Attestation de remise des clés

L'attestation de remise des clés est-elle obligatoire ?

L'attestation de remise des clés confirme que le locataire a retourné les clés du logement après la fin du bail. Bien que non obligatoire, ce document est un excellent moyen de preuve, notamment si l'occupant des lieux ne restitue pas le jeu de clés lors de l'état des lieux de sortie.

Attestation de remise des clés

SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’attestation de remise des clés ? 

Comment se passe la remise du jeu de clés dans un bail de location ?

La restitution des clés lors d'une location suit généralement un processus en deux temps : la première étape, en début de bail, correspond à la prise réelle du logement par le locataire. Cette étape est concrétisée par la remise des clés en main propre par l'agent immobilier au locataire lors de l'état des lieux d'entrée.

La deuxième étape, à la fin du bail, se déroule lors de l'état des lieux de sortie. Le locataire est tenu de rendre toutes les clés reçues au début du contrat et listées dans l'état des lieux d'entrée, y compris les clés des boîtes aux lettres ou des annexes (garage, cave, etc.).

L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire. Outre le jeu principal, la télécommande du portail ou d'autres badges d'accès en double peuvent également être inclus dans cette remise. 

Le document est-il obligatoire ? 

‍Non, il n'est pas légalement requis de fournir une attestation de remise de clé. Mais s’il n’est pas obligatoire, le document est toutefois un excellent moyen de preuve. ‍Pour le propriétaire, ce reçu constitue donc une mesure de sécurité supplémentaire pour prévenir les désaccords avec le locataire.

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation ? 

Pour être conforme, une attestation de restitution des clés doit inclure les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du propriétaire ; 
  • L’adresse du locataire ; 
  • La date de restitution des clés ; 
  • Une description détaillée de l'intégralité des clés fournies ; 
  • La présence d'éventuels accessoires (télécommandes de portail, badges d'accès, etc.) ; 
  • La signature des deux parties impliquées.

Il est important d'être le plus précis possible dans la description des clés et des accessoires remis pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure. La signature des deux parties est également essentielle pour certifier la remise des clés.

Modèle de lettre d’attestation de remise de clé (pdf)

Comme il n’existe pas d’exigence légale en matière d’attestation de remise de clé, retenez que le document peut être rédigé de manière informelle sur du papier libre. Pour faciliter la tâche des propriétaires, voici un exemple de courrier. 

LETTRE D'ATTESTATION DE REMISE DES CLEFS


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Attestation de remie des clés en date du [date] ……


Monsieur ou Madame……….


Je, soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire], résidant au [adresse personnelle], atteste de manière formelle que [prénom, nom du locataire], locataire du logement dont je suis propriétaire situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail], a restitué les clés du logement en question le [date de l'état des lieux de sortie].


La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai d'un mois à partir de cette date, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Fait pour être utilisé et pour témoigner de la véracité des faits.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Comment transmettre l’attestation de remise de clés ? 

L’attestation peut être adressée en personne ou envoyée par courrier, accompagnée du dernier reçu de loyer.

Restitution des clés, dépôt de garantie et état des lieux

Rappelons également que dès que les clés sont retournées, le délai de remboursement du dépôt de garantie démarre automatiquement. Ce délai est de 1 mois si l'état du logement lors du départ correspond à celui du début du bail. S'il diffère, ce délai s'étend alors à 2 mois. 

Attention, si le locataire ne restitue pas les clés (en cas de perte, ou par mauvaise fois) aucun remboursement du dépôt de garantie ne peut être effectué.

Et pour aller plus loin 

Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?

Excellent|4.7 sur 1 783 avisLogo trustpilot

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

SOMMAIRE

Qu’est-ce que l’attestation de remise des clés ? 

Comment se passe la remise du jeu de clés dans un bail de location ?

La restitution des clés lors d'une location suit généralement un processus en deux temps : la première étape, en début de bail, correspond à la prise réelle du logement par le locataire. Cette étape est concrétisée par la remise des clés en main propre par l'agent immobilier au locataire lors de l'état des lieux d'entrée.

La deuxième étape, à la fin du bail, se déroule lors de l'état des lieux de sortie. Le locataire est tenu de rendre toutes les clés reçues au début du contrat et listées dans l'état des lieux d'entrée, y compris les clés des boîtes aux lettres ou des annexes (garage, cave, etc.).

L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire. Outre le jeu principal, la télécommande du portail ou d'autres badges d'accès en double peuvent également être inclus dans cette remise. 

Le document est-il obligatoire ? 

‍Non, il n'est pas légalement requis de fournir une attestation de remise de clé. Mais s’il n’est pas obligatoire, le document est toutefois un excellent moyen de preuve. ‍Pour le propriétaire, ce reçu constitue donc une mesure de sécurité supplémentaire pour prévenir les désaccords avec le locataire.

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation ? 

Pour être conforme, une attestation de restitution des clés doit inclure les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du propriétaire ; 
  • L’adresse du locataire ; 
  • La date de restitution des clés ; 
  • Une description détaillée de l'intégralité des clés fournies ; 
  • La présence d'éventuels accessoires (télécommandes de portail, badges d'accès, etc.) ; 
  • La signature des deux parties impliquées.

Il est important d'être le plus précis possible dans la description des clés et des accessoires remis pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure. La signature des deux parties est également essentielle pour certifier la remise des clés.

Modèle de lettre d’attestation de remise de clé (pdf)

Comme il n’existe pas d’exigence légale en matière d’attestation de remise de clé, retenez que le document peut être rédigé de manière informelle sur du papier libre. Pour faciliter la tâche des propriétaires, voici un exemple de courrier. 

LETTRE D'ATTESTATION DE REMISE DES CLEFS


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Attestation de remie des clés en date du [date] ……


Monsieur ou Madame……….


Je, soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire], résidant au [adresse personnelle], atteste de manière formelle que [prénom, nom du locataire], locataire du logement dont je suis propriétaire situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail], a restitué les clés du logement en question le [date de l'état des lieux de sortie].


La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai d'un mois à partir de cette date, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Fait pour être utilisé et pour témoigner de la véracité des faits.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Comment transmettre l’attestation de remise de clés ? 

L’attestation peut être adressée en personne ou envoyée par courrier, accompagnée du dernier reçu de loyer.

Restitution des clés, dépôt de garantie et état des lieux

Rappelons également que dès que les clés sont retournées, le délai de remboursement du dépôt de garantie démarre automatiquement. Ce délai est de 1 mois si l'état du logement lors du départ correspond à celui du début du bail. S'il diffère, ce délai s'étend alors à 2 mois. 

Attention, si le locataire ne restitue pas les clés (en cas de perte, ou par mauvaise fois) aucun remboursement du dépôt de garantie ne peut être effectué.

Et pour aller plus loin 

Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?

Excellent|4.7 sur 1 783 avisLogo trustpilot

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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