Les délais en question
Après la remise des clés, le bailleur a un mois pour verser le dépôt de garantie au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et 2 mois si ce n’est pas le cas.
Publié le 21 février 2023Mis à jour le 6 juin 2023
Publié le 21 février 2023Mis à jour le 6 juin 2023
Dans le cadre d’une location, l’état des lieux de sortie est une étape importante pour constater d’éventuelles dégradations, vérifier leur origine et qui les a causées (elles peuvent aussi être dues à la vétusté ou à l'usure normale du logement). Cela permet de déterminer si le payé par le locataire peut être restitué en totalité ou non.
Mais au moment de quitter le logement, que se passe-t-il si les clés sont restituées sans que l’état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?
Le plus souvent, l’état des lieux de sortie est fixé au terme du
, qui correspond aussi à la date de résiliation du bail de location. C’est à ce moment-là qu’intervient généralement la remise des clés au bailleur, qui marque la fin des obligations du locataire et signifie qu’il n’aura plus accès au logement.Néanmoins, il arrive parfois que les clés soient restituées au bailleur plus tôt.
L’état des lieux peut se dérouler avant l’expiration du délai de préavis prévu dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire bailleur devront convenir ensemble d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Ainsi, le locataire ne pourra pas être tenu responsable des dégradations révélées après la date de son départ effectif.
Attention, si le locataire ne souhaite pas effectuer son préavis entièrement, et même s’il a rendu les clés du logement avant la fin du congé, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis. Toutefois, si un nouveau locataire reprend le bien loué rapidement, le bailleur ne peut alors plus exiger le paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis (
).En revanche, si le congé est à l’initiative du bailleur (pour revente, reprise ou travaux) et que l’état des lieux avec remise des clés intervient avant la fin du préavis, le locataire ne paye que le loyer et les charges correspondant à son occupation réelle du bien.
Dans de rares cas exceptionnels, il arrive que l’état des lieux de sortie se déroule après la fin de préavis (notamment dans le cas d’un désaccord entre locataire et propriétaire bailleur qui repousse l’échéance car l'état des lieux n'a pas été signé).
C’est une situation fortement déconseillée pour laquelle il est préférable de faire appel à un commissaire de justice (huissier de justice) pour réaliser l’état des lieux le plus rapidement possible et éviter les contestations.
L’état des lieux de sortie est un document indispensable pour éviter les litiges. Mais quand et comment réaliser l'état des lieux de sortie ?
En effet, s’il n’est pas réalisé :
C’est pourquoi, il est conseillé, autant pour le locataire que pour le bailleur, de procéder à la remise des clés uniquement accompagnée d’un état des lieux de sortie, et de préférence au même moment.
Depuis la
, le point de départ du délai pour la restitution du dépôt de garantie au locataire correspondant à la date de remise des clés au propriétaire bailleur ou à son mandataire (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception).Tant que le locataire n'a pas remis les clés, le délai pour rendre le dépôt de garantie ne démarre pas. Le locataire a donc tout intérêt à effectuer l’état des lieux de sortie dans les temps, car on ne peut obliger un bailleur à rendre le dépôt de garantie sans remise des clés.
SOMMAIRE
Le plus souvent, l’état des lieux de sortie est fixé au terme du
, qui correspond aussi à la date de résiliation du bail de location. C’est à ce moment-là qu’intervient généralement la remise des clés au bailleur, qui marque la fin des obligations du locataire et signifie qu’il n’aura plus accès au logement.Néanmoins, il arrive parfois que les clés soient restituées au bailleur plus tôt.
L’état des lieux peut se dérouler avant l’expiration du délai de préavis prévu dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire et le propriétaire bailleur devront convenir ensemble d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Ainsi, le locataire ne pourra pas être tenu responsable des dégradations révélées après la date de son départ effectif.
Attention, si le locataire ne souhaite pas effectuer son préavis entièrement, et même s’il a rendu les clés du logement avant la fin du congé, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis. Toutefois, si un nouveau locataire reprend le bien loué rapidement, le bailleur ne peut alors plus exiger le paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis (
).En revanche, si le congé est à l’initiative du bailleur (pour revente, reprise ou travaux) et que l’état des lieux avec remise des clés intervient avant la fin du préavis, le locataire ne paye que le loyer et les charges correspondant à son occupation réelle du bien.
Dans de rares cas exceptionnels, il arrive que l’état des lieux de sortie se déroule après la fin de préavis (notamment dans le cas d’un désaccord entre locataire et propriétaire bailleur qui repousse l’échéance car l'état des lieux n'a pas été signé).
C’est une situation fortement déconseillée pour laquelle il est préférable de faire appel à un commissaire de justice (huissier de justice) pour réaliser l’état des lieux le plus rapidement possible et éviter les contestations.
L’état des lieux de sortie est un document indispensable pour éviter les litiges. Mais quand et comment réaliser l'état des lieux de sortie ?
En effet, s’il n’est pas réalisé :
C’est pourquoi, il est conseillé, autant pour le locataire que pour le bailleur, de procéder à la remise des clés uniquement accompagnée d’un état des lieux de sortie, et de préférence au même moment.
Depuis la
, le point de départ du délai pour la restitution du dépôt de garantie au locataire correspondant à la date de remise des clés au propriétaire bailleur ou à son mandataire (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception).Tant que le locataire n'a pas remis les clés, le délai pour rendre le dépôt de garantie ne démarre pas. Le locataire a donc tout intérêt à effectuer l’état des lieux de sortie dans les temps, car on ne peut obliger un bailleur à rendre le dépôt de garantie sans remise des clés.
Sur le même thème
Sur le même thème