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SOMMAIRE

  1. Introduction
  2. Différence entre lettre de relance & mise en demeure
  3. Quand envoyer une lettre de relance pour loyer impayé ?
  4. Modèle de lettre de relance amiable
  5. Quand faut-il passer à la mise en demeure ?
  6. Comment rédiger une mise en demeure ?
  7. Quelle procédure suivre si le locataire ne réagit toujours pas ?
  8. FAQ

Introduction

Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer à la date prévue, le bailleur doit réagir vite… mais dans le bon ordre. Avant d’en arriver à une mise en demeure recommandée, une simple lettre de relance suffit souvent à débloquer la situation. Voici comment procéder, avec un modèle prêt à l’emploi.

Quelle différence entre une lettre de relance et une mise en demeure ?

Relance et mise en demeure ne jouent pas le même rôle :

  • La relance amiable est un rappel courtois du loyer impayé. Elle sert à prévenir, comprendre la situation et inciter à régulariser rapidement. C’est la toute première étape.
  • La mise en demeure, elle, est un acte formel qui engage la responsabilité du locataire. Envoyée en recommandé, elle fixe un délai précis et ouvre la voie aux recours (caution, garantie, procédure).

En pratique, un bailleur commence toujours par une relance simple — ne serait-ce que pour démontrer sa bonne foi si la situation se complique ensuite.

Quand envoyer une lettre de relance pour loyer impayé ?

La loi permet d’agir dès le lendemain de la date d’échéance indiquée dans le bail.
La relance amiable doit être :

  • claire, en rappelant le montant dû et la période concernée,
  • bienveillante, car un simple oubli reste fréquent,
  • documentée, pour garder une trace dans votre dossier.

Elle peut être envoyée par email ou courrier simple, tant que vous en conservez une copie.

Modèle de lettre de relance amiable

Objet : Relance pour loyer impayé – [Mois concerné]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, le loyer du [mois] d’un montant de [montant] € n’a pas été réglé à ce jour.

Je vous remercie de procéder à la régularisation dans les meilleurs délais ou de m’informer si vous rencontrez une difficulté passagère.

Cordialement,

[Nom du bailleur]
[Adresse]
[Email / Téléphone]

Quand faut-il passer à la mise en demeure ?

Si votre relance reste sans réponse, ou que la situation se répète, la mise en demeure devient nécessaire. Ce courrier recommandé formalise le retard, fixe un délai précis, et constitue une preuve juridique essentielle en cas d’étapes ultérieures.

Elle doit comporter quatre points clés :

  1. Les sommes réclamées, détaillées (loyer, charges, période concernée).
  2. Un délai précis pour payer (souvent 8 jours) : c’est ce délai qui lui donne sa portée.
  3. La mention explicite de “mise en demeure” : elle signifie que la situation est officiellement constatée.
  4. Les conséquences possibles en cas de non-paiement (activation de la caution, déclaration GLI/Visale, procédure).

La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception : c’est cette preuve de réception qui permettra ensuite d’activer les garanties ou d’engager une procédure.

Comment rédiger une mise en demeure ?

Plutôt que de rédiger ce courrier vous-même, vous pouvez utiliser un système qui envoie automatiquement la mise en demeure, l’archive, et suit les dates de réception.

Avec BailFacile, ces éléments sont pré-remplis automatiquement, le recommandé est généré en un clic et l’ensemble est archivé dans votre espace bailleur.

Le bailleur gagne du temps, sécurise sa procédure, et dispose d’un dossier complet en cas de contentieux.

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Quelle procédure suivre si le locataire ne réagit toujours pas ?

Après la mise en demeure, la suite dépend des garanties prévues dans le bail. Voici l’essentiel, sans entrer dans un guide juridique complet :

  • Caution solidaire : vous pouvez la solliciter immédiatement après la mise en demeure.
  • Garantie Visale : déclarez l’impayé dans les délais prévus.
  • GLI : contactez l’assureur et transmettez les pièces (bail, échéances, relances, mise en demeure).
  • CAF / MSA : l’information est obligatoire si le locataire perçoit une aide au logement.
  • Procédure judiciaire : à envisager en dernier recours (injonction de payer, huissier).

Tout au long de ces étapes, l’important est d’avoir un dossier complet, bien organisé, et de pouvoir prouver chaque échange

C’est tout l’intérêt de la gestion automatisée des relances et de l’archivage sécurisé dans BailFacile.

FAQ

Comment faire en cas de loyer impayé ?

En cas de loyer impayé, le propriétaire a plusieurs solutions : s'adresser à son assureur en cas de souscription à une "assurance loyers impayés" ou se tourner vers la caution du locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le propriétaire a l'obligation de prévenir la CAF ou la MSA.

Quand un loyer est-il considéré comme impayé ?

Un loyer est considéré comme impayé dès lors que le paiement n'est pas effectué à la date indiquée dans le contrat de location.

Qui doit payer l'huissier de justice en cas de loyers impayés ?

Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire (voir l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

SOMMAIRE

  1. Introduction
  2. Différence entre lettre de relance & mise en demeure
  3. Quand envoyer une lettre de relance pour loyer impayé ?
  4. Modèle de lettre de relance amiable
  5. Quand faut-il passer à la mise en demeure ?
  6. Comment rédiger une mise en demeure ?
  7. Quelle procédure suivre si le locataire ne réagit toujours pas ?
  8. FAQ