par mon sous-locataire durant la période de sous-location.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Si le bailleur accepte la sous-location, le locataire et son sous-locataire fixent les modalités du contrat afin d'éviter tout litige ultérieur.
La durée du bail de sous-location ne peut être supérieure à la durée du bail de location initial.
Le prix au m2 de la partie sous-louée du logement ne peut excéder celui payé par le locataire au propriétaire.
Le locataire bailleur peut valablement réclamer un dépôt de garantie au sous-locataire.
Un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de sous-location.
Le modèle de contrat ci-après est donné à titre d'exemple. Il doit être complété et adapté.
M... est locataire du logement situé à ... appartenant à ... , aux termes d'un bail en date à ... du ... ci-annexé. Il occupe ce logement à titre de résidence principale pour une durée de ...
La sous-location objet du présent contrat a fait l'objet d'une autorisation écrite accordée par le propriétaire du logement, demeurée annexée.
Objet du contrat de sous-location
M..., locataire principal, s'engage à sous-louer une partie du bien qu'il loue...
Durée du contrat
La durée du présent contrat de sous-location est fixée à ... mois, durée inférieure à celle du bail initial. Les parties se réservent le droit de résilier le présent contrat avant son terme, en respectant un préavis de ... mois.
Loyer
Le sous-locataire s'engage à verser au locataire un loyer mensuel de ... Les charges calculées au prorata de la surface sous-louée s'élèvent à la somme mensuelle de ...
Assurances
Le sous-locataire s'engage à souscrire un contrat d'assurance habitation.
Cession et sous-location
Il est interdit au sous-locataire de céder son droit à la sous-location ou de sous-louer le logement qu'il occupe en vertu des présentes.
État des lieux
Les parties s'engagent à établir un état des lieux lors de l'entrée du sous-locataire dans le logement et lors de sa sortie.
Gérez mieux en moins de temps
Oui, la sous-location d'un appartement loi de 1948 est légale à condition d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire-bailleur. À défaut, le locataire encourt la résiliation de son bail.
Seule une sous-location partielle du logement est permise à des locataires âgés de plus de 60 ans ou à des adultes handicapés (contrat d'accueil familial). La sous-location peut aussi concerner un locataire de moins de 30 ans pour une durée maximale de 1 an renouvelable.
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
On parle de sous-location lorsque le locataire d'un bien immobilier met tout ou partie de celui-ci à la disposition d'un tiers (appelé sous-locataire) contre le versement d'une rémunération. Cependant, il peut tout à fait s'agir d'une sous location sans contrat.
Si le sous-locataire ne verse pas de loyer pour occuper le logement, il ne s'agit pas d'une sous-location, mais d'un hébergement à titre gratuit.
La sous-location est subordonnée au contrat de location, notamment en matière de durée. En effet, lorsque ce dernier prend fin, la sous-location se termine de facto.
Par ailleurs, le sous-locataire peut, s'il est éligible, percevoir une aide au logement (APL, ALS,...).
La sous-location est conditionnée à plusieurs obligations :
Malgré la sous-location, le locataire principal reste redevable envers le propriétaire :
L'assurance en matière de sous-location ne doit pas être négligée. Aussi, il est conseillé :
Autorisation/refus de sous-location
L' stipule que :
Lorsque le locataire loue un logement qui constitue sa résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, la loi interdit par principe la sous-location. Mais quels sont les risques de la sous-location ? Pourquoi est-elle interdit ?
Cette interdiction est rappelée à la section 2.2 de la notice d'information annexée à tous les contrats de location.
La sous-location est cependant envisageable, sauf stipulation contraire dans le contrat initial.
Concernant les logements vides : la sous-location peut être autorisée à condition que le propriétaire valide par écrit la sous-location et le montant du loyer.
Concernant les logements meublés : si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, la sous-location est libre. Si le bail est postérieur à cette date, la sous-location est soumise aux mêmes conditions que les logements vides.
Par ailleurs, selon la loi Hoguet, seuls les titulaires d'une carte professionnelle sont autorisés à exercer la sous-location professionnelle.
Les locataires (comme les propriétaires) âgés de plus de 60 ans sont autorisés à sous-louer une partie de leur logement à un sous-locataire de moins de 30 ans moyennant un loyer modéré.
Le locataire doit informer son propriétaire de son intention de recourir à ce type de contrat.
Le propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Le locataire adresse une demande d'autorisation de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire.
Voici un exemple de courrier :
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Lettre de demande d'autorisation pour une sous-location
Monsieur ou Madame……….
Je sollicite par le présent courrier, l'autorisation de sous-louer le logement situé à [adresse] que j'occupe aux termes du bail en date du [date] La sous-location aura lieu moyennant un loyer de [montant] euros.
En effet, je suis dans l'obligation de m'absenter pour des raisons professionnelles à compter du [date] jusqu'au [date], soit pour une période de [période].
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre autorisation écrite est nécessaire quant à la sous-location et au montant du loyer.
Je vous précise que je continuerai de vous payer personnellement le montant du loyer selon les modalités habituelles. Je resterai responsable de toutes mes obligations quant au bail qui nous lie, et des éventuelles dégradations causées par mon sous-locataire durant la période de sous-location.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Si le bailleur accepte la sous-location, le locataire et son sous-locataire fixent les modalités du contrat afin d'éviter tout litige ultérieur.
La durée du bail de sous-location ne peut être supérieure à la durée du bail de location initial.
Le prix au m2 de la partie sous-louée du logement ne peut excéder celui payé par le locataire au propriétaire.
Le locataire bailleur peut valablement réclamer un dépôt de garantie au sous-locataire.
Un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de sous-location.
Le modèle de contrat ci-après est donné à titre d'exemple. Il doit être complété et adapté.
M... est locataire du logement situé à ... appartenant à ... , aux termes d'un bail en date à ... du ... ci-annexé. Il occupe ce logement à titre de résidence principale pour une durée de ...
La sous-location objet du présent contrat a fait l'objet d'une autorisation écrite accordée par le propriétaire du logement, demeurée annexée.
Objet du contrat de sous-location
M..., locataire principal, s'engage à sous-louer une partie du bien qu'il loue...
Durée du contrat
La durée du présent contrat de sous-location est fixée à ... mois, durée inférieure à celle du bail initial. Les parties se réservent le droit de résilier le présent contrat avant son terme, en respectant un préavis de ... mois.
Loyer
Le sous-locataire s'engage à verser au locataire un loyer mensuel de ... Les charges calculées au prorata de la surface sous-louée s'élèvent à la somme mensuelle de ...
Assurances
Le sous-locataire s'engage à souscrire un contrat d'assurance habitation.
Cession et sous-location
Il est interdit au sous-locataire de céder son droit à la sous-location ou de sous-louer le logement qu'il occupe en vertu des présentes.
État des lieux
Les parties s'engagent à établir un état des lieux lors de l'entrée du sous-locataire dans le logement et lors de sa sortie.
Gérez mieux en moins de temps
Oui, la sous-location d'un appartement loi de 1948 est légale à condition d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire-bailleur. À défaut, le locataire encourt la résiliation de son bail.
Seule une sous-location partielle du logement est permise à des locataires âgés de plus de 60 ans ou à des adultes handicapés (contrat d'accueil familial). La sous-location peut aussi concerner un locataire de moins de 30 ans pour une durée maximale de 1 an renouvelable.
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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