SOMMAIRE
- Refuser au locataire le droit de fumer
- Dégradations imputables au locataire fumeur
Ce qu'il faut retenir
Les propriétaires ne peuvent pas interdire aux locataires de fumer, selon la loi de 1989.
Cependant, les dégradations causées par la fumée de tabac peuvent être facturées au locataire lors de l'état des lieux de sortie.
Pour imputer ces coûts au locataire, le propriétaire doit fournir des justificatifs, comme des devis ou factures.
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Signer un bail avec un locataire fumeur n'est pas dépourvu de risques. Craignant de retrouver un appartement dégradé par les résidus de fumée, nombreux sont les propriétaires réticents à louer à de tels locataires.
Quelles sont les règles en la matière ? Quelles dégradations peuvent être facturées lors de l'état des lieux de sortie ?
Est-ce qu'un propriétaire peut refuser au locataire le droit de fumer ?
Comment expulser un locataire qui fume ?
Murs jaunis, meubles imprégnés de l'odeur de tabac, dégradations dues aux trous de cigarettes, un locataire fumeur peut occasionner de nombreux dommages dans un appartement. Pour autant, le propriétaire ne peut lui interdire de fumer ni l'expulser pour cette raison. La considère qu'une telle clause dans un contrat de location est abusive.
Fumer ne doit pas occasionner de dégradations locatives
Le locataire fumeur peut occasionner des dommages au logement loué. Dans ce cas, le bailleur peut retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie.
Néanmoins, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est chargé de l’entretien courant et des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, et ce pendant toute la durée de la location.
Ainsi, l'état des lieux de sortie permet de déterminer quels travaux peuvent être imputés au locataire. Le propriétaire évalue l'état de l'appartement par rapport aux observations réalisées lors de l'entrée dans les lieux.
Mais avant de signer l’état de lieux de sortie, il est suggéré au locataire de faire le grand ménage avant l'état des lieux de sortie, de réparer les équipements abîmé, de donner un coup de propre aux murs (nettoyez les murs et les vitres ou même passer un coup de peinture pour l'état des lieux de sortie pour rendre le logement le plus propre possible, reboucher les trous dans les murs...).
Si aucun accord entre les deux parties n’est possible, il est possible de faire appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie dont le rapport s’imposera. Les frais d’huissier sont généralement répartis entre le propriétaire et le locataire. Le montant des émoluments varie selon la surface du logement. Cependant il est possible de refuser l' état des lieux de sortie établi par un huissier.
Peut-on interdire de fumer dans une location meublée saisonnière ?
Contrairement à une location vide, la location meublée saisonnière n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989.
Le propriétaire peut intégrer une clause relative à l'interdiction de fumer dans son contrat de location pour des raisons de sécurité. Il peut préciser qu'une retenue sur caution est prévue en cas de non-respect de cette condition, afin de couvrir les frais d'assainissement et de remise en état.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire fumeur ?
Si le contrat de location ne peut interdire au locataire de fumer dans son logement, certaines dégradations occasionnées au fil du temps peuvent lui être facturées.
Quelle retenue en cas de mur jauni par le tabac à l'état des lieux de sortie ?
Le locataire est tenu responsable des dégâts causés dans le logement. Les frais de remplacement des revêtements de sols et de murs peuvent notamment lui être imputés. Le propriétaire est obligé de lui fournir des devis et utiliser une grille de vétusté pour déterminer la part à payer par le locataire.
Cependant, la réfection totale des revêtements ne fait pas partie des réparations locatives.
Comment reporter l'odeur de cigarette sur un état des lieux de sortie ?
Lorsque le locataire fume dans le logement, l'odeur de cigarette s'imprègne dans les murs et les meubles. Cependant, cet argument ne peut être utilisé pour conserver entièrement le dépôt de garantie.
En effet, les odeurs n'entrent pas en compte lors de l'état des lieux de sortie. En cas de nuisance olfactive, le propriétaire peut demander à ce que l'appartement soit correctement aéré. Si l'odeur persiste, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie selon le coût des produits ou des prestations nécessaires pour laver les murs.
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