Quel délai pour rendre la caution après l'état des lieux de sortie ?

La caution désigne initialement la personne sur laquelle le propriétaire peut se retourner en cas d’impayé de loyer. Familièrement on utilise aussi ce terme pour décrire une somme d’argent versée par le locataire au bailleur au moment de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie est alors encaissé par le propriétaire dès sa réception. 

Ce même montant est ensuite restitué au locataire lorsque ce dernier quitte le logement, à une exception près : si locataire a dégradé l’habitation (en dehors de l’usure naturelle du bien).

Le propriétaire peut alors récupérer le montant des travaux de remise en état sur la caution du locataire. Le dépôt de garantie protège en effet le propriétaire contre les éventuelles dégradations que le locataire pourrait réaliser dans le logement. C’est pourquoi l’état des lieux de sortie et la caution sont extrêmement liés. 

Veillez à bien comprendre comment et quand faire son état des lieux de sortie pour ne pas être pris au dépourvu.

En tant que bailleur vous n’êtes pas obligé de demander à votre locataire la remise d’une caution ou d’un dépôt de garantie au moment de son entrée dans les lieux. Néanmoins si c’est le cas, le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement figurer dans le bail. Vous pouvez retrouver les obligations du bailleurs vis à vis de l'état des lieux de sortie sur notre site.

Avant de rendre la caution, il faut convenir d'une date pour faire l'état des lieux de sortie ensuite il y a plusieurs possibilités :

Cas 1 : Le logement est rendu sans dégradation 

Si aucune réparation n’est à prévoir, c’est-à-dire que l’état des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux de sortie, alors le propriétaire dispose d’1 mois pour restituer à l’ancien locataire l’intégralité du montant du dépôt de garantie. Ce délai commence à courir au moment de la remise des clés. 

Il ne faut pas confondre dégradation et usure naturelle du logement. Dans le premier cas, le propriétaire peut récupérer le montant des travaux sur le locataire, mais pas dans la seconde situation. En pratique, l’usure naturelle peut correspondre à une peinture légèrement effacée, des joints usés, etc.

Cas 2 : le logement est rendu avec des dégradations 

Lorsque l’état des lieux de sortie met en lumière des dégradations dans le logement, le délai de restitution de la caution est alors allongé à 2 mois. En outre, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie le coût des réparations. Cela est aussi possible en cas de vices cachés.

Qu’advient-il lorsque le prix des travaux dépasse le montant de la caution ? Le propriétaire peut dans ce cas demander la différence au locataire. Attention, pour être justifié, l’état des lieux doit être complété de devis et factures. 

Cas 3 : le propriétaire et le locataire sont en désaccord sur la présence de dégradations 

Il arrive parfois que le retrait de la caution soit injustifié et que le désaccord persiste. Autrement dit, le locataire voit son dépôt de garantie amputé ou totalement retiré pour des dégradations qu’il nie avoir commis. Dans ce cas, le locataire ne doit surtout pas signer l’état des lieux de sortie. Pourquoi?  Si les deux parties ont signé le document, cela signifie que le locataire admet avoir réalisé les dégradations évoquées dans le logement. 

Par la suite, si aucun accord n’est trouvé entre les parties, la commission de conciliation peut être gratuitement saisie à l’initiative du propriétaire ou du locataire.

Un propriétaire qui ne restitue pas la caution au locataire dans les délais légaux (1 mois sans dégradation dans le logement et 2 mois avec des dégradations) se voit appliquer une majoration égale à 10% du montant du loyer par mois (hors charges). Cette majoration n’a pas vocation unique, elle se renouvelle pour chaque mois de retard.