Logo BailFacile

Locataire fumeur  : quelle retenue lors de l'état des lieux de sortie ?

Locataire fumeur état des lieux de sortie

SOMMAIRE

  • Refuser au locataire le droit de fumer
  • Dégradations imputables au locataire fumeur

Ce qu'il faut retenir

Les propriétaires ne peuvent pas interdire aux locataires de fumer, selon la loi de 1989.

Cependant, les dégradations causées par la fumée de tabac peuvent être facturées au locataire lors de l'état des lieux de sortie.

Pour imputer ces coûts au locataire, le propriétaire doit fournir des justificatifs, comme des devis ou factures.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1954 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Signer un bail avec un locataire fumeur n'est pas dépourvu de risques. Craignant de retrouver un appartement dégradé par les résidus de fumée, nombreux sont les propriétaires réticents à louer à de tels locataires. 
Quelles sont les règles en la matière ? Quelles dégradations peuvent être facturées lors de l'état des lieux de sortie

Est-ce qu'un propriétaire peut refuser au locataire le droit de fumer ?

Comment expulser un locataire qui fume ?

Murs jaunis, meubles imprégnés de l'odeur de tabac, dégradations dues aux trous de cigarettes, un locataire fumeur peut occasionner de nombreux dommages dans un appartement. Pour autant, le propriétaire ne peut lui interdire de fumer ni l'expulser pour cette raison. La loi du 6 juillet 1989 considère qu'une telle clause dans un contrat de location est abusive. 

Fumer ne doit pas occasionner de dégradations locatives

Le locataire fumeur peut occasionner des dommages au logement loué. Dans ce cas, le bailleur peut retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie.

Néanmoins, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est chargé de l’entretien courant et des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, et ce pendant toute la durée de la location. 

Ainsi, l'état des lieux de sortie permet de déterminer quels travaux peuvent être imputés au locataire. Le propriétaire évalue l'état de l'appartement par rapport aux observations réalisées lors de l'entrée dans les lieux. 

Mais avant de signer l’état de lieux de sortie, il est suggéré au locataire de faire le grand ménage avant l'état des lieux de sortie, de réparer les équipements abîmé, de donner un coup de propre aux murs (nettoyez les murs et les vitres ou même passer un coup de peinture pour l'état des lieux de sortie pour rendre le logement le plus propre possible, reboucher les trous dans les murs...).

Si aucun accord entre les deux parties n’est possible, il est possible de faire appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie dont le rapport s’imposera. Les frais d’huissier sont généralement répartis entre le propriétaire et le locataire. Le montant des émoluments varie selon la surface du logement. Cependant il est possible de refuser l' état des lieux de sortie établi par un huissier.

Attention

Une fois signé, l’état des lieux de sortie n’est plus modifiable. Le propriétaire ne peut donc pas imputer au locataire des dégradations ou des dysfonctionnements ou des vices cachés constatés après la signature de l'état des lieux de sortie. 

Peut-on interdire de fumer dans une location meublée saisonnière ?

Contrairement à une location vide, la location meublée saisonnière n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire peut intégrer une clause relative à l'interdiction de fumer dans son contrat de location pour des raisons de sécurité. Il peut préciser qu'une retenue sur caution est prévue en cas de non-respect de cette condition, afin de couvrir les frais d'assainissement et de remise en état. 

Des retenues sur justificatifs

Le propriétaire doit pouvoir justifier des frais de nettoyage et de remise en état qu'il a engagés. Il doit donc conserver les devis ou factures des entreprises qui ont effectué ces travaux.

Quelles sont les dégradations imputables au locataire fumeur ?

Si le contrat de location ne peut interdire au locataire de fumer dans son logement, certaines dégradations occasionnées au fil du temps peuvent lui être facturées. 

Quelle retenue en cas de mur jauni par le tabac à l'état des lieux de sortie ? 

Le locataire est tenu responsable des dégâts causés dans le logement. Les frais de remplacement des revêtements de sols et de murs peuvent notamment lui être imputés. Le propriétaire est obligé de lui fournir des devis et utiliser une grille de vétusté pour déterminer la part à payer par le locataire.

Cependant, la réfection totale des revêtements ne fait pas partie des réparations locatives.

Comment reporter l'odeur de cigarette sur un état des lieux de sortie ? 

Lorsque le locataire fume dans le logement, l'odeur de cigarette s'imprègne dans les murs et les meubles. Cependant, cet argument ne peut être utilisé pour conserver entièrement le dépôt de garantie. 

En effet, les odeurs n'entrent pas en compte lors de l'état des lieux de sortie. En cas de nuisance olfactive, le propriétaire peut demander à ce que l'appartement soit correctement aéré. Si l'odeur persiste, le propriétaire peut effectuer une retenue sur le dépôt de garantie selon le coût des produits ou des prestations nécessaires pour laver les murs. 

Le pré-état des lieux

Le locataire et le propriétaire peuvent également effectuer un pré-état des lieux de sortie avant la date choisie pour réaliser l’état des lieux de sortie. Il s’agit d’un document à but informatif permettant aux parties d’anticiper différents points de tensions tels que les réparations et prestations d’entretien à entreprendre dans le logement.

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 954 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Refuser au locataire le droit de fumer
  • Dégradations imputables au locataire fumeur
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Pré-état des lieux : définition et fonctionnement de cette visite de conseil

Quel délai pour rendre la caution après l'état des lieux de sortie ?

Faut-il assurer le paiement du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie ?

Quelles sont les obligations du bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

Peut-on refuser de signer un état des lieux établi par huissier et pourquoi ?

Quand et comment faire un état des lieux de sortie ?

À quelle date doit-on faire l'état des lieux de sortie ?

Qui doit être présent pour l'état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie et usure normale : qui est responsable des éventuelles dégradations ?

Peut-on réaliser l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?

Peut-on couper l'électricité avant l'état des lieux en cas de départ anticiper du locataire ?

Pourquoi il est essentiel de faire le ménage avant un état des lieux ?

L'état des lieux de sortie en colocation : la procédure par type de bail

Etat des lieux de sortie non signé : comment régler la situation ?

Le désaccord sur l'état des lieux de sortie, comment éviter cette situation pénible ?

Peut-on contester un état des lieux de sortie après signature et si oui comment ?

Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?

État des lieux de sortie et devoirs du locataire

Comment réaliser son état des lieux de sortie en location meublée ?

État des lieux de sortie avec huissier : intérêt, démarches et frais à prévoir

Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ?

Comment réagir en cas de vice caché identifié après l'état des lieux de sortie ?

L'attestation de remise des clés est-elle obligatoire ?

Quels sont les travaux de peinture à réaliser pour un état des lieux de sortie ?