La signature fait droit
En France, la signature d’un état des lieux vaut acceptation de ses conclusions… en cas de contestation, il ne faut donc jamais signer le document.
Publié le 14 février 2023Mis à jour le 6 juin 2023
Publié le 14 février 2023Mis à jour le 6 juin 2023
Dans le cadre d’une location d'habitation, l’état des lieux de sortie permet, par comparaison avec l’ , de relever d’éventuelles dégradations sur le bien ou ses équipements.
Ce document doit-il être signé par les deux parties ? Quelles sont les conséquences si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire ou par le bailleur ?
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être réalisés à l’amiable et de façon contradictoire, c'est-à-dire, validés et signés par les deux parties (chacune reçoit un exemplaire). Ils ne sont pourtant pas obligatoires mais vivement conseillés.
La date retenue pour réaliser l'état des lieux de sortie est souvent celle du jour de la remise des clés, en effet, il est déconseillé (notamment pour le locataire) de réaliser l'état des lieux de sortie après la fin de son préavis, c'est-à-dire, après la date de son départ du logement.
Toutefois, il arrive que le locataire (ou le bailleur) refuse de signer l’état des lieux. La plupart du temps, il s’agit d’une contestation par le locataire sur l’évaluation du bien qui est faite par le propriétaire bailleur. En l’absence de signature, l’état des lieux est considéré comme sans valeur.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie représentent des documents importants pour chacune des parties signataires du bail. Ils permettent de différencier les dégradations éventuelles de l'usure normale d'un logement.
Pour le locataire, c’est ce qui permet de récupérer le dépôt de garantie (si l’état du bien est conforme) sans litiges. Pour le propriétaire bailleur, c’est le moyen de justifier une retenue sur le dépôt de garantie en compensation des dégradations éventuelles, imputables au locataire.
Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le propriétaire bailleur doit réagir rapidement et peut tenter de débloquer la situation de plusieurs façons :
Dans tous les cas, il vaut mieux privilégier la discussion et tenter de résoudre le conflit à l’amiable afin d’éviter des procédures longues et parfois coûteuses.
Ci-dessous un modèle d'état des lieux de sortie, à remplir en ligne, de façon totalement gratuite.
SOMMAIRE
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être réalisés à l’amiable et de façon contradictoire, c'est-à-dire, validés et signés par les deux parties (chacune reçoit un exemplaire). Ils ne sont pourtant pas obligatoires mais vivement conseillés.
La date retenue pour réaliser l'état des lieux de sortie est souvent celle du jour de la remise des clés, en effet, il est déconseillé (notamment pour le locataire) de réaliser l'état des lieux de sortie après la fin de son préavis, c'est-à-dire, après la date de son départ du logement.
Toutefois, il arrive que le locataire (ou le bailleur) refuse de signer l’état des lieux. La plupart du temps, il s’agit d’une contestation par le locataire sur l’évaluation du bien qui est faite par le propriétaire bailleur. En l’absence de signature, l’état des lieux est considéré comme sans valeur.
L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie représentent des documents importants pour chacune des parties signataires du bail. Ils permettent de différencier les dégradations éventuelles de l'usure normale d'un logement.
Pour le locataire, c’est ce qui permet de récupérer le dépôt de garantie (si l’état du bien est conforme) sans litiges. Pour le propriétaire bailleur, c’est le moyen de justifier une retenue sur le dépôt de garantie en compensation des dégradations éventuelles, imputables au locataire.
Si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie, le propriétaire bailleur doit réagir rapidement et peut tenter de débloquer la situation de plusieurs façons :
Dans tous les cas, il vaut mieux privilégier la discussion et tenter de résoudre le conflit à l’amiable afin d’éviter des procédures longues et parfois coûteuses.
Ci-dessous un modèle d'état des lieux de sortie, à remplir en ligne, de façon totalement gratuite.
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