Que faire si un locataire refuse de donner sa nouvelle adresse après son départ ?

La première chose à faire est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du logement que le locataire vient de quitter. Même s’il est parti, il a peut-être pris des dispositions pour récupérer le courrier. 

Dans le cas contraire, le courrier reviendra probablement avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "pli non réclamé". Le propriétaire pourra alors prouver qu’il a tenté d'entrer en contact avec le locataire. Cette pièce pourra être utile en cas de litige ou de procédure judiciaire.

Si le bailleur dispose d’informations sur des proches du locataire sortant (parents, amis) ou si un garant a été désigné dans le contrat de location, il peut essayer de les contacter pour obtenir la nouvelle adresse. Certes, cette démarche aboutit rarement, mais elle permet néanmoins de montrer que le propriétaire a tenté des démarches à l’amiable avant d’envisager des recours plus formels. Pour garder une trace, il est conseillé de privilégier les communications écrites (courrier, email, sms) et de conserver les preuves.

Un huissier de justice dispose de moyens étendus pour retrouver une personne. Le bailleur peut le mandater pour :

• Signifier des actes officiels : si le bailleur dispose de documents légaux à remettre au locataire (par exemple, une mise en demeure de payer des sommes dues, ou une assignation en justice), l'huissier de justice pourra tenter de retrouver le locataire pour lui remettre ces actes en main propre ; 
• Envoyer une sommation interpellative : c’est une lettre officielle demandant au locataire de communiquer sa nouvelle adresse. Si le locataire ne répond pas, cela peut constituer une preuve de sa mauvaise foi en cas de litige ultérieur ; 
• Lancer une enquête de domiciliation : Dans certains cas, l'huissier peut mener des recherches plus poussées pour retrouver la trace de l’ancien locataire.

Naturellement, ces démarches ne sont pas gratuites et les frais doivent être supportés par le bailleur. Toutefois, elles peuvent s’avérer indispensables si des sommes importantes sont en jeu ou si le litige s’enlise.

Si le refus de communiquer l'adresse empêche la résolution de questions ou le règlement de litiges financiers (loyers impayés, dégradations, non-restitution du dépôt de garantie), le bailleur doit parfois engager une procédure officielle auprès des juridictions compétentes à savoir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) : solliciter la CDC est un passage obligé pour la plupart des litiges liés à la location. Cette instance intervient en tant que médiateur et cherche une solution amiable entre les parties. Elle peut inviter le locataire à communiquer ses coordonnées pour faciliter le dialogue ;
• Le juge des contentieux de la protection : si la conciliation échoue, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge pourra ordonner au locataire de communiquer son adresse ou prendre toute mesure nécessaire pour résoudre le litige.

La restitution du dépôt de garantie est une obligation du bailleur, mais elle suppose de pouvoir joindre le locataire sortant. Un simple virement ne suffit pas ; le propriétaire doit pouvoir envoyer la quittance ou un document officiel qui atteste la restitution du dépôt de garantie.

En l’absence d’adresse valide, le propriétaire doit conserver la somme. Le point de départ du délai de prescription permettant au locataire de réclamer la restitution du dépôt de garantie ne commence pas tant qu'il n'a pas communiqué son adresse.

Il est capital que le bailleur conserve toutes les preuves de ses tentatives de communication avec le locataire (copies de courriers, avis de réception, e-mails, etc.). Si le locataire se manifeste plusieurs années plus tard, la restitution du dépôt de garantie lui reste due. Mais si le bailleur peut prouver qu'il a tenté toutes les démarches raisonnables pour restituer la somme, il ne sera passible d’aucune pénalité de retard.