FAQ
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ?
Au départ du locataire, il est indispensable d'établir un nouvel état des lieux : un état des lieux de sortie, dans lequel le bailleur et le locataire vont noter en détail dans quel état se trouve le logement en fin de location, lors de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
Comment se passe l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie est établi par la personne chargée de la location, à savoir le propriétaire du bien loué lui-même ou son mandataire (une agence immobilière ou encore un administrateur de biens). Le propriétaire ou son mandataire doivent signer l'état des lieux de sortie avec le locataire.
Qui doit être présent à l'état des lieux de sortie ?
Il est impératif que le propriétaire et le locataire soient tous les deux présents pour faire l'état des lieux de sortie. Ils peuvent toutefois se faire représenter par un mandataire disposant d'une procuration écrite, ou se faire accompagner par la personne de leur choix dès lors que sa présence est indiquée dans l'état des lieux.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
Qui décide de la date de l'état des lieux de sortie ?
La loi dit que l'état des lieux d'entrée ou de sortie doit être établi en présence du propriétaire et du locataire. Il faut donc que la date et le créneau horaire soient fixés d'un commun accord.
Qui doit payer l'état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est gratuit du moment qu’il est réalisé entre le bailleur et le locataire, sans intermédiaire professionnel. Si le propriétaire souhaite recourir à un professionnel de l'immobilier, les frais ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire lors d'un état des lieux de sortie ?
Toutes les dégradations qui ne résultent pas d'un usage normal ou de la vétusté du logement sont imputables au locataire. L'évolution de l'état du logement est constaté en comparant les mentions de l'état des lieux de sortie avec celles figurant sur l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire peut alors retenir les sommes nécessaires à la remise en état du logement sur le dépôt de garantie avant de le restituer au locataire.
Puis-je refuser de signer l'état des lieux de sortie ?
Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie, que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties.