Logo BailFacile

Etat des lieux de sortie non signé : comment régler la situation ?

Etat des lieux sortie non signé

SOMMAIRE

  • La signature est-elle obligatoire ?
  • Absence de signature
  • Les recours du bailleur

Ce qu'il faut retenir

L'état des lieux de sortie sert à renseigner l'état du bien au départ du locataire, il doit être réalisé à l'amiable et signé par les deux parties.

Si le locataire refuse de signer, l'état des lieux est considéré comme sans valeur.

En cas de litige, le propriétaire peut recourir à un huissier ou saisir le Tribunal d'instance.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.7/5 selon 1853 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Dans le cadre d’une location d'habitation, l’état des lieux de sortie permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de relever d’éventuelles dégradations sur le bien ou ses équipements.

Ce document doit-il être signé par les deux parties ? Quelles sont les conséquences si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire ou par le bailleur ? 

Est-il obligatoire de signer un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être réalisés à l’amiable et de façon contradictoire (qui doit être présent lors d'un état des lieux de sortie), c'est-à-dire, validés et signés par les deux parties (chacune reçoit un exemplaire). Ils ne sont pourtant pas obligatoires mais vivement conseillés.

La date de l'état des lieux de sortie est souvent celle du jour de la remise des clés, en effet, il est déconseillé (notamment pour le locataire) de réaliser l'état des lieux de sortie après la fin de son préavis, c'est-à-dire, après la date de son départ du logement. 

Toutefois, il arrive que le locataire (ou le bailleur) refuse de signer l’état des lieux. La plupart du temps, il s’agit d’une contestation par le locataire sur l’évaluation du bien qui est faite par le propriétaire bailleur. En l’absence de signature, l’état des lieux est considéré comme sans valeur. 

La signature fait droit

En France, la signature d’un état des lieux vaut acceptation de ses conclusions… en cas de contestation, il ne faut donc jamais signer le document.

Les conséquences d’un état des lieux de sortie non signé

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie représentent des documents importants pour chacune des parties signataires du bail. Ils permettent de différencier les dégradations éventuelles de l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie.

Pour le locataire, c’est ce qui permet de récupérer le dépôt de garantie (découvrez notre article dédié sur la caution et l'état des lieux de sortie) sans litiges. Pour le propriétaire bailleur, c’est le moyen de justifier une retenue sur le dépôt de garantie en compensation des dégradations éventuelles ou de vices cachés lors de l'état des lieux de sortie, imputables au locataire. 

  • Dans le cas où l'état des lieux de sortie n'est pas signé par le locataire, il sera impossible au propriétaire de déduire d’éventuels frais de réparations du dépôt de garantie, qui devra alors être restitué dans son intégralité. Cependant, le propriétaire bailleur peut mener des actions (détaillées ci-après) pour éviter cette situation. 
  • Si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par le propriétaire (situation rare), le dépôt de garantie doit être rendu en totalité au locataire. La seule alternative est de réussir à prouver que le logement a été donné en location en bon état d'usage et que les éventuelles dégradations ont été causées par le locataire… une tâche souvent difficile. 
La différence entre un état des lieux non signé et une absence d’état des lieux

Lorsque l’état des lieux n’a pas été réalisé, la jurisprudence considère que le bien a été rendu en bon état et que le dépôt de garantie doit être entièrement restitué au locataire.

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

Les recours du bailleur si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie 

Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le propriétaire bailleur doit réagir rapidement et peut tenter de débloquer la situation de plusieurs façons :

  • Contacter le locataire pour lui proposer d’effectuer un second état des lieux de sortie et essayer de négocier sur les points bloquants afin de trouver une solution à l’amiable ;
  • En cas de désaccord persistant, le bailleur ne doit pas attendre plus de 15 jours après le départ du locataire pour mandater un huissier pour l'état des lieux de sortie qui procédera à l’état des lieux de sortie, sur la base de l’état des lieux d’entrée. Les frais occasionnés sont alors partagés entre les deux parties à parts égales. Attention, le commissaire de justice ne fait que constater et ne peut pas obliger le locataire à signer l’état des lieux établi ;
  • Demander l’intervention de la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un terrain d’entente. Là aussi, le conciliateur n’a pas le pouvoir de rendre une quelconque décision ni d’imposer quoi que ce soit au locataire ;
  • Enfin, pour trancher le litige, le bailleur peut n'avoir d’autres choix que de saisir le Tribunal d’instance, seul à même de statuer et d’autoriser le propriétaire bailleur a retenir tout ou partie du dépôt de garantie, voire imposer des dommages et intérêts au locataire.

Dans tous les cas, il vaut mieux privilégier la discussion et tenter de résoudre le conflit à l’amiable afin d’éviter des procédures longues et parfois coûteuses.

Ci-dessous un modèle d'état des lieux de sortie, à remplir en ligne, de façon totalement gratuite.

Éditez un état des lieux de sortie

Modèle conforme (Fév. 2024)PDF gratuit prêt à imprimer640 000+ documents déjà édités
État des lieux de sortie - Modèle PDF gratuit
Excellent|4.7 sur 1 853 avisLogo trustpilot

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.7 sur 1 853 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • La signature est-elle obligatoire ?
  • Absence de signature
  • Les recours du bailleur

Passez 5x moins de temps à gérer vos locations

Sur le même thème

Le désaccord sur l'état des lieux de sortie, comment éviter cette situation pénible ?

Peut-on contester un état des lieux de sortie après signature et si oui comment ?

Peut-on effectuer la remise des clés sans que l'état des lieux de sortie n'ait été réalisé ?

État des lieux de sortie et devoirs du locataire

Comment réaliser son état des lieux de sortie en location meublée ?

Quel délai pour rendre la caution après l'état des lieux de sortie ?

Quelles sont les obligations du bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie ?

Quand et comment faire un état des lieux de sortie ?

À quelle date doit-on faire l'état des lieux de sortie ?

Qui doit être présent pour l'état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie et usure normale : qui est responsable des éventuelles dégradations ?

Peut-on réaliser l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?

L'état des lieux de sortie en colocation : la procédure par type de bail

Peut-on couper l'électricité avant l'état des lieux en cas de départ anticiper du locataire ?

Faut-il assurer le paiement du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie ?

Pré-état des lieux : définition et fonctionnement de cette visite de conseil

Peut-on refuser de signer un état des lieux établi par huissier et pourquoi ?

Qui paie pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ?

État des lieux de sortie avec huissier : intérêt, démarches et frais à prévoir

Pourquoi il est essentiel de faire le ménage avant un état des lieux ?

Comment réagir en cas de vice caché identifié après l'état des lieux de sortie ?

L'attestation de remise des clés est-elle obligatoire ?

Quels sont les travaux de peinture à réaliser pour un état des lieux de sortie ?