L'état des lieux de sortie permet de comparer l’état de l’appartement ou de la maison louée, pièce par pièce, ainsi que les équipements mis à disposition, leur état et saleté, entre l’arrivée et le départ du locataire et de détecter d’éventuels dégâts. Si ceux-ci sont imputables au locataire (et ne résultent pas de la vétusté), le bailleur pourra retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie versé par le locataire à son arrivée.
La procédure pour effectuer l’état des lieux de sortie se rapproche de celle pour établir l’état des lieux d’entrée et se déroule généralement ainsi :
1. Après la réception de la lettre de résiliation de bail, le propriétaire-bailleur (ou son mandataire) et le locataire fixent une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés (souvent, il s’agit de la date de fin de préavis) ;
2. L’état des lieux de sortie est dit « contradictoire », il doit donc se faire en présence des deux parties. La visite du logement se déroule de la même façon que pour l’état des lieux d’entrée et permet, notamment, de :
- Contrôler la présence de tous les éléments inscrits dans le bail de location ;
- Signaler tous les défauts (traces, fissures, trous, etc.) sur les sols, murs et plafonds ;
- Vérifier le bon fonctionnement des appareils électriques, des sanitaires, des portes et placards, etc. ;
- Relever les compteurs individuels (gaz, eau et électricité) ;
- Comptabiliser les clés et badges…
Toutes les remarques seront reportées dans un document spécifique à l’état des lieux.
3. Enfin, lorsque les deux parties sont d’accord, elles signent l’état des lieux en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le bailleur) et le locataire remet les clés et badges. Attention, un état des lieux de sortie signé n’est plus modifiable : aucun dysfonctionnement ou dégradation ne pourra être imputé au locataire après la signature.
Et si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?
Dans le cas où locataire conteste l’état des lieux de sortie et refuse de le signer, il est possible de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour réaliser cette opération.