Publié le 16 novembre 2023Mis à jour le 30 novembre 2023
Publié le 16 novembre 2023Mis à jour le 30 novembre 2023
L'attestation de remise des clés confirme que le locataire a retourné les clés du logement après la fin du bail. Bien que non obligatoire, ce document est un excellent moyen de preuve, notamment si l'occupant des lieux ne restitue pas le jeu de clés lors de l'état des lieux de sortie.
SOMMAIRE
La restitution des clés lors d'une location suit généralement un processus en deux temps : la première étape, en début de bail, correspond à la prise réelle du logement par le locataire. Cette étape est concrétisée par la remise des clés en main propre par l'agent immobilier au locataire lors de l'.
La deuxième étape, à la fin du bail, se déroule lors de l'état des lieux de sortie. Le locataire est tenu de rendre toutes les clés reçues au début du contrat et listées dans l'état des lieux d'entrée, y compris les clés des boîtes aux lettres ou des annexes (garage, cave, etc.).
L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire. Outre le jeu principal, la télécommande du portail ou d'autres badges d'accès en double peuvent également être inclus dans cette remise.
Non, il n'est pas légalement requis de fournir une attestation de remise de clé. Mais s’il n’est pas obligatoire, le document est toutefois un excellent moyen de preuve. Pour le propriétaire, ce reçu constitue donc une mesure de sécurité supplémentaire pour prévenir les désaccords avec le locataire.
Pour être conforme, une attestation de restitution des clés doit inclure les éléments suivants :
Il est important d'être le plus précis possible dans la description des clés et des accessoires remis pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure. La signature des deux parties est également essentielle pour certifier la remise des clés.
Comme il n’existe pas d’exigence légale en matière d’attestation de remise de clé, retenez que le document peut être rédigé de manière informelle sur du papier libre. Pour faciliter la tâche des propriétaires, voici un exemple de courrier.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Attestation de remie des clés en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je, soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire], résidant au [adresse personnelle], atteste de manière formelle que [prénom, nom du locataire], locataire du logement dont je suis propriétaire situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail], a restitué les clés du logement en question le [date de l'état des lieux de sortie].
La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai d'un mois à partir de cette date, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Fait pour être utilisé et pour témoigner de la véracité des faits.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Rappelons également que dès que les clés sont retournées, le délai de remboursement du dépôt de garantie démarre automatiquement. Ce délai est de 1 mois si l'état du logement lors du départ correspond à celui du début du bail. S'il diffère, ce délai s'étend alors à 2 mois.
Attention, si le locataire ne restitue pas les clés (en cas de perte, ou par mauvaise fois) aucun remboursement du dépôt de garantie ne peut être effectué.
Et pour aller plus loin
Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?
Éditez un état des lieux de sortie
Rédigé par Katia Kemmoun 
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
La restitution des clés lors d'une location suit généralement un processus en deux temps : la première étape, en début de bail, correspond à la prise réelle du logement par le locataire. Cette étape est concrétisée par la remise des clés en main propre par l'agent immobilier au locataire lors de l'.
La deuxième étape, à la fin du bail, se déroule lors de l'état des lieux de sortie. Le locataire est tenu de rendre toutes les clés reçues au début du contrat et listées dans l'état des lieux d'entrée, y compris les clés des boîtes aux lettres ou des annexes (garage, cave, etc.).
L’attestation de remise de clés est un document fourni par le propriétaire pour confirmer le retour des clés du logement à la sortie du locataire. Outre le jeu principal, la télécommande du portail ou d'autres badges d'accès en double peuvent également être inclus dans cette remise.
Non, il n'est pas légalement requis de fournir une attestation de remise de clé. Mais s’il n’est pas obligatoire, le document est toutefois un excellent moyen de preuve. Pour le propriétaire, ce reçu constitue donc une mesure de sécurité supplémentaire pour prévenir les désaccords avec le locataire.
Pour être conforme, une attestation de restitution des clés doit inclure les éléments suivants :
Il est important d'être le plus précis possible dans la description des clés et des accessoires remis pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure. La signature des deux parties est également essentielle pour certifier la remise des clés.
Comme il n’existe pas d’exigence légale en matière d’attestation de remise de clé, retenez que le document peut être rédigé de manière informelle sur du papier libre. Pour faciliter la tâche des propriétaires, voici un exemple de courrier.
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Attestation de remie des clés en date du [date] ……
Monsieur ou Madame……….
Je, soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire], résidant au [adresse personnelle], atteste de manière formelle que [prénom, nom du locataire], locataire du logement dont je suis propriétaire situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail], a restitué les clés du logement en question le [date de l'état des lieux de sortie].
La restitution du dépôt de garantie se fera dans un délai d'un mois à partir de cette date, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Fait pour être utilisé et pour témoigner de la véracité des faits.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Rappelons également que dès que les clés sont retournées, le délai de remboursement du dépôt de garantie démarre automatiquement. Ce délai est de 1 mois si l'état du logement lors du départ correspond à celui du début du bail. S'il diffère, ce délai s'étend alors à 2 mois.
Attention, si le locataire ne restitue pas les clés (en cas de perte, ou par mauvaise fois) aucun remboursement du dépôt de garantie ne peut être effectué.
Et pour aller plus loin
Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?
Éditez un état des lieux de sortie
Rédigé par Katia Kemmoun
Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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