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Peut-on contester un état des lieux de sortie après signature et si oui comment ?

Comment contester état des lieux sortie

SOMMAIRE

  • Etat des lieux conforme
  • Etapes de contestation
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

L'état des lieux de sortie doit être réalisé de façon conforme, en présence de toutes les parties et dans de bonnes conditions.

En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, le locataire dispose de 30 jours pour contester et il convient de respecter plusieurs étapes.

En dernier recours si aucun accord n'est trouvé, seul un juge peut statuer sur les responsabilités et les dommages et intérêts.

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Dans la relation entre locataire et propriétaire bailleur, il peut arriver que des tensions apparaissent au moment de l’état des lieux de sortie. En effet, cette étape clef à la fin du bail de location permet de relever d’éventuelles dégradations et de définir si elles sont imputables au locataire, s’il s’agit de la vétusté du bien et des équipements ou si elles résultent d’un défaut d’entretien du bailleur… 

Selon la réponse, le locataire peut perdre tout ou partie de son dépôt de garantie, et le propriétaire peut avoir à payer des travaux qui ne sont finalement pas de sa responsabilité. Aussi, quelles sont les démarches pour contester un état des lieux de sortie ?

Réaliser un état des lieux de sortie de location conforme

Quand faire l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être réalisé au moment où le locataire quitte définitivement le logement, généralement lors de la remise des clés au propriétaire ou à son représentant. Ce moment crucial permettra de comparer l'état actuel du logement à celui noté dans l'état des lieux d'entrée, et de constater les éventuelles dégradations qui auraient été causées pendant la durée de la location.

Il est essentiel de choisir une date qui convient à toutes les parties impliquées (locataire, propriétaire ou son représentant) pour réaliser cet état des lieux. De plus, il est préférable de le faire en bonnes conditions d'éclairage pour ne pas manquer de détails importants. 

Selon l’article 3.2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un état des lieux doit respecter plusieurs critères pour être considéré comme valable, notamment :

  • Être effectué en présence du bailleur et du locataire (qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?), ou de leurs représentants (le propriétaire peut par exemple se faire remplacer par un agent immobilier) ;
  • Être établi de manière contradictoire : les deux parties comparent l’état du logement lors de la sortie avec l’état des lieux d’entrée et « confrontent » leurs arguments le cas échéant ;
  • Être daté et signé par le bailleur et le locataire en autant d'exemplaires que de parties (ils peuvent être remis en main propre ou par mail).

Modèle d'état des lieux de sortie (pdf)

BailFacile vous propose un modèle d'état des lieux de sortie efficace et complet, à télécharger au format PDF.

Quelles sont les étapes pour contester un état des lieux de sortie après signature ?

En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie entre le locataire et le propriétaire bailleur, il faut, dans un premier temps, essayer de maintenir le dialogue pour discuter des points bloquants et tenter de régler la situation à l’amiable. Dans le cas contraire, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre, avant d’arriver devant la justice, dernier recours en cas de litige.

Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ?

La contestation d'un état des lieux de sortie doit être effectuée dans un délai précis. Le locataire dispose de 30 jours suite à la réalisation de cet état des lieux pour contester son contenu. Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'état des lieux de sortie.

Pour contester, le locataire doit rédiger une lettre de contestation détaillant les points de désaccord et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'autre partie. Si aucune réponse ou une réponse défavorable est reçue, le locataire pourra alors engager un recours auprès du Tribunal d'instance.

Il est important de noter que ce délai est impératif et que le dépassement de ce délai peut entraîner l'irrecevabilité de la contestation. Il est donc crucial de respecter ces délais pour conserver ses droits.

Ne rien signer si vous contestez l’état des lieux de sortie

Juridiquement, la signature d’un document marque votre approbation. De fait, si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux de sortie (vous estimez par exemple, ne pas être responsable des dégradations relevées), il est préférable de refuser de signer. Cela encourage l’autre partie à envisager une solution à l'amiable, et permet de contester l’état des lieux plus facilement devant le juge le cas échéant.

S'aider d’une grille de vétusté lors de l’état des lieux permet de vérifier la liste des réparations à la charge du propriétaire. Il convient par ailleurs de différencier les dégradations qui auraient pu être causées par le locataire des vices cachés lors de l'état des lieux de sortie et de savoir reconnaître l'usure normale lors de l'état des lieux de sortie

Essayer de trouver une solution à l’amiable

Avant d’enclencher des procédures longues et coûteuses, commencez par formaliser votre envie de régler le problème : listez tous les points de désaccord et envoyez une lettre de contestation de l’état des lieux de sortie à l’autre partie en recommandé avec accusé de réception pour demander un second état des lieux (dans un délai inférieur à 30 jours). Précisez également que sans réaction ou réaction défavorable, vous devrez faire un recours auprès du Tribunal d’instance.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La CDC est un organisme indépendant qui a pour mission d’aider les propriétaires bailleurs et les locataires à trouver une solution à l'amiable pour résoudre leur litige. Il s’agit d’une procédure non obligatoire et gratuite avant un éventuel recours en justice.

Attention, la Commission Départementale de Conciliation n’a pas le pouvoir d’imposer une décision. Après avoir échangé avec le bailleur et le locataire, la CDC émet un rapport. S’il est accepté et signé par les deux parties, la procédure s’arrête, s’il est refusé, la procédure se poursuit.

Faire intervenir un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux de sortie

Dans le cas où le locataire ou le bailleur refuse de signer l'état des lieux de sortie ou est absent lors du rendez-vous, l’état des lieux de sortie n’est pas considéré comme contradictoire et n’est donc pas valable. C’est pourquoi, si aucun accord n’est trouvé, l’intervention d’un commissaire de justice ou huissier lors de l'état des lieux de sortie (anciennement huissier de justice) est nécessaire, de préférence dans les 15 jours qui suivent le départ du locataire. Les frais seront alors répartis à parts égales entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Un constat d’huissier permet d’établir l’état des lieux de sortie même en l’absence d’une des deux parties, il est considéré comme contradictoire et donc valide.

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Faire appel au juge en cas de désaccord persistant

Après avoir épuisé toutes les tentatives pour régler le conflit à l’amiable, la partie qui s’estime lésée peut alors faire un recours devant le Tribunal d’instance pour trancher l’affaire.

Seul un juge peut statuer sur les responsabilités de chacun, autoriser le propriétaire bailleur à retenir tout ou partie du dépôt de garantie, obliger le paiement de travaux de réparations en cas de dégradations imputables au locataire dont le montant dépasse le dépôt de garantie, voire imposer des dommages et intérêts à la partie qui n’a pas respectée ses obligations.

Pour résumer, même s’il est parfois nécessaire de mener une procédure jusqu’à une décision de justice pour régler un conflit, il est préférable de bien préparer l’état des lieux de sortie pour éviter tout litige, et de tenter de trouver un accord à l’amiable si possible.

FAQ

Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?

Les dégradations facturables au locataire sont celles qui ont été causées par sa négligence ou son mauvais entretien. Ces dégradations sont déterminées au moment de l'état des lieux de sortie en comparant l'état du logement à celui de l'état des lieux d'entrée.

Il est à noter que les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure ne sont pas à la charge du locataire. De plus, toute dégradation constatée après que l’état des lieux a été signé n’est pas opposable au locataire.

Comment revenir sur un état des lieux de sortie ?

Si vous souhaitez revenir sur un état des lieux de sortie après signature, plusieurs options s'offrent à vous. La première consiste à envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou à l'agence immobilière, détaillant les points de désaccord. 

Si cette première étape ne conduit pas à une résolution amiable, vous pouvez faire appel à un intermédiaire, comme un conciliateur de justice, pour établir un nouvel état des lieux.

Il est également possible de demander l'intervention d'un commissaire de justice pour établir un nouvel état des lieux en cas de désaccord persistant. Ce dernier est reconnu comme légalement valide, même en cas d'absence de l'une des parties.

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